Les conditions générales de location Ada en France métropolitaine (Corse incluse)

Le Locataire ou Le Client est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le destinataire des factures relatives audit contrat.

Si le Locataire est une personne morale alors le conducteur principal désigné est le signataire du contrat de location

Le Loueur est l'Agence ADA, exploitée par ADA SA ou l'Agence franchisée/licenciée exerçant en sa qualité de commerçant indépendant et membre du réseau ADA, qui remet le véhicule au Locataire.

Les éléments formant le contrat de location (ci-après le Contrat) sont : les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL »); le contrat de location établi au nom du Locataire et signé en Agence; l’état descriptif (départ et retour) du véhicule; la facture; et le cas échéant, les conditions spécifiques souscrites lors de la réservation en ligne sur www.ada.fr ainsi que les conditions d’assurances optionnelles souscrites.

Avant toute location, les conditions générales de location et les conditions tarifaires de location sont mises à la disposition du Locataire par le Loueur, en agence et sur www.ada.fr

1- Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir louer ?

Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent respecter les limites d’âge et de durée de détention du permis de conduire en cours de validité telles que définies à l’article 4 ci-dessous.

Quels documents dois-je fournir ?

- Le permis de conduire national ou d’un état membre de l’Union européenne ou le permis international en cours de validité du ou des conducteur(s) ou le Brevet de Sécurité Routière pour les véhicules sans permis. Le Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) n’est pas accepté.

- En tant que particulier, vous devez également présenter : un justificatif de domicile de moins de six mois (quittance électricité, eau, loyer non manuscrite ou avis d’imposition), une carte bancaire à vos nom et prénom (l’agence se réserve le droit d’accepter ou de refuser le règlement par chèque. Pour ce mode de règlement, un justificatif de revenus pourra vous être demandé en complément). Les cartes de retrait et/ou de paiement type MAESTRO, ELECTRON, CYRUS, …. ne sont pas admises pour la réservation de véhicules. Aucun remboursement ne sera effectué

- En tant que société/professionnel, vous devez également présenter : un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal, un certificat d’immatriculation de moins de trois mois, un RIB de l’entreprise, un bon de commande signé par le représentant légal avec cachet commercial de l’entreprise.

- Les clients, citoyens de l’Union Européenne, devront présenter en agence une carte nationale d’identité ou un passeport valide comme preuve d’identité. Les citoyens qui ne sont pas membres de l’Union Européenne devront présenter un passeport international en alphabet romain.

2- Qu'est ce que je loue? Pour quelle durée ?

Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location, ainsi que ses équipements, sont désignés dans l’état descriptif établi avec le Loueur. Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir et signer cet état descriptif, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de cet état qui signalera les éventuels défauts apparents. Vous devez en outre vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 5 kilomètres. Au-delà de cette distance parcourue sans incident, le véhicule sera considéré comme vous ayant été remis en bon état de fonctionnement, sous réserve d’éventuels défauts non apparents et notamment mécaniques.

La durée maximale du contrat de location est fixée à trente (30) jours. A l’issue de cette période, le contrat pourra être renouvelé sur demande du Locataire. Avant tout renouvellement, vous devrez vous présenter avec le véhicule en agence pour conclure un nouveau contrat de location.

En fin de location, vous devez restituer le véhicule avec ses équipements dans le même état que celui qui est énoncé dans l’état descriptif « départ ». En cas de désaccord avec le Loueur sur l’état dudit véhicule et de ses équipements, le Locataire devra mentionner expressément son désaccord sur l’état descriptif « retour » avant de le signer et pourra faire appel à un expert automobile agréé, indépendant du Loueur. Le coût de cet intervenant sera mis à la charge de la partie déclarée responsable du dommage par cette expertise.

3- Pour quelle utilisation du véhicule ?

Vous vous engagez à conduire le véhicule avec prudence et dans le respect du Code de la Route, à l’utiliser raisonnablement et suivant l’usage prévu par les présentes CGL.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le véhicule pour le transport de personnes effectué à titre onéreux (quel que soit le mode de rémunération et quel que soit l’engagement écrit ou verbal), pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non, dans le cadre de compétitions, à des fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite.

Vous vous engagez à maintenir le véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation en conservant les clés qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.

Vous ne devrez en aucun cas céder le contrat de location ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, ses équipements et accessoires, ni les utiliser de manière à porter préjudice au Loueur

Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre au véhicule loué aucun autre équipement que celui qui figure à l’état descriptif ou qui serait susceptible d’en altérer le fonctionnement.

Vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des pays suivants : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, la Principauté de Monaco, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Vous vous engagez en outre à ne pas circuler avec le véhicule loué sur des voies non-carrossables et/ou interdites au public.

4- Qui est autorisé à conduire et est assuré ?

Sauf cas exceptionnel (force majeure, raisons médicales certifiées), seuls les conducteurs nommément désignés au contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule. Le ou les conducteurs additionnels désignés au contrat de location bénéficient des mêmes conditions d’assurance que le conducteur principal.

Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 18 ans et être titulaires de leur permis de conduire en cours de validité. Pour certaines catégories de véhicules, un nombre minimum d’années de permis est requis. Ces conditions sont détaillées en agence et sur www.ada.fr.

Il est précisé que dans le cas où le véhicule assuré est conduit par un conducteur non autorisé, l’assurance du véhicule garantit la Responsabilité Civile aux tiers encourue par ce dernier et l’assureur du véhicule pourra exercer son droit de recours à l’encontre du Locataire, sur le fondement de l’article L211-1 du code des Assurances

ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location sont couverts au titre des assurances souscrites par le Locataire. En conséquence, en cas d’accident, lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste in fine seul redevable de la totalité des frais résultant d’un sinistre responsable (y compris en vertu des dispositions de l’article L211-1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur).

5- Comment suis-je assuré(e) ?

Qui est assuré ?
Sont assurés, le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location ainsi que les passagers, et ce, pour toute la durée de la location (jusqu’à la restitution du véhicule et de ses clés d’origine au Loueur pendant les heures d’ouverture de l’agence).

La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule et de ses clés d’origine au Loueur, dans l’agence, à la date et à l’heure prévues au contrat de location. En cas d’impossibilité pour le Locataire de respecter la date et l’heure de restitution prévues au contrat (à l’exception du cas de vol du véhicule), ledit contrat prendra fin au moment de la restitution effective du véhicule et de ses clés d’origine, à l’agence, pendant ses heures d’ouverture.

Quelles sont les assurances contractuellement acquises ?
Le(s) conducteur(s) désigné(s) au Contrat bénéficie(nt) :
- de la police d’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers
- de la police d’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant le vol (y compris en cas de vol avec violences commises sur l’assuré) ou la tentative de vol du véhicule, l’incendie et les dommages du véhicule loué (sous réserve d’une franchise dont le montant mentionné sur le contrat de location est précisé au client préalablement à sa location).

ATTENTION : : Cette police d’assurance est valable dans les pays non expressément exclus sur la carte verte. Pour mémoire, vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des pays énumérés à l’article 3.

Quelles sont les assurances optionnelles auxquelles je peux décider de souscrire?

  • La garantie « Etendue » qui permet à l’assuré de ne régler qu’une franchise réduite en cas de dommages (valable si le sinistre est couvert par l’assurance). Voir couverture, exclusions et procédure dans les conditions spécifiques de cette assurance, disponibles en agence ou sur www.ada.fr
  • La Garantie « Complète » qui comprend :
    L’assurance « Annulation de Franchise » : garantit à l’assuré l’annulation de la franchise en cas de dommages subis par le véhicule loué ou de vol de ce dernier, dans la limite de la franchise prévue par le contrat de location. Voir couverture, exclusions et procédure dans les conditions spécifiques de cette assurance disponibles en agence ou sur www.ada.fr.
    L’assurance « Conducteurs » : octroie à l’assuré ou à ses ayants droits une indemnité forfaitaire de 15 000 euros en cas de décès ou d’invalidité permanente totale résultant d’un accident de la circulation impliquant le véhicule loué.
    Les tarifs de souscription à ces assurances optionnelles sont indiqués dans le tarif général de location consultable en agence ou sur www.ada.fr. Ces assurances optionnelles devront être souscrites au départ de la location.

Que reste-t-il à ma charge en cas de sinistre ?
Trois cas se présentent :

  • Soit vous n’êtes pas responsable du sinistre, dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, auquel cas, vous ne devez rien et la franchise mentionnée au contrat de location n’est pas appliquée.
    Soit vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre, dès lors que le sinistre est couvert par l’assurance souscrite par le Loueur, vous ne devrez régler au maximum, que la franchise à concurrence des montants précisés par le contrat de location.
    Soit le sinistre a eu lieu dans un des cas d’exclusion de garantie visés à l’article 6 ci-dessous, auquel cas vous n’êtes pas couvert par l’assurance souscrite par le Loueur et vous êtes redevable de la totalité desréparations sur le véhicule et/ou de la valeur du véhicule et/ou des dommages causés aux tiers.

ATTENTION : Il est rappelé que, dans le cas où le Locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l’application d’un dédommagement selon les modalités cidessus.

Quels sont les montants de la franchise ?

La franchise est le montant maximum restant à votre charge lorsque les dommages au véhicule qui vous sont imputables sont couverts par l’assurance souscrite par le Loueur. Son montant, différent selon les catégories de véhicule, est indiqué dans le tarif général de location qui vous est présenté avant toute location.

France METROPOLITAINE ET CORSE
France Métropolitaine et Corse Franchise TTC (en Euros)
Franchise totale
Dommages et vol
Franchise réduite
Dommages
Véhicules de tourisme
Super-éco 2500 800
Petite Confort 2500 800
Premium 2500 800
Moyenne Confort 2500 1000
Premium 2500 1000
Grande Confort 2500 1200
Premium 2500 1200
Luxe 2500 1200
Break
Monospace
5 places 2500 1200
5+2 places 2500 1200
7 places 2500 1200
Minibus 2500 1200
Fun Confort 2500 1000
Premium 2500 1200
Véhicules utilitaires
Cat A, A' et B 3000 1000
Cat C et D 3000 1200
Cat E sans hayon 3000 1500

6- Quand ne suis-je pas assuré ?

Vous n’êtes pas assuré(e) dans les cas suivants et en cas de sinistre, vous êtes redevable de la totalité des réparations et/ou de la valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants :

  1. Si vous êtes dans l’incapacité de restituer au Loueur les clés d’origine du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, à condition que le vol vous soit imputable. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par un expert.
  2. Quand les dommages au véhicule vous sont imputables et qu’ils résultent de détériorations intérieures, de sa surcharge, de la mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, qu’ils affectent les parties hautes (au-dessus du pare-brise) ou les parties basses du véhicule (en-dessous du pare-choc) tels que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques.
  3. Quand le conducteur est en état d’ivresse (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou sous l’emprise de drogues ou de stupéfiants interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
  4. Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n’a pas été restitué à la date prévue au contrat de location, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.
  5. Si vous même et/ou le conducteur avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité, la validité de votre permis de conduire, ou produit de fausses déclarations sur le constat amiable, la déclaration de sinistre ou sur l’état descriptif au retour du véhicule.
  6. Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets (sauf assurance optionnelle souscrite, indiquée à l’article 5 ci-dessus) ou les animaux transportés dans le véhicule.
  7. Quand les dommages résultent d’un fait volontaire du Locataire et/ou du conducteur.
  8. Quand le véhicule est utilisé pour le transport de personnes effectué à titre onéreux ou pour l’apprentissage de la conduite.
  9. Quand le véhicule est utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieurs à ceux mentionnés sur la carte grise. Dans ce cas, seule l’assurance Responsabilité Civile pourra s’appliquer.
  10. Pour les bris de glaces.

7- Que dois-je faire en cas de panne, d'accident, de vol ou de destruction du véhicule ?

Vous bénéficiez d’une assistance médicale et technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. En cas de panne, d’accident, de vol, ou de destruction de véhicule, appelez le numéro de téléphone figurant dans la pochette “PAPIERS DU VÉHICULE” et/ou l’agence où vous avez loué votre véhicule.

ATTENTION : : En ce qui concerne l’assistance du véhicule, le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu’il aura mises en œuvre sur sa seule initiative et sans l’accord préalable de son correspondant.

8- Quelles sont mes obligations en cas de vol ou d'accident ?

Vous vous engagez à respecter les trois obligations suivantes :

  • Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie ainsi qu’au Loueur, dès que vous en avez connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures ouvrées le dépôt de plainte et les clés d’origine du véhicule. En cas de vol des clés celui-ci doit être déclaré dans le cadre de la plainte pour vol du véhicule déposée auprès des autorités compétentes
  • Déclarer immédiatement (dans un délai de 5 jours maximum) au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des éventuels témoins. En cas d’accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.
  • Contacter l’assisteur comme indiqué à l’article n°7 ci-dessus.

9- Les modalités de dépôt de garantie :

Le montant du dépôt de garantie indiqué sur votre contrat de location est égal au montant de la franchise contractée selon la catégorie du véhicule loué. Il est limité aux frais de dossier en cas de souscription à la Garantie Complète. Il sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol imputable au Locataire. En l’absence de dommage ou de vol imputable au Locataire, ce dépôt de garantie lui sera remboursé à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 8 jours après la fin de la location. Le Locataire accepte d’ores et déjà que le Loueur ou sa filiale EDA-SA puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir article 10 ci-dessous) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou du chèque de dépôt de garantie (chèque uniquement accepté pour un client professionnel).

Conformément à l’article L133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. ATTENTION : dans le cas où le client est dans l’impossibilité d’effectuer le dépôt de garantie, le prix de la location ne sera pas remboursé. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le Locataire autorise le Loueur à procéder à la transaction et à débiter sa carte de paiement des montants dus TTC.

Il est précisé qu’en cas de location supérieure à 7 jours, le dépôt de garantie, selon le montant indiqué au tarif général, sera prélevé lors de la prise de location et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus.

10- Que dois-je payer au loueur ?

Deux types de frais vous seront facturés :

  1. Les frais certains, c’est à dire engagés à la signature du contrat de location :
    • Le tarif de la location du véhicule figurant sur le contrat de location,
    • Les prestations complémentaires ou options que vous aurez contractées auprès du Loueur, les suppléments prévus au tarif général de location disponible en agence(exemples : surcharge gare/aéroport/stationnement, conducteur additionnel, assurances ou options complémentaires...)
    • La location d’accessoires tels que notamment GPS, siège bébé, diable et la vente d’autres matériels tels que les cartons, le papier bulle, le ruban adhésif, etc… proposés par le Loueur.
  2. Les frais complémentaires, constatés à la restitution du véhicule ou postérieurement à sa restitution:
    • les kilomètres supplémentaires;
    • Les dommages au véhicule non couverts par le contrat d’assurance tels que précisés à l’article 6 ci-dessus;
    • La franchise contractuelle dans le cas d’un accident totalement ou partiellement responsable ; pour les dommages d’un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis de remise en état (constructeur, carrossier ou expert agréés) sera appliqué ;
    • les frais de gestion administrative de 35€ TTC par amende prélevés par le Loueur ou EDA-SA, pour le traitement de toutes amendes de quelque nature que ce soit et de toutes infractions au Code de la Route relevées sur le véhicule au cours de la location ;
    • les montants des contraventions et amendes diverses, redevances de stationnement et de péage légalement à votre charge et imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule qui auront été relevées au cours de la location.

    • ATTENTION : il vous appartient de procéder dans les délais requis, au règlement des amendes légalement à votre charge ainsi que de toutes autres sommes dont vous êtes pécuniairement et/ou pénalement responsable en cas de non-respect des règles de conduite et de stationnement applicables, directement auprès de l’organisme ou de l’administration en charge de leur recouvrement.
    • Les frais éventuels de parking et de mise en fourrière.
    • Les frais et honoraires d’expert.
    • Les frais d’immobilisation à concurrence d’une demi-journée de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général de 100 kms.
    • Les frais de gestion du sinistre d’un montant forfaitaire de 60 € TTC par sinistre.
    • Le volume de carburant manquant lorsqu’un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l’état descriptif retour (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué). Ce volume de carburant sera facturé forfaitairement sur la base du volume mesuré au moyen d’un volucompteur certifié et vérifié tous les ans par un organisme agréé. Un forfait de 35€ TTC pourra être facturé en sus au titre des frais de service.
    • Kit de sécurité : un montant de 15 euros TTC sera facturé par le Loueur si le Locataire ne rend pas son véhicule avec le ou les kit(s) de sécurité complet (1 sac + 1 triangle de pré-signalisation + 1 gilet rétro-réfléchissant) à la fin de sa location.
    • Les frais d’annulation de la location, voir paragraphe ATTENTION ci-dessous
    • Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général 100 kms sera facturée au Locataire à défaut de restitution à l’heure dite et passé un délai de tolérance de 29 minutes.
    • Les réparations induites par une erreur de carburant.
    • Les frais d’interception du véhicule aux frontières d’un montant forfaitaire de 1.200€ TTC, ainsi que les frais de rapatriement du véhicule sur devis, dans le cas où le véhicule serait intercepté en franchissant une frontière extérieure au territoire autorisé et désigné à l’article 3 ci-dessus.
    • Les dommages aux matériels et accessoires tels que notamment GPS, siège bébé, diable, etc…
    • ATTENTION : Si le Locataire, de son fait, ne prend pas possession du véhicule aux date et heure prévues, le Loueur pourra retenir tout ou partie du prix de la location et le véhicule sera réputé disponible à la location.
  3. Défaut de paiement
    • Toute somme due au titre du contrat de location et demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et ce, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En outre si vous êtes un client professionnel, vous serez redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Dans le cas où les frais exposés par le Loueur seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ce dernier se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire, sur justificatifs.

11 - Protection des données personnelles

11.1 - Les informations vous concernant, recueillies au cours de la location sont utilisées et conservées pour les besoins de la gestion administrative et comptable de votre compte client et le cas échéant, pour le traitement des amendes et infractions au Code de la Route et de toutes autres sommes réclamées au Loueur dont vous êtes pécuniairement et/ou pénalement responsable
En conséquence, vos coordonnées pourront être communiquées, aux seules autorités compétentes et poursuivantes en faisant la demande, et si besoin par l’intermédiaire du prestataire désigné par le Loueur à cet effet. Les données personnelles vous concernant pourront en outre être utilisées, avec votre consentement exprès, à des fins de prospection commerciale.
Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. En outre, vous pouvez vous opposer au traitement et à la transmission de vos données personnelles dès leur collecte (hors cas de réquisition administrative ou judiciaire) et demander à bénéficier d’une inscription sur l a liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez contacter le Service Client ADA. Les demandes doivent être nécessairement adressées par écrit et accompagnées d’un justificatif d’identité.
11.2 - Certains véhicules peuvent être équipés d’un système permettant de les localiser en temps réel afin de faciliter, en cas de vol, les recherches du véhicule loué. Par ce contrat, vous acceptez que les informations ainsi collectées soient utilisées à des fins de recherche du véhicule et de gestion administrative du vol ; elles seront exclusivement destinées aux services internes du Loueur, de sa filiale EDA-SA et éventuellement de leur assureur ainsi qu’à toute personne extérieure disposant d’un droit d’accès en vertu de la lo

12 - Service client

En cas de réclamation, veuillez-vous adresser à l’Agence ADA dont le numéro de téléphone (non surtaxé) est indiqué sur le contrat de location. L’agence, entité juridique indépendante, est votre cocontractant. A titre commercial, la société ADA S.A, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N° 338 657 141, franchiseur, met à votre disposition un Service Client – 22-28 rue Henri Barbusse – 92110 CLICHY ; email : serviceclient@ada.fr ; tel. 01.41.27.49.00.

13 - Absence de droit à rétractation

En application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, il n’y a pas lieu à exercice du droit de rétractation.

14 - Litiges - réclamations clients - Médiation

En cas de « litige de consommation » tel que défini par l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015, vous avez le droit de recourir à un médiateur en vue de sa résolution. Pour ADA SA, ce médiateur est : Médiation Franchise - Consommateurs (MFC) - Fédération Française de la Franchise - 29 Bld de Courcelles- 75008 PARIS. Tél. : 01 53 75 22 25 - Mail : info@franchise-fff.com.
Certains points de vente gérés par des franchisés, commerçants indépendants, ont pu choisir un autre médiateur. Chaque franchisé reste tenu de vous délivrer cette information sur demande.
Le Locataire s’engage à respecter les présentes conditions générales de location pendant toute la durée du Contrat.

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Les conditions générales de location Point Loc en France métropolitaine

Le Locataire ou Le Client est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le destinataire des factures relatives audit contrat.

Si le Locataire est une personne morale alors le conducteur principal désigné est le signataire du contrat de location

Le Loueur est l’Agence POINT LOC exerçant en sa qualité de commerçant indépendant et membre du réseau POINT LOC, qui remet le véhicule au Locataire.

Les éléments formant le contrat de location (ci-après le Contrat) sont : les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL »); le contrat de location établi au nom du Locataire et signé en Agence; l’état descriptif (départ et retour) du véhicule; la facture; et le cas échéant, les conditions spécifiques souscrites lors de la réservation en ligne sur www.ada.fr ainsi que les conditions d’assurances optionnelles souscrites.

Avant toute location, les conditions générales de location et les conditions tarifaires de location sont mises à la disposition du Locataire par le Loueur, en agence et sur www.ada.fr

1- Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir louer ?

Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent respecter les limites d’âge et de durée de détention du permis de conduire en cours de validité telles que définies à l’article 4 ci-dessous.

Quels documents dois-je fournir ?

- Le permis de conduire national ou d’un état membre de l’Union européenne ou le permis international en cours de validité du ou des conducteur(s) ou le Brevet de Sécurité Routière pour les véhicules sans permis.

- En tant que particulier, vous devez également présenter : un justificatif de domicile de moins de six mois (exemple : quittance EDF/GDF), une carte bancaire à vos nom et prénom (l’agence se réserve le droit d’accepter ou de refuser le règlement par chèque. Pour ce mode de règlement, un justificatif de revenus pourra vous être demandé en complément).

- En tant que société/professionnel, vous devez également présenter : un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal, un certificat d’immatriculation de moins de trois mois, un RIB de l’entreprise, un bon de commande signé par le représentant légal avec cachet commercial de l’entreprise.

- Les clients, citoyens de l’Union Européenne, devront présenter en agence une carte nationale d’identité ou un passeport valide comme preuve d’identité. Les citoyens qui ne sont pas membres de l’Union Européenne devront présenter un passeport international en alphabet romain.

2- Qu'est ce que je loue? Pour quelle durée ?

Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location, ainsi que ses équipements, sont désignés dans l’état descriptif établi avec le Loueur. Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir et signer cet état descriptif, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de cet état qui signalera les éventuels défauts apparents. Vous devez en outre vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 5 kilomètres. Au-delà de cette distance parcourue sans incident, le véhicule sera considéré comme vous ayant été remis en bon état de fonctionnement, sous réserve d’éventuels défauts non apparents et notamment mécaniques.

La durée maximale du contrat de location est fixée à trente (30) jours. A l’issue de cette période, le contrat pourra être renouvelé sur demande du Locataire. Avant tout renouvellement, vous devrez vous présenter avec le véhicule en agence pour conclure un nouveau contrat de location.

En fin de location, vous devez restituer le véhicule avec ses équipements dans le même état que celui qui est énoncé dans l’état descriptif « départ ». En cas de désaccord avec le Loueur sur l’état dudit véhicule et de ses équipements, le Locataire devra mentionner expressément son désaccord sur l’état descriptif « retour » avant de le signer et pourra faire appel à un expert automobile agréé, indépendant du Loueur. Le coût de cet intervenant sera mis à la charge de la partie déclarée responsable du dommage par cette expertise.

3- Pour quelle utilisation du véhicule ?

Vous vous engagez à conduire le véhicule avec prudence et dans le respect du Code de la Route, à l’utiliser raisonnablement et suivant l’usage prévu par les présentes CGL.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le véhicule pour le transport de personnes effectué à titre onéreux (quel que soit le mode de rémunération et quel que soit l’engagement écrit ou verbal), pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non, dans le cadre de compétitions, à des fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite.

Vous vous engagez à maintenir le véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation en conservant les clés qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.

Vous ne devrez en aucun cas céder le contrat de location ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, ses équipements et accessoires, ni les utiliser de manière à porter préjudice au Loueur

Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre au véhicule loué aucun autre équipement que celui qui figure à l’état descriptif ou qui serait susceptible d’en altérer le fonctionnement.

Vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des pays suivants : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, la Principauté de Monaco, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Vous vous engagez en outre à ne pas circuler avec le véhicule loué sur des voies non-carrossables et/ou interdites au public.

4- Qui est autorisé à conduire et est assuré ?

Sauf cas exceptionnel (force majeure, raisons médicales certifiées), seuls les conducteurs nommément désignés au contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule. Le ou les conducteurs additionnels désignés au contrat de location bénéficient des mêmes conditions d’assurance que le conducteur principal.

Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 21 ans et être titulaires de leur permis de conduire en cours de validité depuis plus d’un an. Pour certaines catégories de véhicules, un nombre minimum d’années de permis est requis. Ces conditions sont détaillées en agence.

Il est précisé que dans le cas où le véhicule assuré est conduit par un conducteur non autorisé, l’assurance du véhicule garantit la Responsabilité Civile aux tiers encourue par ce dernier et l’assureur du véhicule pourra exercer son droit de recours à l’encontre du Locataire, sur le fondement de l’article L211-1 du code des Assurances

ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location sont couverts au titre des assurances souscrites par le Locataire. En conséquence, en cas d’accident, lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste in fine seul redevable de la totalité des frais résultant d’un sinistre responsable (y compris en vertu des dispositions de l’article L211-1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur).

5- Comment suis-je assuré(e) ?

Qui est assuré ?
Sont assurés, le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location ainsi que les passagers, et ce, pour toute la durée de la location (jusqu’à la restitution du véhicule et de ses clés d’origine au Loueur pendant les heures d’ouverture de l’agence).

La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule et de ses clés d’origine au Loueur, dans l’agence, à la date et à l’heure prévues au contrat de location. En cas d’impossibilité pour le Locataire de respecter la date et l’heure de restitution prévues au contrat (à l’exception du cas de vol du véhicule), ledit contrat prendra fin au moment de la restitution effective du véhicule et de ses clés d’origine, à l’agence, pendant ses heures d’ouverture.

Quelles sont les assurances contractuellement acquises ?
Le(s) conducteur(s) désigné(s) au Contrat bénéficie(nt) :
- de la police d’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers
- de la police d’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant le vol (y compris en cas de vol avec violences commises sur l’assuré) ou la tentative de vol du véhicule, l’incendie et les dommages du véhicule loué (sous réserve d’une franchise dont le montant mentionné sur le contrat de location est précisé au client préalablement à sa location).

ATTENTION : : Cette police d’assurance est valable dans les pays non expressément exclus sur la carte verte. Pour mémoire, vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des pays énumérés à l’article 3.

Quelles sont les assurances optionnelles auxquelles je peux décider de souscrire?

Certains points de vente gérés par des licenciés de marque commerçants indépendants peuvent proposer des assurances optionnelles. Les conditions d’accès à ces assurances optionnelles sont disponibles dans ces points de vente. Ces assurances optionnelles devront être souscrites au départ de la location.

Que reste-t-il à ma charge en cas de sinistre ?
Trois cas se présentent :

  • Soit vous n’êtes pas responsable du sinistre, dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, auquel cas, vous ne devez rien et la franchise mentionnée au contrat de location n’est pas appliquée.
    Soit vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre, dès lors que le sinistre est couvert par l’assurance souscrite par le Loueur, vous ne devrez régler au maximum, que la franchise à concurrence des montants précisés par le contrat de location.
    Soit le sinistre a eu lieu dans un des cas d’exclusion de garantie visés à l’article 6 ci-dessous, auquel cas vous n’êtes pas couvert par l’assurance souscrite par le Loueur et vous êtes redevable de la totalité des réparations sur le véhicule et/ou de la valeur du véhicule et/ou des dommages causés aux tiers.

ATTENTION : Il est rappelé que, dans le cas où le Locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l’application d’un dédommagement selon les modalités ci-dessus.

Quels sont les montants de la franchise ?

La franchise est le montant maximum restant à votre charge lorsque les dommages au véhicule qui vous sont imputables sont couverts par l’assurance souscrite par le Loueur. Son montant, différent selon les catégories de véhicule, est indiqué dans le tarif général de location qui vous est présenté avant toute location.


6- Quand ne suis-je pas assuré ?

Vous n’êtes pas assuré(e) dans les cas suivants et en cas de sinistre, vous êtes redevable de la totalité des réparations et/ou de la valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants :

  1. Si vous êtes dans l’incapacité de restituer au Loueur les clés d’origine du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, à condition que le vol vous soit imputable. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par un expert.
  2. Quand les dommages au véhicule vous sont imputables et qu’ils résultent de détériorations intérieures, de sa surcharge, de la mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, qu’ils affectent les parties hautes (au-dessus du pare-brise) ou les parties basses du véhicule (en-dessous du pare-choc) tels que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques.
  3. Quand le conducteur est en état d’ivresse (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou sous l’emprise de drogues ou de stupéfiants interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
  4. Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n’a pas été restitué à la date prévue au contrat de location, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.
  5. Si vous même et/ou le conducteur avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité, la validité de votre permis de conduire, ou produit de fausses déclarations sur le constat amiable, la déclaration de sinistre ou sur l’état descriptif au retour du véhicule.
  6. Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets (sauf assurance optionnelle souscrite, indiquée à l’article 5 ci-dessus) ou les animaux transportés dans le véhicule.
  7. Quand les dommages résultent d’un fait volontaire du Locataire et/ou du conducteur.
  8. Quand le véhicule est utilisé pour le transport de personnes effectué à titre onéreux ou pour l’apprentissage de la conduite.
  9. Quand le véhicule est utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieurs à ceux mentionnés sur la carte grise. Dans ce cas, seule l’assurance Responsabilité Civile pourra s’appliquer.
  10. Pour les bris de glace.

7- Que dois-je faire en cas de panne, d'accident, de vol ou de destruction du véhicule ?

En cas de panne, d’accident, de vol ou de destruction du véhicule, appelez le numéro de téléphone de l’Agence où vous avez loué votre véhicule.

8- Quelles sont mes obligations en cas de vol ou d'accident ?

Vous vous engagez à respecter les trois obligations suivantes :

  • Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie ainsi qu’au Loueur, dès que vous en avez connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures ouvrées le dépôt de plainte et les clés d’origine du véhicule. En cas de vol des clés celui-ci doit être déclaré dans le cadre de la plainte pour vol du véhicule déposée auprès des autorités compétentes
  • Déclarer immédiatement (dans un délai de 5 jours maximum) au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des éventuels témoins. En cas d’accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.
  • Contacter l’Agence comme indiqué à l’article n°7 ci-dessus.

9- Les modalités de dépôt de garantie :

Le montant du dépôt de garantie est stipulé dans les conditions particulières du présent contrat de location. Il sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol du véhicule imputable au Locataire. En l’absence de dommage ou de vol, ce dépôt de garantie sera remboursé au Locataire à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 8 jours après la fin de la location matérialisée par la restitution du véhicule au Loueur. Le locataire accepte d’ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir paragraphe 10) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou du chèque de dépôt de garantie.
Conformément à l’article L 133-8 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le locataire autorise le Loueur à procéder à la transaction et à débiter sa carte de paiement des montants dus TTC.
Il est précisé qu’en cas de location supérieure à 7 jours, le dépôt de garantie, selon le montant indiqué au tarif général, sera prélevé lors de la prise de location et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus.

10- Que dois-je payer au loueur ?

Deux types de frais vous seront facturés :

  1. Les frais certains, c’est à dire engagés à la signature du contrat de location :
    • Le tarif de la location du véhicule figurant sur le contrat de location,
    • Les prestations complémentaires ou options que vous aurez demandées au Loueur (selon les conditions particulières stipulées dans le présent contrat de location) tels que GPS, siège bébé, diable etc…
  2. Les frais complémentaires, constatés à la restitution du véhicule ou postérieurement à sa restitution:
    • les kilomètres supplémentaires;
    • Les dommages au véhicule non couverts par le contrat d’assurance tels que précisés à l’article 6 ci-dessus;
    • La franchise contractuelle dans le cas d’un accident totalement ou partiellement responsable ; pour les dommages d’un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis de remise en état (constructeur, carrossier ou expert agréés) sera appliqué ;
    • les montants des contraventions et amendes diverses, redevances de stationnement et de péage légalement à votre charge et imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule qui auront été relevées au cours de la location.

    • ATTENTION : il vous appartient de procéder dans les délais requis, au règlement des amendes légalement à votre charge ainsi que de toutes autres sommes dont vous êtes pécuniairement et/ou pénalement responsable en cas de non-respect des règles de conduite et de stationnement applicables, directement auprès de l’organisme ou de l’administration en charge de leur recouvrement.
    • Les frais éventuels de parking et de mise en fourrière.
    • Les frais et honoraires d’expert.
    • Les frais d’immobilisation à concurrence d’une demi-journée de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général de 100 kms.
    • Les frais de gestion du sinistre d’un montant forfaitaire de 60 € TTC par sinistre.
    • Le volume de carburant manquant lorsqu’un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l’état descriptif retour (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué). Ce volume de carburant sera facturé forfaitairement sur la base du volume mesuré au moyen d’un volucompteur certifié et vérifié tous les ans par un organisme agréé. Un forfait de 30€ TTC pourra être facturé en sus au titre des frais de service.
    • Kit de sécurité : un montant de 15 euros TTC sera facturé par le Loueur si le Locataire ne rend pas son véhicule avec le ou les kit(s) de sécurité complet (1 sac + 1 triangle de pré-signalisation + 1 gilet rétro-réfléchissant) à la fin de sa location.
    • Les frais d’annulation de la location, voir paragraphe ATTENTION ci-dessous
    • Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général 100 kms sera facturée au Locataire à défaut de restitution à l’heure dite et passé un délai de tolérance de 29 minutes.
    • Les réparations induites par une erreur de carburant.
    • Les frais d’interception du véhicule aux frontières d’un montant forfaitaire de 1.200€ TTC, ainsi que les frais de rapatriement du véhicule sur devis, dans le cas où le véhicule serait intercepté en franchissant une frontière extérieure au territoire autorisé et désigné à l’article 3 ci-dessus.
    • Les dommages aux matériels et accessoires tels que notamment GPS, siège bébé, diable, etc…
    • ATTENTION : Si le Locataire, de son fait, ne prend pas possession du véhicule aux date et heure prévues, le Loueur pourra retenir une fraction du prix de la location et le véhicule sera réputé disponible à la location.
  3. Défaut de paiement
    • Toute somme due au titre du contrat de location et demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et ce, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En outre si vous êtes un client professionnel, vous serez redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Dans le cas où les frais exposés par le Loueur seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ce dernier se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire, sur justificatifs.

11 - Protection des données personnelles

11.1 - Les informations vous concernant, recueillies au cours de la location sont utilisées et conservées pour les besoins de la gestion administrative et comptable de votre compte client et le cas échéant, pour le traitement des amendes et infractions au Code de la Route et de toutes autres sommes réclamées au Loueur dont vous êtes pécuniairement et/ou pénalement responsable
En conséquence, vos coordonnées pourront être communiquées, aux seules autorités compétentes et poursuivantes en faisant la demande, et si besoin par l’intermédiaire du prestataire désigné par le Loueur à cet effet. Les données personnelles vous concernant pourront en outre être utilisées, avec votre consentement exprès, à des fins de prospection commerciale.
Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. En outre, vous pouvez vous opposer au traitement et à la transmission de vos données personnelles dès leur collecte (hors cas de réquisition administrative ou judiciaire) et demander à bénéficier d’une inscription sur l a liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez contacter le Service Client POINT LOC. Les demandes doivent être nécessairement adressées par écrit et accompagnées d’un justificatif d’identité.
11.2 - Certains véhicules peuvent être équipés d’un système permettant de les localiser en temps réel afin de faciliter, en cas de vol, les recherches du véhicule loué. Par ce contrat, vous acceptez que les informations collectées soient utilisées à pour les finalités poursuivies ; elles seront exclusivement destinées aux services internes ainsi qu’à toute personne extérieure disposant d’un droit d’accès en vertu de la loi

12 - Service client

En cas de réclamation, veuillez-vous adresser à l’Agence POINT LOC dont le numéro de téléphone (non surtaxé) est indiqué sur le contrat de location. L’agence POINT LOC, entité juridique indépendante, est votre cocontractant. A titre commercial, la société POINT LOC S.A.R.L., met à votre disposition un Service Client – 22-28 rue Henri Barbusse – 92110 CLICHY ; email : serviceclient@pointloc.fr ; tel. 01.41.27.49.00.

13 - Absence de droit à rétractation

En application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, il n’y a pas lieu à exercice du droit de rétractation.

14 - Litiges - réclamations clients - Médiation

En cas de « litige de consommation » tel que défini par l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015, vous avez le droit de recourir à un médiateur en vue de sa résolution. Pour POINT LOC S.A.R.L., ce médiateur est : Médiation Franchise - Consommateurs (MFC) - Fédération Française de la Franchise - 29 Bld de Courcelles - 75008 PARIS. Tél. : 01 53 75 22 25 - Mail : info@franchise-fff.com.
Certains points de vente gérés par des franchisés, commerçants indépendants, ont pu choisir un autre médiateur. Chaque franchisé reste tenu de vous délivrer cette information sur demande.
Le Locataire s’engage à respecter les présentes conditions générales de location pendant toute la durée du Contrat.

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Les conditions générales de location à l'international

Les conditions générales de location ADA Maroc

Art.1 Utilisation du véhicule

La location est personne et elle n'est en aucun cas transmissible le locataire s'engage à ne pas laisser conduire la voiture par d'autres personnes que celles-ci contre agrées par le loueur. Les conducteurs agrées agissent comme mandataires du locataire, lequel devient entièrement responsable du véhicule dès que celui-ci a été pris en charge.
Le locataire s'interdit de participer à tout rallye, course, concours, ou toute autre compétition de quelque nature que se soit, ainsi qu'à des essais ou préparations. Il s'interdit également de circuler en dehors des voies carrossables et d'utiliser des pistes non goudronnées. Tous dégâts causés par suite de cette utilisation, seront facturés au client qui s'oblige à les régler.
Lo locataire s'engage à ne pas utiliser le véhicule à des fins illicites, au transport de personnes à titre onéreux et à ne pas l'emmener hors du territoire Marocain.
Il s'engage également à ne pas atteler de remorque ou véhicule similaire, à n'apporter aucune modification au véhicule à ne laisser en aucun cas les titres de circulation dans celui-ci, à utiliser à chaque arrêt les systèmes de fermeture et de protection.

Art.2 Etat du véhicule

Le véhicule est livré au locataire en parfait état de marche et de carrosserie, avec les accessoires normaux. Les compteurs sont plombés et les plombs ne pourront être enlevés ou violés sous peine de payer une distance de 500 Kms par jour de location. Le véhicule sera rendu dans le même état qu'à son départ. A défaut le locataire devra acquitter le montant de la remise en état. Les Kilomètres facturés sont ceux indiqués par le compteur et les prix de location tiennent compte de la tolérance normale de construction de ces appareils. Les cinq pneus sont au départ en bon état. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, ou de disparition de l'un d'entre eux, le locataire s'engage à le remplacer immédiatement par un pneu de mêmes dimensions de la même marque et d'usure sensiblement égale.

Art.3 Carburant et lubrifiants

La fourniture du carburant est à la charge du locataire. Celui-ci doit vérifier en permanence le niveau d'huile et d'eau, et effectuer aux intervalles indiqués par le constructeur le graissage ( y compris vérification des niveaux de la boîte de vitesse et du pont) et la vidange du moteur. Il justifiera de ces travaux par des factures correspondantes, stipulant, le nombre de kilomètres relevés au compteur lors de l'opération. Si la voiture est livrée neuve, le locataire s'engage à faire effectuer les révisions obligatoires par un agent officiel de la marque du véhicule. Celles-ci lui seront remboursées sur justificatifs.

Art.4 Entretien et réparations

Les réparations échanges de pièces ou de pneumatiques résultant de l'usure normale sont à la charge du loueur, ceux résultant d'usure anormale, de négligence de cause accidentelle ou indéterminée demeurent à la charge du locataire et seront effectués sans délai par le loueur : leur montant sera augmenté d'indemnité d'immobilisation prévue à l'art.7
Dans l'un et l'autre cas, si le véhicule est immobilisé hors des villes où JET CAR PLUS dispose d'un bureau, le locataire ne peut changer de ces travaux ou fourniture qu'un officiel e la marque du véhicule, après accord écrit du loueur, et doit se faire remettre une facture acquittée détaillée ainsi que les pièces défectueuses remplacées.

Art.5 Assurances

Sous réserve de l'exécution de ses obligations découlant du Présent contrat, le locataire est garanti :
a) Sans limitation, contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à raison des accidents causés aux tiers dans les limites fixées par le code des assurances.
Sont exclus de cette garantie le locataire et les conducteurs ainsi que leurs conjoints ascendants, descendants directs, préposés dans l'exercice de leur fonctions. En outre, la garantie ne joue pas lorsque le véhicule transporte plus d'occupants qu'il ne comporte de places indiquées sur l'attestation d'assurance.
b) Contre le vol et l'incendie du véhicule, sous déduction de la franchise prévue au tarif,
Et à l'exclusion des vêtements et de tous objets transportés.
La garantie ne joue pas en cas de vol du véhicule par un préposé du locataire ou par l'un de ses représentants.
c) Contre les dommages occasionnés au véhicule loué, au-delà de la franchise non Rachetable, qui est au taux de 5% sur la valeur à Neuf du véhicule loué, et qui reste à la charge du client en cas d'accident fortuit, de responsabilité partagée ou totale.
d) Assurances des personnes transportées :
Le client pourra souscrire une assurance personnes transportées pour lui et les passagers du véhicule, moyennant un complément d'assurance (se référer aux tarifs en vigueur sur la brochure jet car plus).
Le locataire subroge d'office le loueur dans ses droits pour l'exercice du recours contre les tiers pour les dégâts matériels : l'indemnité éventuelle obtenue sert d'abord au remboursement au loueur des frais ayant pu rester à sa charge, le solde revenant au locataire. Les frais et honoraires engagés pour le recouvrement de cette indemnité sont assumés par le locataire et le loueur au prorata des sommes leur revenant.

Est exclu de la garantie tout accident survenant à des objets ou marchandises transportées. Ou accident occasionné par ces objets ou marchandises.
Les assurances ci-dessus ne sont en vigueur que pour la durée de la location stipulée. Si le locataire conserve la voiture au-delà sans avoir régularisé sa situation dans les conditions prévues à l'article 6. Il perd le bénéfice de toutes les garanties prévues au contrat.
Il n'ya pas d'assurance pour tout conducteur non muni d'un permis de conduire en état de validité depuis un an au moins.
Enfin, est déchu des garanties vol, incendie et dommages causés au véhicule ( si cette dernière garantie est acquise par convention écrite selon précision ci-dessus), tout conducteur en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique et reconnu tel dans le rapport de police ou gendarmerie.
Le locataire s'engage à déclarer au loueur, sous 48 heures, et immédiatement aux autorités de police, tout accident, vol ou incendie même partiel, sous peine d'être déchu du bénéfice de l'assurance. Sa déclaration devra comporter obligatoirement les circonstances, la date et l'heure, le lieu le numéro de l'agent, un constat de gendarmerie ou d'huissier en dehors des grandes villes, les noms et adresses des témoins, ainsi que les renseignements sur l'adversaire, il ne devra en aucun cas discuter de la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident. Le locataire s'engage à communiquer immédiatement au loueur toutes pièces reçues à la suite d'un accident et tous renseignements utiles.

Art.6 Règlement de la location

VERSEMENT DE PREPAIEMENT-PROLONGATION-RETOUR DU VEHICULE : Les montants de la location et du versement de prépaiement sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d'avance.
Le versement de prépaiement ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location. afin d'éviter toutes contestations et dans le cas où le locataire voudrait conserver. La voiture pour un temps supérieur à celui indiqué sur le document de location, il devra, après avoir obtenu l'accord du loueur, faire parvenir le montant de la période supplémentaire avant l'expiration de la location en cours sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance.
Sauf convention écrite contraire, toute journée commencée et due. Le loueur se réserve, sans être tenu à justification ni indemnité, de mettre fin à tout moment à la location ou de refuser la prolongation en remboursant au locataire, s'il ya lieu, le montant des journées non utilisées.
Le retour de la voiture au garage ou au bureau du loueur devra être effectué pendant les heures ouvrables, sinon il appartiendra au locataire d'assister à sa réception le lendemain à l'ouverture, cette vérification lu. Etant opposable comme si elle était contradictoire, le loueur n'est pas responsable des objets laissés par le locataire dans la voiture. Le locataire s'interdit formellement d'abandonner le véhicule sans en avoir obtenu l'accord écrit du loueur. A défaut, la voiture sera rapatriée aux frais du locataire par les soins du loueur. la location continuant de courir jusqu' au retour de la voiture.
En fin de la location, le règlement du solde dû éventuellement par le locataire doit intervenir au moment de la restitution du véhicule.

Art.7 Documents de la voiture

Le locataire remettra au loueur dès le retour de la voiture, tous les titres de circulation afférents à cette dernière y compris les clés de contact faute de quoi, la location continuera de lui être facturée au prix initial, jusqu'à production d'un certificat de perte et règlement des frais de duplicata.

Art.8 Responsabilité

Le locataire demeure seul responsable, des amendes, contraventions procès-verbaux et poursuites douanières établis contre lui, en conséquence, il s'engage à rembourser au loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et place.

Art.9 Juridiction

En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat. Il est fait attribution de Juridiction aux tribunaux de Casablanca-Anfa. Si le locataire est un particulier, le tribunal compétent sera au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu de la signature du contrat.

Catégorie Franchise
Super éco 450 €
Petite confort 500 €
Petite premium 510 €
Moyenne confort 520 €
Moyenne premium 600 €
Grande confort 850 €
Grande premium 1150 €
Grande luxe 1500 €
Monospace 7 places 1300 €

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Les conditions générales de location ADA Réunion

Le Locataire est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le payeur et le conducteur principal. Si le Locataire est une personne morale (exemples: société, association, etc.) alors le conducteur principal est le signataire du contrat.
Le Loueur offre au Locataire de louer le véhicule décrit sur la fiche "État descriptif" annexée au présent contrat.
Le Locataire en acceptant cette offre s'engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu'elles sont décrites ci-dessous.
Il est précisé que le contrat conclu comprend les conditions générales (ci-dessous), les conditions particulières, l'état descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour, la facture et le dépôt de garantie.

1-Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir louer ?

Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent respecter les limites d'âge et de durée de détention du permis de conduire réglementaire telles que définies au paragraphe 5 du présent document.
Quels documents dois-je fournir ?
Location voiture : Le permis de conduire national ou d'un état européen ou le permis international réglementaire en cours de validité du ou des conducteur(s).
Location 2/3 roues : permis et / ou attestation conformément au tableau §5 « qui et comment suis-je assuré ? »
En tant que particulier, vous devez présenter:
- Un justificatif de domicile (exemple : quittance énergie, eau ou facture de téléphone fixe) de moins de trois mois,
- Une carte bancaire à votre nom et prénom (la société n’accepte pas le paiement par chèque).

En tant que société, vous devez présenter:
- Un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l'entreprise s'il n'est pas le représentant légal de la société,
- Un extrait K BIS de moins de trois mois ou un extrait modèle Dl de moins de quatre mois, un RIB de la société.
- Un bon de commande signé par le représentant légal de la société et mentionnant son N°RCS.

2-Qu'est-ce que je loue ?

Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location est celui qui est désigné dans l'état descriptif du véhicule. Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir et signer avec le Loueur cet état descriptif, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de ladite description. Vous pouvez vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 3 kilomètres, au-delà de laquelle le véhicule sera considéré comme exempt des vices apparent.

ATTENTION : Dans l'hypothèse où il refuserait de signer l'état descriptif retour du véhicule, le Locataire accepte que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant du Loueur pour établir l'état descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.

3-Pour qu'elle utilisation du véhicule ?

Vous vous engagez à conduire en bon père de famille et à respecter le Code de la Route.
Vous vous engagez également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
- Pour le transport payant de passagers (quel que soit le mode de rémunération choisi et quel que soit l'engagement écrit ou verbal),
- Pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non,
- Dans le cadre de compétitions,
- A des fins illicites,
- Pour l'apprentissage de la conduite(sauf véhicule spécifique, voir conditions en agence).

Vous vous engagez à tenir le dit véhicule fermé et verrouillé(et cadenassé pour les 2/3 roues) en dehors des périodes d'utilisation en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.
Vous ne devrez en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d'une manière à porter préjudice au Loueur.
Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre aucun équipement au véhicule loué.

4-Qui est autorisé à conduire et est assuré ?

Seuls les conducteurs nommément désignés au présent contrat et agréés par le Loueur sont autorisés à conduire le véhicule. Vous pouvez inscrire en agence jusqu'à deux conducteurs additionnels au contrat de location. Ces conducteurs bénéficient des mêmes conditions que le conducteur principal.

5-Qui et Comment suis-je assuré(e)

AUTOMOBILES/UTILITAIRES:Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 21 ans et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire depuis plus de 2 ans (25 ans et 5 ans de permis pour certaines categories voir tableau des franchises). Toutefois la location de voiture de catégorie APP, SE, P, M et AC est possible pour un jeune conducteur (moins de 21 ans ou moins de deux ans de permis de conduire), il lui sera alors facturé un supplément jeune conducteur, payable au départ de la location en agence, le montant de la franchise sera doublé et la caution devra obligatoirement être déposée par carte bancaire
Attention, pour certaines catégories, le(les) conducteur(s) doit être âgés d'au moins 25 ans et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire depuis plus de 5 ans voir tableau des franchises.
2/3 ROUES: Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 20 ans et être titulaires des autorisations comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

puissance véhicule date obtention du permis type de permis conditions
2 roues supérieur à 125cm3 NC A sans condition
Tricycle supérieur à 125 cm3 avant le 19/01/13 A avoir suivi la formation de 7h ou pouvoir fournir un relevé d'information d'assurance prouvant qu'on a été assuré entre 2006 et 2011 pour un 2ou3 roues de plus de 50cm3
Tricycle supérieur à 125 cm3 avant le 19/01/13 A2 , A3 Avoir obtenu son permis depuis plus de 2 ans et avoir suivi la formation de 7h ou pouvoir fournir un relevé d'information d'assurance prouvant qu'on a été assuré entre 2006 et 2011 pour un 2ou3 roues de plus de 50cm3
Tricycle supérieur à 125 cm3 avant le 19/01/13 B Avoir obtenu son permis depuis plus de 2 ans et avoir suivi la formation de 7h ou pouvoir fournir un relevé d'information d'assurance prouvant qu'on a été assuré entre 2006 et 2011 pour un 2ou3 roues de plus de 50cm3
Tricycle supérieur à 125 cm3 après le 19/01/13 A avoir 21 ans et +
Tricycle supérieur à 125 cm3 après le 19/01/13 B Avoir obtenu son permis depuis plus de 2 ans et avoir suivi la formation de 7h ou pouvoir fournir un relevé d'information d'assurance prouvant qu'on a été assuré entre 2006 et 2011 pour un 2ou3 roues de plus de 50cm3
Tricycle supérieur à 125 cm3 après le 19/01/13 A2 NON AUTORISE
125cm3 A, A1, A2 sans condition
125cm3 avant le 01/03/80 B sans condition
125cm3 après le 01/03/80 B Avoir obtenu son permis depuis plus de 2 ans et avoir suivi la formation de 7h ou pouvoir fournir un relevé d'information d'assurance prouvant qu'on a été assuré entre 2006 et 2011 pour un 2 roues de plus de 50cm3

Le montant de la franchise contractée est doublée dès lors que l'un des conducteurs inscrits au contrat est titulaire du permis utilisé pour la location depuis moins de 2 ans.

ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d'assuré au titre du contrat d'assurance du Loueur. En conséquence lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d'un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu des dispositions de l'article L-21 1.1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur). Enfin il est rappelé que le Locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires de l'utilisation du véhicule par tout conducteur agréé. Il est précisé que dans le cas où le véhicule assuré est conduit par un conducteur non autorisé, l'Assurance garantit uniquement la responsabilité civile encourue par ce dernier et pourra exercer son droit de recours, à l'encontre du Locataire, tel que prévu à l'article L21 1-1 du Code des Assurances.

Qui est assuré ?
Sont assurés, le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location ainsi que les passagers, et ce, pour toute la durée de la location (jusqu'à la restitution des clés et papiers au Loueur pendant les heures d'ouverture de l'agence).

Pour quelle durée ?
La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule avec ses clefs originales à un employé du Loueur, dans l'agence, à la date et à l'heure prévue au contrat de location. Tout véhicule restitué en dehors des heures d'ouverture demeure sous la responsabilité du locataire. L'heure de restitution du véhicule pour fermer le contrat et déterminer le montant de la facture, sera l'heure de la prochaine ouverture de l'agence. Le locataire utilisateur reste responsable du véhicule loué durant la totalité de la location et le stationnement. Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à justification ni indemnités dans l'hypothèse où le locataire n'aurait pas respecté l'une des obligations essentielles du présent contrat, notamment les conditions d'utilisation du véhicule le paiement des loyers et les conditions de restitution. Le locataire doit demander au loueur, au moins 48 heures à l'avance, la prolongation de la location en l'accompagnant de la provision correspondante, sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Cependant, le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule.

Quelles sont les assurances contractuellement acquises ?
Le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt): de la police d'assurance souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers, le vol ou la tentative de vol du véhicule, l'incendie et les dommages du véhicule loué (sous réserve d'une franchise de 1000 euros à 3.500 euros selon les catégories ) doublée en cas de vol et/ou,quand le conducteur a moins de 23 ans et ou – de 3 ans de permis, en fonction de la catégorie du véhicule et sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 6 et à l’exception de la location des 2/3 roues),

ATTENTION : Cette police d'assurance n'est valable qu'a la Réunion. Quelles sont les assurances en option ?
En option, et si mention expresse figure aux conditions particulières du présent contrat de location :
5-1 - L'assurance réduction de franchise (CDW) qui permet à l'assuré de ne régler qu'une franchise réduite en cas d'accident ou de bris de glace (n'est valable que si le sinistre est couvert par l'assurance), sous réserve des conditions particulières de location. La (CDW) n’est pas disponible pour les locations de 2/3 roues, pour les moins de 23 ans et ou moins de trois ans de permis
5-2 -L’assurance (TPC) permet de ramener la franchise totale à la franchise incompressible (voir tableau en annexe) en cas de vol ou tentative de vol du véhicule. La (TPC) n’est pas disponible pour les locations de 2/3 roues
5-3 - L’assurance Bris de glace et Crevaison simple couvre les dommages à toutes vitres et miroirs du véhicule exceptés les optiques de phares, suite à des dégâts survenus hors fait volontaire du locataire hors accident et hors vol ou tentative de vol. Elle couvre la crevaison des pneumatiques dans la mesure où celle-ci ne résulte pas d'un accident ou d'une utilisation non conforme du véhicule
5-4 - L’assurance Crevaison simple, uniquement disponible pour les 2/3 roues, couvre la crevaison des pneumatiques dans la mesure où celle-ci ne résulte pas d'un accident ou d'une utilisation non conforme du véhicule.

Que reste-t-il à ma charge en cas de sinistre ?
Trois cas se présentent :
- Soit vous n'êtes pas responsable du sinistre dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, auquel cas, vous ne devez rien et cette franchise n'est pas appliquée.
- Soit vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre dès lors que celui-ci est couvert par l'assurance, auquel cas vous ne devrez, au maximum, que la franchise à concurrence des montants précisés aux conditions particulières du présent contrat de location.
- Soit le sinistre a eu lieu dans un des cas visés au paragraphe 6, auquel cas vous n'êtes pas couvert par le contrat d'assurance et vous êtes redevable de la totalité des réparations sur le véhicule et/ou de la valeur du véhicule et/ou des dommages causés aux tiers.

ATTENTION : Il est rappelé que, dans le cas où le locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l'application d'un dédommagement selon les modalités ci-dessus.

Quels sont les montants de la franchise ?
La franchise est le montant maximum restant à votre charge lorsque les dommages au véhicule sont couverts par l'assurance. Son montant, diffèrent selon les catégories, est indiqué dans le tarif général de location consultable en agence (voir tableau des franchises).

6-Quand ne suis-je pas assuré(é) ?

Vous n'êtes pas assuré(e) dans les douze cas suivants:
1. Si vous êtes dans l'incapacité de restituer au Loueur, pour les voitures ou les utilitaires : les clefs originales , pour les 2/3 roues : les clés originales et celles de l’antivol, après avoir constaté le vol de celui-ci, à condition que le vol vous soit imputable. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert.
2. Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures, de détériorations intérieures, de la surcharge, de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule en particulier sur les parties hautes (au-dessus du pare-brise) les dommages causés sur les parties basses du véhicule (en dessous du pare-chocs) tels que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques ne sont pas pris en compte par l'assurance.
3. Quand le conducteur est en état d'ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence
4. Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n'a pas été restitué à la date prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s'applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.
5. Si vous même et/ou le conducteur avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire ou de vos attestations. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l'état descriptif au retour du véhicule.
6. Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux contenus dans le véhicule.
7. Quand les dommages résultent d'un fait volontaire de vous-même et/ou du conducteur.
8. Quand le véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l'apprentissage de la conduite.
9. Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à celui et celle autorisés sur la carte grise. Dans ce cas, seule la garantie responsabilité civile pourra s'appliquer.
10. Pour les bris de glaces sauf assurance complémentaire CDW + Bris de glaces.
11. Le remorquage en cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié.
12. Toutes dégradations, accidents ou panne survenus hors des voies publique urbaines (sans goudron, pistes, ravines...) ne seront pas garanties par l’assurance, les frais éventuels seront supportés intégralement par le locataire.

ATTENTION : Dans tous ces cas, vous êtes redevable de la totalité des réparations et/ou de la valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants.


7-Que dois-je faire en cas de panne, d'accident, de vol ou de destruction du véhicule ?

Vous bénéficiez d'une assistance médicale et technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. En cas de panne, d'accident, de vol, ou de destruction de véhicule, appelez le numéro de téléphone de l'assistance 0262 41 92 77 et/ou à l'agence où vous avez loué votre véhicule.
ATTENTION : En ce qui concerne l'assistance du véhicule, le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu'il aura mises en œuvre sur sa seule initiative et sans l'accord préalable de son correspondant.

8-Quelles sont mes obligations en cas de vol ou d'accident ?

- Vous vous engagez à respecter les trois obligations suivantes:
- Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie et au Loueur dès que vous en avez connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures ouvrées le dépôt de plainte et les clefs originales du véhicule
- Déclarer immédiatement (dans un délai de 5 jours maximum) au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s'il y a lieu. En cas d'accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.
- Contacter I'assisteur comme indiqué au paragraphe n°7.

9-Les modalités de dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie est égal au montant de la franchise totale non réduite selon la catégorie du véhicule loué. Ce dernier sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol du véhicule imputable au Locataire. En l'absence de dommage ou de vol, ce dépôt de garantie sera remboursé au Locataire à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 8 jours après la fin de la location matérialisée par la restitution du véhicule au Loueur. Le locataire accepte d'ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir paragraphe 10) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire.
Un dépôt de garantie uniquement par carte bancaire vous sera réclamé à la prise du véhicule, la carte bancaire ayant une date d’expiration supérieure à 30 jours après la date de restitution du véhicule. Celle-ci doit impérativement être aux noms et prénoms du contractant.
Exceptionnellement et sous réserve de l’accord de l’agent, la caution pourra être déposée partiellement par chèque bancaire ( celui-ci devant être impérativement aux noms et prénoms du contractant avec présentation de pièce d’identité du titulaire du chèque et attestation de domicile de moins de 3 mois), avec toutefois un minimum de 500 € déposé par Carte bancaire (présence du titulaire obligatoire pour signature de la préauto), Et dans ce cas, le locataire accepte d'ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir paragraphe 10) sur son compte bancaire au moyen du chèque ou de la carte bancaire de dépôt de garanti. Il est précisé qu'en cas de location supérieure à 7 jours, le dépôt de garantie, selon le montant indiqué au tarif général, sera prélevé lors de la prise de location et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus.
Pour les 2/3 roues et les véhicules de prestige (catégorie prest),et les conducteurs de moins de 21 ans et/ou de moins de 2 ans de permis, la caution devra être obligatoirement déposée en totalité par CB
Le paiement de la location se fera à la réservation ou à la prise du véhicule, en CB ou espèces, et pour les entreprises par virement 4 jours minimum avant la prise du véhicule Toutes les modalités de paiement sont affichées dans les agences et seront fournies à la demande.

10-Que dois-je payer au loueur ?

Deux types de frais vous seront facturés:
1-les frais certains, c'est-à-dire engagés à la signature du présent contrat:
- Le tarif figurant sur le contrat de location,
- Les prestations de service que vous aurez demandées au Loueur, les suppléments prévus au tarif général de location disponible en agence (exemples: surcharge aéroport, assurances complémentaires, sièges BB, rehausseurs, conducteurs supplémentaire ...).
2-Les frais complémentaires constatés, à la restitution du véhicule:
- Les dommages au véhicule non couverts par le contrat d'assurance tels que précisés au paragraphe 6
- La franchise contractuelle dans le cas d'un accident totalement ou partiellement responsable, doublée pour les conducteurs de moins de 23 ans et ou – de 3 ans de permis.
- Pour les dommages d'un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis (constructeur du véhicule, carrossier agréé ou notre expert automobile Alliance management) sera appliqué.
- Les contraventions et amendes diverses légalement à votre charge et imputables à la garde et à l'utilisation du véhicule ainsi que des frais de gestion (Voir tarif général) pour chaque contravention au Code de la route ou amende imputable à l'utilisation du véhicule que l'agence ADA devra traiter.
- Les frais éventuels de parking.
- Les frais de constat d'expert.
- Les frais d'immobilisation à concurrence d'une demi-journée de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général en km illimités.
- Les frais de gestion du sinistre d'un montant forfaitaire par sinistre (Voir tarif général).
- Les frais de carburant manquant lorsqu'un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l'état descriptif retour + frais de remise à niveau (Voir tarif général) (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué)
- Kit de sécurité automobile et utilitaire: un montant de 15 euros TTC sera facturé par le Loueur si le locataire ne rend pas son véhicule avec le ou les kit(s) de sécurité complet (I triangle de pré-signalisation + I gilet rétro-réfléchissant) à la fin de sa location.
- Kit de sécurité 2/3 roues : un montant de 10€ TTC sera facturé par le loueur si le locataire ne rend pas son véhicule avec le gilet rétro-réfléchissant
Le casque, les gants ou l’antivol manquant seront facturés au tarif en vigueur (voir tarif général)
-Les frais d'annulation de la location :
- si l’annulation intervient plus de 48h avant votre départ: le montant de votre réservation vous est remboursé, avec une déduction de frais de dossier (1 journée au tarif général km illimité, sauf souscription de l’assurance annulation).
- si l’annulation intervient moins de 48h avant votre départ: le montant de votre réservation ne vous sera pas remboursé, sauf souscription de l’assurance annulation.
- Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général km illimités sera facturée au Locataire à défaut de restitution à l'heure dite et passé un délai de tolérance de 29 minutes.
- Les réparations induites par une erreur de carburant.
- Les frais de relances pour impayées (voir tarif général en vigueur) par relance sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. (Alinéa de l'article L.441-6 du code du commerce).

ATTENTION : Si le Locataire, de son fait, ne prend pas possession du véhicule à la date et heure prévue, sans prévenir le loueur,celui ci facturera les frais d’annulation au tarif ci dessus et le véhicule sera réputé disponible à la location.
-Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général km illimités sera facturée au Locataire à défaut de restitution à l'heure dite et passé un délai de tolérance de 29 minutes.
-Les réparations induites par une erreur de carburant.
-Les frais de relances pour impayés (voir tarif général en vigueur) par relance sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. (Alinéa de l’article L.441-6 du code du commerce).

11-Informatique et libertés

Les véhicules loués sont susceptibles d’être géo localisés

Les informations recueillies sont à usage de l'Agence ADA Réunion pour les besoins de gestion et notamment le traitement des amendes et infractions au Code de la Route. Cependant elles pourront être communiquées, sur leur demande aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice à l'exclusion de tout autre, par l'intermédiaire éventuel d'un prestataire de leur choix. Conformément à la loi "informatiques et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez contacter le Service Consommateur ADA 3 Rue Croix Rouge ZAE La Mare – 97438 Sainte Marie
(Tél. 0262 21 59 01 - Fax 0262 53 80 83). Les demandes de corrections doivent être nécessairement adressées par écrit.
En cas de réclamation, veuillez-vous adresser à l'agence dont le numéro de téléphone (non surtaxé) est mentionné dans les conditions particulières du contrat. L'agence franchisée, entité juridique indépendante, est votre cocontractant, dans le cadre de l'exécution du contrat. A titre commercial, la société ADA Réunion franchisé indépendant, met à votre disposition un Service Consommateur :
(Email : serviceclient@ada-reunion.com tel : 0262 21 59 01, non surtaxé).
ATTENTION : Le locataire accepte d'ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires et certains (voir paragraphe 10) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou du chèque de dépôt de garantie. Date et Signature, avec la mention manuscrite "Bon pour acceptation "

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Les conditions générales de location ADA Nouvelle Calédonie

ATTENTION ! : Condition principale
- être agé de plus de 21 ans
- avoir plus de 2 ans de permis

1. Quels documents dois-je fournir ?

Si vous souhaitez louer en tant que particulier, vous devez justifier de :
· Vos nom, prénom et adresse au moyen de votre permis de conduire.

Si le Locataire est une personne morale alors le conducteur principal désigné est le signataire du contrat de location

Le Loueur est l'Agence ADA, exploitée par ADA SA ou l'Agence franchisée/licenciée exerçant en sa qualité de commerçant indépendant et membre du réseau ADA, qui remet le véhicule au Locataire.

Les éléments formant le contrat de location (ci-après le Contrat) sont : les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL »); le contrat de location établi au nom du Locataire et signé en Agence; l’état descriptif (départ et retour) du véhicule; la facture; et le cas échéant, les conditions spécifiques souscrites lors de la réservation en ligne sur www.ada.fr ainsi que les conditions d’assurances optionnelles souscrites.

Avant toute location, les conditions générales de location et les conditions tarifaires de location sont mises à la disposition du Locataire par le Loueur, en agence et sur www.ada.fr

1- Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir louer ?

Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent respecter les limites d’âge et de durée de détention du permis de conduire en cours de validité telles que définies à l’article 4 ci-dessous.

Quels documents dois-je fournir ?

- Le permis de conduire national ou d’un état membre de l’Union européenne ou le permis international en cours de validité du ou des conducteur(s) ou le Brevet de Sécurité Routière pour les véhicules sans permis. Le Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) n’est pas accepté. Les photocopies des documents de conduite ne sont pas valables et donc non admises

- En tant que particulier, vous devez également présenter : un justificatif de domicile de moins de six mois (quittance électricité, eau, loyer non manuscrite ou avis d’imposition), une carte bancaire à vos nom et prénom. Les cartes de retrait et/ou de paiement type MAESTRO, ELECTRON, CIRRUS, VPAY, AMERICAN EXPRESS …. ne sont pas admises pour la réservation de véhicules. Aucun remboursement ne sera effectué

- En tant que société/professionnel, vous devez également présenter : un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal, un certificat d’immatriculation de moins de trois mois, un RIB de l’entreprise, un bon de commande signé par le représentant légal avec cachet commercial de l’entreprise.

- Les clients, citoyens de l’Union Européenne, devront présenter en agence une carte nationale d’identité ou un passeport valide comme preuve d’identité. Les citoyens qui ne sont pas membres de l’Union Européenne devront présenter un passeport international en alphabet romain.

2- Qu'est ce que je loue? Pour quelle durée ?

Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location, ainsi que ses équipements, sont désignés dans l’état descriptif établi avec le Loueur. Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir et signer cet état descriptif, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de cet état qui signalera les éventuels défauts apparents. Vous devez en outre vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 5 kilomètres. Au-delà de cette distance parcourue sans incident, le véhicule sera considéré comme vous ayant été remis en bon état de fonctionnement, sous réserve d’éventuels défauts non apparents et notamment mécaniques.

La durée maximale du contrat de location est fixée à trente (30) jours. A l’issue de cette période, le contrat pourra être renouvelé sur demande du Locataire. Avant tout renouvellement, vous devrez vous présenter avec le véhicule en agence pour conclure un nouveau contrat de location.

En fin de location, vous devez restituer le véhicule avec ses équipements dans le même état que celui qui est énoncé dans l’état descriptif « départ ». En cas de désaccord avec le Loueur sur l’état dudit véhicule et de ses équipements, le Locataire devra mentionner expressément son désaccord sur l’état descriptif « retour » avant de le signer et pourra faire appel à un expert automobile agréé, indépendant du Loueur. Le coût de cet intervenant sera mis à la charge de la partie déclarée responsable du dommage par cette expertise.

3- Pour quelle utilisation du véhicule ?

Vous vous engagez à conduire le véhicule avec prudence et dans le respect du Code de la Route, à l’utiliser raisonnablement et suivant l’usage prévu par les présentes CGL.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le véhicule pour le transport de personnes effectué à titre onéreux (quel que soit le mode de rémunération et quel que soit l’engagement écrit ou verbal), pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non, dans le cadre de compétitions, à des fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite.

Vous vous engagez à maintenir le véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation en conservant les clés qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.

Vous ne devrez en aucun cas céder le contrat de location ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, ses équipements et accessoires, ni les utiliser de manière à porter préjudice au Loueur

Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre au véhicule loué aucun autre équipement que celui qui figure à l’état descriptif ou qui serait susceptible d’en altérer le fonctionnement.

Si vous utilisez une carte bancaire, cette procédure est allégée.
· Pour les sociétés, votre inscription au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers, au moyen d'un extrait Kbis.
· D'un pouvoir vous autorisant à louer le véhicule au nom de l'entreprise si vous n'êtes pas le représentant légal de la société.
· D'un RIB de la société.
· D'un bon de commande signé par le représentant légal du Locataire et mentionnant son N° RCS

2. Qu'est ce que je loue ?

Le véhicule qui vous est remis au titre du Contrat de Location est celui qui est représenté dans la fiche de description du véhicule. Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir avec le Loueur la fiche descriptive, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de ladite description. Le Loueur offre des véhicules en parfait état de marche. Cependant, vous pouvez vérifier le véhicule sur une distance de 3 kilomètres au-delà de laquelle le véhicule sera considéré conforme à sa destination et exempt de vices mécaniques.

ATTENTION : Le Locataire accepte, dans l'hypothèse où il refuserait de signer l'état descriptif retour du véhicule, que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant du Loueur aux fins d'établir l'état descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé. Si le locataire, de son fait, ne prend pas possession du véhicule, le loueur pourra retenir une fraction du prix de la location et le véhicule sera réputé disponible à la location.

3. Pour quelle utilisation du véhicule ?

La location est personnelle, non transmissible, mais vous pouvez désigner un ou plusieurs autres conducteurs qui doivent être agréés par le Loueur et nommément désignés au présent contrat.
Vous vous engagez à conduire en bon père de famille et à respecter le Code de la Route.
Vous vous engagez également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
· Pour le transport payant de passagers quel que soit le mode de rémunération choisi et quel que soit l'engagement écrit ou verbal,
· Pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non,
· Dans le cadre de compétitions,
· A des fins illicites,
· Pour l'apprentissage de la conduite.

Vous vous engagez à tenir ledit véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d'utilisation en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.
Vous ne devrez en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d'une manière à porter préjudice au Loueur. Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre aucun équipement au véhicule loué.

La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule avec ses clés originales à un employé du loueur, dans la station, à la date et l'heure prévues au contrat de location . A défaut de remise au préposé du Loueur, la fin du contrat interviendra à l'heure d'ouverture du 1er jour ouvrable d'ouverture de l'agence suivant le dépôt des clefs.

4. Qui est autorisé à conduire ?

Le(s) conducteur(s) âgé(s) au minimum de 21 ans et 25 ans pour les véhicules de catégories E, 5 et 6, titulaire(s) de leur permis de conduire B depuis plus d'1 an, et de 5 ans pour les catégories E, 5 et 6.
Le(s) conducteur(s) désigné(s) par vous et agréé(s) par le Loueur :

ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d'assuré au titre du contrat d'assurance du Loueur. En conséquence lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d'un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu des dispositions de l'article L-211.1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur). Enfin il est rappelé que le Locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires de l'utilisation du véhicule par tout conducteur agréé.

5. Comment suis-je assuré ?

Qui est assuré ?
Seul(s) le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location et pour la durée de celui-ci (jusqu'à la restitution des clés et papiers au Loueur pendant les heures d'ouverture de l'agence) dispose(nt) de la qualité d'assuré(s) ou titre du contrat d'assurance du Loueur.

Quelles sont les assurances contractuellement acquises ?
Le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt) de la police d'assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers, le vol ou la tentative de vol, l'incendie et les dommages au véhicule loué (sous réserve d'une franchise de 100 000 à 200 000 CFP (équivalent à 839 à 1676 Euros) (véhicule de tourisme) (à 200 000 CFP/équivalent à 1676 Euros) (véhicule utilitaire), doublée en cas de vol et/ou quand le conducteur a moins de 23 ans, en fonction de la catégorie du véhicule et sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 6).

ATTENTION : Cette police d'assurance n'est valable que dans le territoire de Nouvelle Calédonie, étant entendu que toute utilisation du véhicule loué en dehors de ces limites géographiques sera assimilée à un détournement de véhicule par le Locataire qui s'exposera aux conséquences civiles et pénales qui résultent de ce délit.

Que reste-t-il à ma charge en cas de sinistre ?
Deux cas se présentent :
· Soit vous n'êtes pas responsable du sinistre dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, au quel cas, vous ne devez rien et cette franchise n'est pas appliquée.
· Soit vous êtes responsable du sinistre dès lors que celui-ci est couvert par l'assurance, au quel cas vous ne devrez que la franchise (indemnité correspondant à votre contribution au malus de l'assurance) et ce, à concurrence des montants précisés aux conditions particulières du présent contrat de location, sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 6 ci-après.

ATTENTION : Il est rappelé que, dans le cas où le locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre donnera lieu à l'application d'une franchise selon les modalités ci-dessus.

Quels sont les montants de franchise ?
L'Assurance Réduction de Franchise permet à l'assuré de ne régler qu'une franchise réduite en cas d'accident (qu'il s'agisse d'un accident responsable ou non). Tous nos forfaits incluent la Réduction de Franchise.
Vous n'avez donc pas à payer un coût supplémentaire pour en bénéficier.
( franchise de 100 000 à 200 000 CFP (équivalent de 839 à 1676 Euros) (véhicule de tourisme) (franchise de 150 000 à 200 000 CFP/équivalent de 1257 à 1676 Euros) (véhicule utilitaire), doublée en cas de vol et/ou quand le conducteur a moins de 23 ans, en fonction de la catégorie du véhicule et sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 6).
Le montant des franchises bris de glace est signalé sur le contrat de location validé par le client.(Montant variable par rapport au type de véhicule)

6. Quand ne suis-je pas assuré ?

Vous n'êtes pas assurés dans les dix cas suivants :
1. Si vous êtes dans l'incapacité de restituer au Loueur les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert.
2. Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures, de détériorations intérieures, de la surcharge, de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule en particulier sur les parties hautes, les dommages causés au dessous du véhicule et leurs conséquences mécaniques, ainsi que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes.
3. Quand le conducteur est en état d'ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que son usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
4. Quand les dommages au véhicule surviennent postérieurement à la date de restitution du véhicule prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s'applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.
5. Si vous même et/ou le conducteur avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l'état descriptif au retour du véhicule.
6. Pour les dommages ou la perte de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux contenus dans le véhicule.
7. Quand les dommages résultent d'un fait volontaire de vous-même et/ou du conducteur.
8. Quand le véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l'apprentissage de la conduite.
9. Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à ceux et celle autorisés sur la carte grise. 10. Pour les bris de glaces.

7. Que dois-je faire en cas de panne, d'accident, de vol ou de destruction du véhicule ?

En cas de panne, d'accident, de vol, ou de destruction de véhicule, appelez 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, LE NUMERO DE TELEPHONE FIGURANT DANS LA POCHETTE " PAPIERS DU VEHICULE ".

Pour tout autre renseignement, contactez directement votre agence de location.

ATTENTION : En ce qui concerne l'assistance au véhicule, le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu'il aura mis en oeuvre sur sa seule initiative et sans l'accord préalable de son correspondant.

8. Quelles sont mes obligations en cas de vol ou d'accident ?

Vous-même, ou le conducteur désigné, vous engagez, pour votre propre compte et pour le compte de tout conducteur nommément désigné au contrat, à respecter les trois obligations suivantes :
· Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie et au Loueur dès que vous en avez connaissance, et fournir au Loueur dans les 24 heures les clefs originales du véhicule.
· Déclarer immédiatement au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s'il y a lieu. En cas d'accident sans tiers, vous devrez remplir seul un constat amiable faisant état des circonstances exactes du sinistre.
· Contacter l'assisteur comme indiqué au paragraphe n°7.

9. Que dois-je payer au loueur ?

Deux types de frais vous seront facturés :
1. les frais certains, c'est-à-dire :
· Le résultat de l'application du tarif déterminé aux conditions particulières et qui dépend de la durée de location et/ou du nombre de kilomètres parcourus ainsi que tous suppléments prévus au tarif général de location.
· Les frais de carburant manquant (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué).
· Les prestations de service que vous aurez demandées au Loueur.

2. les frais complémentaires, notamment :
· La ou les franchise(s) d'assurance et les frais de réparation dus en cas d'accident (le coût de la franchise représentant votre contribution au malus d'assurance), les dommages au véhicule non couverts par le contrat d'assurance.
· Pour les dommages d'un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis (constructeur du véhicule ou carrossier agréé) sera appliqué avec facturation supplémentaire des jours d'immobilisation nécessaire avant et pendant la réparation au tarif pratiqué au client pendant la durée de sa location.
· Les contraventions et amendes diverses légalement à votre charge et imputables à la garde et à l'utilisation du véhicule.
· Les frais éventuels de parking.
· Les frais de constat d'expert.
· Les frais d'immobilisation à concurrence d'une demi-journée de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général de 150 km.
· Les frais de gestion du sinistre d'un montant forfaitaire de 10 000 cfp HT par sinistre (équivalent à 84 euros HT).
· Les frais d'annulation de la location conforment aux conditions du tarif général.(30 % de la location)
· Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général 150 km sera facturée au Locataire à défaut de restitution à l'heure dite et passé un délai de tolérance de soixante minutes.

ATTENTION : Le Locataire sera redevable des réparations induites par une erreur de carburant (par exemple, du diesel dans le réservoir au lieu du super). Le Locataire accepte d'ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire (VAD) ou encaisser le chèque, effectuée ou remis au titre du dépôt de garantie à la signature du contrat. Il est précisé qu'en cas de location supérieure à 7 jours, le dépôt de garantie, selon le montant indiqué au tarif général, sera prélevé lors de la prise en location et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus.

10. Loi informatique et libertés.

Conformément à la loi n° 78-17, le locataire a un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

11. Faites établir la fiche descriptive du véhicule par le loueur.

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Les conditions générales de location ADA Sénégal

1- Tarifs

Nos tarifs comprennent: • La mise à disposition du véhicule pour les modèles présentés ou à défaut similaires; • L'entretien du véhicule; • L'assurance au tiers illimité. Les dégâts sur le véhicule sont couverts avec une franchise accident d'un montant équivalent à la valeur du véhicule.

2- Options assurances

La franchise peut être réduite moyennant un forfait journalier selon le tableau ci-dessous.

Cat. Franchise en cas d'accident ou de vol Franchise non rachetable Prix/jour
A-B Valeur Vénale du véhicule 500 000 5 000
C-D 3 000 000 6 000
E-N 5 000 000 7 000

3- Personnes transportées

Garantie pour le conducteur et personnes transportées 2 500 F CFA/Jour. Notre garantie ne peut en aucun cas dépasser celle qui nous est offert par notre compagnie d'assurance.

4- carburant

Le carburant n'est pas compris dans nos tarifs. Au départ, le véhicule est livré avec le plein, il devra être restitué avec le plein d'essence ou de gasoil.

5- chauffeurs

Un chauffeur peut être recommandé: tarifs indicatifs Dakar - ville: 6 000 F Cfa/ jour - Intérieur du Sénégal: 8 000 F(fa / jour + frais de nuitée 2 000 F CFA/ nuit. Hors du Sénégal: 12 000 F Cfa / jour + frais de nuitée 3 000 F (fa / nuit)

6- restrictions

Les roues, les pneumatiques ne sont en aucun cas garantis. Pistes et routes bitumées: seuls les 4X4 sont autorisés à faire des parcours sur les pistes et routes 410n bitumées à l'exclusion des bordures des plages et des dunes de sable. Aucune assurance ne couvre les véhicules de tourisme circulant en dehors des routes bitumées de mêmes que les 4X4 dans les zones interdites. Il n'y a pas d'assurance en cas d'accident si le permis de conduire du conducteur n'avait pas été mentionné au préalable sur le contrat de location.

7- taxes d'etat

La TVA est de 18% et s'applique sur tous les prix du tarif.

8- monnaie

Les prix sont exprimés en F CFA, parité 1 euro = 655, 957 FCFA

9- air conditionne

Tous les véhicules sont climatisés: A/C = Air conditionné

10- permis de conduire

Datant d'au moins 2 ans / âge minimum 24 ans.
Tout permis de conduire du pays de résidence est valable pour la conduite au Sénégal.

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Les conditions générales de location ADA Guyane

Le Locataire est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le payeur et le conducteur principal. Si le Locataire est une personne morale (exemples : société, association, etc.) alors le conducteur principal est le signataire du contrat.
Le Loueur offre au Locataire de louer le véhicule décrit sur la fiche “Etat descriptif” annexée au présent contrat. Le Locataire en acceptant cette offre s'engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu'elles sont décrites ci-dessous. Il est précisé que le contrat conclu comprend les conditions générales (ci-dessous), les conditions particulières, l'état descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour, ou à défaut, la facture et le dépôt de garantie.

1- quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir louer ?

Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent être âgés au minimum de 21 ans et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire depuis plus d'un an. Des restrictions existent selon les catégories de véhicule, voir le paragraphe 4 de ce présent document.
Quels documents dois-je fournir ?
- En tant que particulier, vous devez présenter : Votre permis de conduire réglementaire en cours de validité, un justificatif de domicile (exemple : quittance EDF/GDF), facture téléphonique ou attestation de Carte Vitale, une carte bancaire à votre nom et prénom (l'agence se réserve le droit d'accepter ou de refuser le règlement par chèque. Pour ce mode de règlement, un justificatif de revenus pourra vous être demandé en complément.) - En tant que société, vous devez présenter : Le permis de conduire réglementaire en cours de validité du ou des conducteur(s), un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l'entreprise s'il n'est pas le représentant légal de la société, un justificatif d'inscription au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers (au moyen d'un extrait K BIS de moins de trois mois, ou d'un extrait modèle D1 de moins de quatre mois), un RIB de la société, un bon de commande signé par le représentant légal de la société et mentionnant son N°RCS.

2- qu'est ce que je loue ?

Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location est celui qui est désigné dans l'état descriptif du véhicule. Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir et signer avec le Loueur cet état descriptif, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de ladite description. Vous pouvez vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 3 kilomètres, au-delà de laquelle le véhicule sera considéré comme exempt des vices mécaniques apparent.

ATTENTION : Dans l'hypothèse où il refuserait de signer l'état descriptif retour du véhicule, le Locataire accepte que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant du Loueur pour établir l'état descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.

3- pour quelle utilisation du véhicule ?

Vous vous engagez à conduire en bon père de famille et à respecter le Code de la Route. Vous vous engagez également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé : pour le transport payant de passagers (quel que soit le mode de rémunération choisi et quel que soit l'engagement écrit ou verbal), pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non, dans le cadre de compétitions, à des fins illicites, pour l'apprentissage de la conduite.
Vous vous engagez à tenir ledit véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d'utilisation en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.
Vous ne devrez en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d'une manière à porter préjudice au Loueur.
Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre aucun équipement au véhicule loué.
Vous vous engagez à demander un accord préalable écrit au Loueur pour toute utilisation du véhicule en dehors du territoire français et de ses pays limitrophes. Vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des territoires ci-après énumérés : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse, la Principauté de Monaco et d'Andorre, Liechtenstein et la République de San Marin.

4- qui est autorisé à conduire et est assuré ?

Seuls les conducteurs nommément désignés au présent contrat et agréés par le Loueur sont autorisés à conduire le véhicule. Vous pouvez inscrire en agence jusqu'à deux conducteurs additionnels au contrat de location. Ces conducteurs bénéficient des mêmes conditions que le conducteur principal.
Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 21 ans et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire depuis plus d'un an.
Pour les véhicules de catégorie E, 5 et 6, ils doivent être âgés d'au moins 25 ans et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire depuis plus de 5 ans.
Le montant de la franchise contractée est doublé dès lors que l'un des conducteurs inscrits au contrat est âgé de moins de 23 ans.

ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d'assuré au titre du contrat d'assurance du Loueur. En conséquence lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d'un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu des dispositions de l'article L-211.1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur). Enfin il est rappelé que le Locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires de l'utilisation du véhicule par tout conducteur agréé.

5- comment suis-je assuré(e) ?

Qui est assuré ?
Sont assurés, le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location ainsi que les passagers, et ce, pour toute la durée de la location (jusqu'à la restitution des clés et papiers au Loueur pendant les heures d'ouverture de l'agence).
Pour quelle durée ?
La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule avec ses clefs originales à un employé du Loueur, dans l'agence, à la date et l'heure prévues au contrat de location. A défaut de remise au préposé du Loueur, la fin du contrat interviendra à l'heure d'ouverture du 1er jour ouvrable d'ouverture de l'agence suivant le dépôt des clefs.
Quelles sont les assurances contractuellement acquises ?
Le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt) de la police d'assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers, le vol ou la tentative de vol, l'incendie et les dommages du véhicule loué (sous réserve d'une franchise de 2.500 euros (véhicule de tourisme) à 3.000 euros (véhicule utilitaire) doublée en cas de vol et/ou quand le conducteur à moins de 23 ans, en fonction de la catégorie du véhicule et sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 6). ATTENTION : Cette police d'assurance est valable dans les pays non expressément exclus sur la carte verte. Par ailleurs, pour mémoire, vous vous engagez à demander un accord préalable écrit au Loueur pour toute utilisation du véhicule en dehors du territoire français et de ses pays limitrophes. Vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des territoires ci-après énumérés : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse, la Principauté de Monaco et d'Andorre, Liechtenstein et la République de San Marin. Quelles sont les assurances en option ?
En option, et si mention expresse figure aux conditions particulières du présent contrat de location :
- La franchise peut être réduite moyennant un forfait journalier.
- Vous pouvez souscrire une assurance complémentaire (PAI) couvrant les passagers et le conducteur du véhicule loué, qui octroie une indemnité forfaitaire de 12 200 euros par personne en cas de décès ou d'invalidité permanente totale résultant d'un accident de la circulation impliquant le véhicule loué.
ATTENTION : Pour les véhicules type “monospace” ou “mini bus”, cette dernière option est obligatoire. Par ailleurs, l'indemnité passagers et conducteur, sera réduite de moitié pour chacune des personnes, qui au moment du sinistre, n'aura pas fait usage de la ceinture de sécurité.
Que reste-t-il à ma charge en cas de sinistre ?
Deux cas se présentent :
- Soit vous n'êtes pas responsable du sinistre, dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, auquel cas, vous ne devez rien et la franchise n'est pas appliquée.
- Soit vous êtes responsable du sinistre, dès lors que celui-ci est couvert par l'assurance, vous ne devrez que la franchise et ce, à concurrence des montants précisés aux conditions particulières du présent contrat de location, et sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 6 ci-après.
ATTENTION : Il est rappelé que, dans le cas où le locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre donnera lieu à l'application d'une franchise selon les modalités ci-dessus.

6- quand ne suis-je pas assuré(e) ?

Vous n'êtes pas assuré(e) dans les dix cas suivants :
1) Si vous êtes dans l'incapacité de restituer au Loueur, les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert.
2) Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures, de détériorations intérieures, de la surcharge, de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule en particulier sur les parties hautes (au-dessus du pare-brise) ; les dommages causés sur les parties basses du véhicule (en dessous du parc-choc) tels que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques ne sont pas pris en compte par l'assurance.
3) Quand le conducteur est en état d'ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
4) Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule, n'a pas été restitué à la date prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s'applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.
5) Si vous même et/ou le conducteur avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l'état descriptif au retour du véhicule.
6) Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux contenus dans le véhicule.
7) Quand les dommages résultent d'un fait volontaire de vous-même et/ou du conducteur.
8) Quand le véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l'apprentissage de la conduite.
9) Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à celui et celle autorisés sur la carte grise.
10) Pour les bris de glace.

7- que dois-je faire en cas de panne, d'accident, de vol ou de destruction du véhicule ?

Pour votre sécurité, vous bénéficiez d'une assistance médicale et technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. En cas de panne, d'accident, de vol ou de destruction de véhicule, vous pouvez joindre l'assistance au NUMÉRO DE TÉLÉPHONE FIGURANT DANS LA POCHETTE “PAPIERS DU VÉHICULE”.

ATTENTION : le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions de l'Assistance qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu'il aura mises en œuvre sur sa seule initiative et sans l'accord préalable de son correspondant.

8- quelles sont mes obligations en cas de vol ou d'accident ?

Vous vous engagez à respecter les trois obligations suivantes :
1) Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie et au Loueur dès que vous en avez connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures le dépôt de plainte et les clefs originales du véhicule.
2) Déclarer immédiatement au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s'il y a lieu. En cas d'accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.
3) Contacter l'assisteur comme indiqué au paragraphe n°7.

9- les modalités du dépôt de garantie et de la franchise :

FRANCHISE : C'est le montant restant à votre charge lorsque les dommages au véhicule ne sont pas couverts par l'assurance (voir paragraphe 5 et 6). La franchise est doublée en cas de vol et lorsque le conducteur à moins de 23 ans. Ce montant n'est pas remboursé par l'assurance et est indiqué dans le tarif général de location consultable en agence.
DÉPÔT DE GARANTIE : Le montant du dépôt de garantie est égal à deux fois le montant de la franchise contractée selon la catégorie du véhicule loué. Ce dernier sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol du véhicule imputable au Locataire. En l'absence de dommage ou de vol, ce dépôt de garantie sera remboursé au Locataire à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 8 jours après la fin de la location matérialisée par la restitution du véhicule au Loueur. Le locataire accepte d'ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir paragraphe 10) sur son compte bancaire ou moyen de la pré-autorisation bancaire ou du chèque de dépôt de garantie. Il est précisé qu'en cas de location supérieure à 7 jours, le dépôt de garantie, selon le montant indiqué au tarif général, sera prélevé lors de la prise de location et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus.

10- que dois-je payer au loueur ?

Deux types de frais vous seront facturés :
1. Les frais certains, c'est à dire engagés à la signature du présent contrat :
- Le tarif figurant sur le contrat de location,
- Les prestations de service que vous aurez demandées au Loueur, les suppléments prévus au tarif général de location disponible en agence (exemples : taxe gare/aéroport, assurances complémentaires...).
2. Les frais complémentaires constatés, à la restitution du véhicule :
- Les frais de carburant manquant lorsqu'un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l'état descriptif retour (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué).
- La franchise contractuelle dans le cas d'un accident totalement ou partiellement responsable, doublée pour les conducteurs de moins de 23 ans.
- Les frais de réparation dus en cas d'accident(s) dans la limite maximale de la franchise contractuelle. Ces frais sont évalués sur devis par un professionnel de l'automobile (garage, carrossier agréé, concessionnaire, expert...) - Les frais de constat d'expert.
- Les frais d'immobilisation à concurrence d'une demi-journée de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général de 100 km.
- Les frais de gestion du sinistre d'un montant forfaitaire de 50 euros HT par sinistre- Les frais éventuels de parking.
- Les contraventions et amendes diverses légalement à votre charge et imputables à la garde et à l'utilisation du véhicule ainsi que les frais de gestion en découlant.
- Les frais d'annulation de la location, voir paragraphe ATTENTION ci-dessous.
- Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général 100 km sera facturée au Locataire à défaut de restitution à l'heure dite et passé un délai de tolérance de 29 minutes. - Les réparations induites par une erreur de carburant (par exemple, du diesel dans le réservoir au lieu du super).
ATTENTION : Si le Locataire, de son fait, ne prend pas possession du véhicule, le Loueur pourra retenir une fraction du prix de la location et le véhicule sera réputé disponible à la location.

11- loi informatique et libertés

Les informations recueillies sont à usage de l'Agence ADA pour les besoins de gestion et notamment le traitement des amendes et infractions au Code de la Route. Cependant elles pourront être communiquées, sur leur demande aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice à l'exclusion de tout autre, par l'intermédiaire éventuel d'un prestataire de leur choix. Conformément à la loi “informatiques et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez contacter le Service Clientèle ADA 2228 rue Henri Barbusse 92110 Clichy (Tél. 01 41 27 49 00 - Fax 01 41 27 49 49). Les demandes de corrections doivent être nécessairement adressées par écrit.

Guyane
CAT VEHICULE WEEK-END
Vend 15 H Lundi 9 H
600 KM
WEEK-END
Sam 9 H / Lundi 9 H
600 KM
1A UP/C1/PIXO 120 105
2A 208/POLO 130 115
3A POLO/CLIO DCI 150 135
3B PARTNER/BERLINGO 150 135
4A GOLF/AURIS/I30 165 150
4B NEW BEETLE/DS4 210 180
5A AVENSIS/TIGUAN 235 220
6B TOURAN / ORLANDO 235 220
6D CUSTOM 9 P 245 230
CAT VEHICULE 1 J
200 KM
2 J
400 KM
3 à 6 J
Prix/jour
1A UP/C1/PIXO 50 100 46
2A 208/POLO 55 110 329
3A POLO/CLIO DCI 65 130 58
3B PARTNER/BERLINGO 65 130 58
4A GOLF/AURIS/I30 75 150 70
4B NEW BEETLE/DS4 85 170 75
5A AVENSIS/TIGUAN 92 184 88
6B TOURAN / ORLANDO 92 184 88
6D CUSTOM 9 P 110 220 100
CAT VEHICULE 7 J
Illimité
jour
suppl
14 J
Illimité
jour
suppl
1A UP/C1/PIXO 308 44 532 38
2A 208/POLO 3229 47 560 40
3A POLO/CLIO DCI 385 55 700 50
3B PARTNER/BERLINGO 385 55 700 50
4A GOLF/AURIS/I30 455 65 840 60
4B NEW BEETLE/DS4 480 70 920 65
5A AVENSIS/TIGUAN 581 83 1022 73
6B TOURAN / ORLANDO 581 83 1022 73
6D CUSTOM 9 P 644 92 1204 86
CAT VEHICULE 21 J
Illimité
jour
suppl
30 J
Illimité
jour
suppl
1A UP/C1/PIXO 735 35 900 30
2A 208/POLO 798 38 1080 36
3A POLO/CLIO DCI 987 47 1200 40
3B PARTNER/BERLINGO 987 47 1200 40
4A GOLF/AURIS/I30 1155 55 1500 50
4B NEW BEETLE/DS4 1250 60 1750 55
5A AVENSIS/TIGUAN 1428 68 1950 65
6B TOURAN / ORLANDO 1428 68 1950 65
6D CUSTOM 9 P 1722 82 2100 70
CAT VEHICULE PRIX
km
FRANCHISE
1A UP/C1/PIXO 0.41 1200
2A 208/POLO 0.41 1200
3A POLO/CLIO DCI 0.49 1500
3B PARTNER/BERLINGO 0.49 1500
4A GOLF/AURIS/I30 0.49 1500
4B NEW BEETLE/DS4 0.49 1500
5A AVENSIS/TIGUAN 0.59 2000
6B TOURAN / ORLANDO 0.59 2000
6D CUSTOM 9 P 0.59 2000

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Les conditions générales de location ADA Luxembourg

Le Locataire ou Le Client est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le destinataire des factures relatives audit contrat.

Si le Locataire est une personne morale alors le conducteur principal désigné est le signataire du contrat de location

Le Loueur est l'Agence ADA, exploitée par ADA SA ou l'Agence franchisée/licenciée exerçant en sa qualité de commerçant indépendant et membre du réseau ADA, qui remet le véhicule au Locataire.

Les éléments formant le contrat de location (ci-après le Contrat) sont : les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL »); le contrat de location établi au nom du Locataire et signé en Agence; l’état descriptif (départ et retour) du véhicule; la facture; et le cas échéant, les conditions spécifiques souscrites lors de la réservation en ligne sur www.ada.fr ainsi que les conditions d’assurances optionnelles souscrites.

Avant toute location, les conditions générales de location et les conditions tarifaires de location sont mises à la disposition du Locataire par le Loueur, en agence et sur www.ada.fr

1- Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir louer ?

Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent respecter les limites d’âge et de durée de détention du permis de conduire en cours de validité telles que définies à l’article 4 ci-dessous.

Quels documents dois-je fournir ?

- Le permis de conduire national ou d’un état membre de l’Union européenne ou le permis international en cours de validité du ou des conducteur(s) ou le Brevet de Sécurité Routière pour les véhicules sans permis. Le Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) n’est pas accepté. Les photocopies des documents de conduite ne sont pas valables et donc non admises

- En tant que particulier, vous devez également présenter : un justificatif de domicile de moins de six mois (quittance électricité, eau, loyer non manuscrite ou avis d’imposition), une carte bancaire à vos nom et prénom. Les cartes de retrait et/ou de paiement type MAESTRO, ELECTRON, CIRRUS, VPAY, AMERICAN EXPRESS …. ne sont pas admises pour la réservation de véhicules. Aucun remboursement ne sera effectué

- En tant que société/professionnel, vous devez également présenter : un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal, un certificat d’immatriculation de moins de trois mois, un RIB de l’entreprise, un bon de commande signé par le représentant légal avec cachet commercial de l’entreprise.

- Les clients, citoyens de l’Union Européenne, devront présenter en agence une carte nationale d’identité ou un passeport valide comme preuve d’identité. Les citoyens qui ne sont pas membres de l’Union Européenne devront présenter un passeport international en alphabet romain.

2- Qu'est ce que je loue? Pour quelle durée ?

Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location, ainsi que ses équipements, sont désignés dans l’état descriptif établi avec le Loueur. Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir et signer cet état descriptif, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de cet état qui signalera les éventuels défauts apparents. Vous devez en outre vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 5 kilomètres. Au-delà de cette distance parcourue sans incident, le véhicule sera considéré comme vous ayant été remis en bon état de fonctionnement, sous réserve d’éventuels défauts non apparents et notamment mécaniques.

La durée maximale du contrat de location est fixée à trente (30) jours. A l’issue de cette période, le contrat pourra être renouvelé sur demande du Locataire. Avant tout renouvellement, vous devrez vous présenter avec le véhicule en agence pour conclure un nouveau contrat de location.

En fin de location, vous devez restituer le véhicule avec ses équipements dans le même état que celui qui est énoncé dans l’état descriptif « départ ». En cas de désaccord avec le Loueur sur l’état dudit véhicule et de ses équipements, le Locataire devra mentionner expressément son désaccord sur l’état descriptif « retour » avant de le signer et pourra faire appel à un expert automobile agréé, indépendant du Loueur. Le coût de cet intervenant sera mis à la charge de la partie déclarée responsable du dommage par cette expertise.

3- Pour quelle utilisation du véhicule ?

Vous vous engagez à conduire le véhicule avec prudence et dans le respect du Code de la Route, à l’utiliser raisonnablement et suivant l’usage prévu par les présentes CGL.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le véhicule pour le transport de personnes effectué à titre onéreux (quel que soit le mode de rémunération et quel que soit l’engagement écrit ou verbal), pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non, dans le cadre de compétitions, à des fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite.

Vous vous engagez à maintenir le véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation en conservant les clés qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.

Vous ne devrez en aucun cas céder le contrat de location ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, ses équipements et accessoires, ni les utiliser de manière à porter préjudice au Loueur

Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre au véhicule loué aucun autre équipement que celui qui figure à l’état descriptif ou qui serait susceptible d’en altérer le fonctionnement.

Vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des pays suivants : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, la Principauté de Monaco, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Vous vous engagez en outre à ne pas circuler avec le véhicule loué sur des voies non-carrossables et/ou interdites au public.

4- Qui est autorisé à conduire et est assuré ?

Sauf cas exceptionnel (force majeure, raisons médicales certifiées), seuls les conducteurs nommément désignés au contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule. Le ou les conducteurs additionnels désignés au contrat de location bénéficient des mêmes conditions d’assurance que le conducteur principal.

Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 18 ans et être titulaires de leur permis de conduire en cours de validité. Pour certaines catégories de véhicules, un nombre minimum d’années de permis est requis. Ces conditions sont détaillées en agence et sur www.ada.fr.

Il est précisé que dans le cas où le véhicule assuré est conduit par un conducteur non autorisé, l’assurance du véhicule garantit la Responsabilité Civile aux tiers encourue par ce dernier et l’assureur du véhicule pourra exercer son droit de recours à l’encontre du Locataire.

ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location sont couverts au titre des assurances souscrites par le Locataire. En conséquence, en cas d’accident, lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste in fine seul redevable de la totalité des frais résultant d’un sinistre responsable (y compris concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur).

5- Comment suis-je assuré(e) ?

Qui est assuré ?
Sont assurés, le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location ainsi que les passagers, et ce, pour toute la durée de la location (jusqu’à la restitution du véhicule et de ses clés d’origine au Loueur pendant les heures d’ouverture de l’agence).

La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule et de ses clés d’origine au Loueur, dans l’agence, à la date et à l’heure prévues au contrat de location. En cas d’impossibilité pour le Locataire de respecter la date et l’heure de restitution prévues au contrat (à l’exception du cas de vol du véhicule), ledit contrat prendra fin au moment de la restitution effective du véhicule, des papiers et de ses clés d’origine, à l’agence, pendant ses heures d’ouverture. Le Locataire restera alors redevable de tous les montants supplémentaires générés par cette prolongation.

Quelles sont les assurances contractuellement acquises ?
Le(s) conducteur(s) désigné(s) au Contrat bénéficie(nt) :
- de la police d’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers
- de la police d’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant le vol (y compris en cas de vol avec violences commises sur l’assuré) ou la tentative de vol du véhicule, l’incendie et les dommages du véhicule loué (sous réserve d’une franchise dont le montant mentionné sur le contrat de location est précisé au client préalablement à sa location).

ATTENTION : : Cette police d’assurance est valable dans les pays non expressément exclus sur la carte verte. Pour mémoire, vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des pays énumérés à l’article 3.

Quelles sont les assurances optionnelles auxquelles je peux décider de souscrire?

  • La garantie « Etendue » qui permet à l’assuré de ne régler qu’une franchise réduite en cas de dommages (valable si le sinistre est couvert par l’assurance). Voir couverture, exclusions et procédure dans les conditions spécifiques de cette assurance, disponibles en agence ou sur www.ada.fr
    Les tarifs de souscription à cette assurance optionnelle sont indiqués dans le tarif général de location consultable en agence ou sur www.ada.fr. Ces assurances optionnelles devront être souscrites au départ de la location.

Que reste-t-il à ma charge en cas de sinistre ?
Trois cas se présentent :

  • Soit vous n’êtes pas responsable du sinistre, dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, auquel cas, vous ne devez rien et la franchise mentionnée au contrat de location n’est pas appliquée.
    Soit vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre, dès lors que le sinistre est couvert par l’assurance souscrite par le Loueur, vous ne devrez régler au maximum, que la franchise à concurrence des montants précisés par le contrat de location.
    Soit le sinistre a eu lieu dans un des cas d’exclusion de garantie visés à l’article 6 ci-dessous, auquel cas vous n’êtes pas couvert par l’assurance souscrite par le Loueur et vous êtes redevable de la totalité des réparations sur le véhicule et/ou de la valeur du véhicule et/ou des dommages causés aux tiers.

ATTENTION : Il est rappelé que, dans le cas où le Locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l’application d’un dédommagement selon les modalités ci-dessus.

Quels sont les montants de la franchise ?

La franchise est le montant maximum restant à votre charge lorsque les dommages au véhicule qui vous sont imputables sont couverts par l’assurance souscrite par le Loueur. Son montant, différent selon les catégories de véhicule, est indiqué dans le tarif général de location qui vous est présenté avant toute location.

LUXEMBOURG
Luxembourg Franchise TTC (en Euros)
Franchise totale
Dommages et vol
Franchise réduite
Dommages
Véhicules de tourisme
Super-éco 2500 800
Petite Confort 2500 800
Premium 2500 800
Moyenne Confort 2500 1000
Premium 2500 1000
Grande Confort 2500 1200
Premium 2500 1200
Luxe 2500 1200
Break
Monospace
5 places 2500 1200
5+2 places 2500 1200
7 places 2500 1200
Minibus 2500 1200
Fun Confort 2500 1000
Premium 2500 1200
Véhicules utilitaires
Cat A, A' et B 3000 1000
Cat C et D 3000 1200
Cat E sans hayon 3000 1500

6- Quand ne suis-je pas assuré ?

Vous n’êtes pas assuré(e) dans les cas suivants et en cas de sinistre, vous êtes redevable de la totalité des réparations et/ou de la valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants :

  1. Si vous êtes dans l’incapacité de restituer au Loueur les clés d’origine du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, à condition que le vol vous soit imputable. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par un expert.
  2. Quand les dommages au véhicule vous sont imputables et qu’ils résultent de détériorations intérieures, de sa surcharge, de la mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, qu’ils affectent les parties hautes (au-dessus du pare-brise) ou les parties basses du véhicule (en-dessous du pare-choc) tels que les dommages aux parties carrossées et plastiques, pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques.
  3. Quand le conducteur est en état d’ivresse, constaté ou non par les services de police (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou sous l’emprise de drogues ou de stupéfiants interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
  4. Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n’a pas été restitué à la date prévue au contrat de location, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.
  5. Si vous même et/ou le conducteur avez fourni au Loueur de faux papiers ou de fausses informations concernant votre identité, la validité de votre permis de conduire, ou produit de fausses déclarations sur le constat amiable, la déclaration de sinistre ou sur l’état descriptif au retour du véhicule.
  6. Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets (sauf assurance optionnelle souscrite, indiquée à l’article 5 ci-dessus) ou les animaux transportés dans le véhicule.
  7. Quand les dommages résultent d’un fait volontaire du Locataire et/ou du conducteur.
  8. Quand le véhicule est utilisé pour le transport de personnes effectué à titre onéreux ou pour l’apprentissage de la conduite.
  9. Quand le véhicule est utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieurs à ceux mentionnés sur la carte grise. Dans ce cas, seule l’assurance Responsabilité Civile pourra s’appliquer.
  10. Pour les bris de glaces.

7- Que dois-je faire en cas de panne, d'accident, de vol ou de destruction du véhicule ?

ATTENTION : : En ce qui concerne l’assistance du véhicule, le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu’il aura mises en œuvre sur sa seule initiative et sans l’accord préalable de son correspondant.

8- Quelles sont mes obligations en cas de vol ou d'accident ?

Vous vous engagez à respecter les trois obligations suivantes :

  • Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie ainsi qu’au Loueur, dès que vous en avez connaissance et fournir à ce dernier dans les 36 heures ouvrées le dépôt de plainte et les clés d’origine du véhicule. En cas de vol des clés celui-ci doit être déclaré dans le cadre de la plainte pour vol du véhicule déposée auprès des autorités compétentes
  • Déclarer immédiatement (dans un délai de 2 jours maximum) au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des éventuels témoins. En cas d’accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.
  • Contacter l’assisteur comme indiqué à l’article n°7 ci-dessus.

9- Les modalités de dépôt de garantie :

Le montant du dépôt de garantie indiqué sur votre contrat de location est égal au montant de la franchise contractée selon la catégorie du véhicule loué. Il sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol imputable au Locataire. En l’absence de dommage ou de vol imputable au Locataire, ce dépôt de garantie lui sera remboursé à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 8 jours après la fin de la location. Le Locataire accepte d’ores et déjà que le Loueur ou sa filiale EDA-SA puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir article 10 ci-dessous) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire.

Il est précisé qu’en cas de location supérieure à 7 jours, le dépôt de garantie, selon le montant indiqué au tarif général, sera prélevé lors de la prise de location et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus.

10- Que dois-je payer au loueur ?

Deux types de frais vous seront facturés :

  1. Les frais certains, c’est à dire engagés à la signature du contrat de location :
    • Le tarif de la location du véhicule figurant sur le contrat de location,
    • Les prestations complémentaires ou options que vous aurez contractées auprès du Loueur, les suppléments prévus au tarif général de location disponible en agence(exemples : surcharge gare/aéroport/stationnement, conducteur additionnel, assurances ou options complémentaires...)
    • La location d’accessoires tels que notamment GPS, siège bébé, diable et la vente d’autres matériels tels que les cartons, le papier bulle, le ruban adhésif, etc… proposés par le Loueur.
  2. Les frais complémentaires, constatés à la restitution du véhicule ou postérieurement à sa restitution:
    • les kilomètres supplémentaires;
    • Les dommages au véhicule non couverts par le contrat d’assurance tels que précisés à l’article 6 ci-dessus;
    • La franchise contractuelle dans le cas d’un accident totalement ou partiellement responsable ; pour les dommages d’un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis de remise en état (constructeur, carrossier ou expert agréés) sera appliqué ;
    • les frais de gestion administrative de 35€ TTC par amende prélevés par le Loueur ou EDA-SA, pour le traitement de toutes amendes de quelque nature que ce soit et de toutes infractions au Code de la Route relevées sur le véhicule au cours de la location ;
    • les montants des contraventions et amendes diverses, redevances de stationnement et de péage légalement à votre charge et imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule qui auront été relevées au cours de la location.

    • ATTENTION : il vous appartient de procéder dans les délais requis, au règlement des amendes légalement à votre charge ainsi que de toutes autres sommes dont vous êtes pécuniairement et/ou pénalement responsable en cas de non-respect des règles de conduite et de stationnement applicables, directement auprès de l’organisme ou de l’administration en charge de leur recouvrement.
    • Les frais éventuels de parking et de mise en fourrière.
    • Les frais et honoraires d’expert.
    • Les frais d’immobilisation à concurrence d’une demi-journée de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général de 100 kms.
    • Les frais de gestion du sinistre d’un montant forfaitaire de 60 € TTC par sinistre.
    • Le volume de carburant manquant lorsqu’un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l’état descriptif retour (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué). Ce volume de carburant sera facturé forfaitairement sur la base du volume mesuré au moyen d’un volucompteur certifié et vérifié tous les ans par un organisme agréé. Un forfait de 35€ TTC pourra être facturé en sus au titre des frais de service.
    • Kit de sécurité : un montant de 15 euros TTC sera facturé par le Loueur si le Locataire ne rend pas son véhicule avec le ou les kit(s) de sécurité complet (1 sac + 1 triangle de pré-signalisation + 1 gilet rétro-réfléchissant) à la fin de sa location.
    • Les frais d’annulation de la location, voir paragraphe ATTENTION ci-dessous
    • Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général 100 kms sera facturée au Locataire à défaut de restitution à l’heure dite et passé un délai de tolérance de 29 minutes.
    • Les réparations induites par une erreur de carburant.
    • Les frais d’interception du véhicule aux frontières d’un montant forfaitaire de 1.500€ TTC, ainsi que les frais de rapatriement du véhicule sur devis, dans le cas où le véhicule serait intercepté en franchissant une frontière extérieure au territoire autorisé et désigné à l’article 3 ci-dessus.
    • Les dommages aux matériels et accessoires tels que notamment GPS, siège bébé, diable, etc…
    • ATTENTION : Si le Locataire, de son fait, ne prend pas possession du véhicule aux date et heure prévues, le Loueur pourra retenir tout ou partie du prix de la location et le véhicule sera réputé disponible à la location.
  3. Défaut de paiement
    • Toute somme due au titre du contrat de location et demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et ce, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En outre si vous êtes un client professionnel, vous serez redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Dans le cas où les frais exposés par le Loueur seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ce dernier se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire, sur justificatifs.

11 - Protection des données personnelles

11.1 - Les informations vous concernant, recueillies au cours de la location sont utilisées et conservées pour les besoins de la gestion administrative et comptable de votre compte client et le cas échéant, pour le traitement des amendes et infractions au Code de la Route et de toutes autres sommes réclamées au Loueur dont vous êtes pécuniairement et/ou pénalement responsable
En conséquence, vos coordonnées pourront être communiquées, aux seules autorités compétentes et poursuivantes en faisant la demande, et si besoin par l’intermédiaire du prestataire désigné par le Loueur à cet effet. Les données personnelles vous concernant pourront en outre être utilisées, avec votre consentement exprès, à des fins de prospection commerciale.
Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. En outre, vous pouvez vous opposer au traitement et à la transmission de vos données personnelles dès leur collecte (hors cas de réquisition administrative ou judiciaire) et demander à bénéficier d’une inscription sur l a liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez contacter le Service Client ADA. Les demandes doivent être nécessairement adressées par écrit et accompagnées d’un justificatif d’identité.
11.2 - Certains véhicules peuvent être équipés d’un système permettant de les localiser en temps réel afin de faciliter, en cas de vol, les recherches du véhicule loué. Par ce contrat, vous acceptez que les informations ainsi collectées soient utilisées à des fins de recherche du véhicule et de gestion administrative du vol ; elles seront exclusivement destinées aux services internes du Loueur, de sa filiale EDA-SA et éventuellement de leur assureur ainsi qu’à toute personne extérieure disposant d’un droit d’accès en vertu de la loi

12 - Service client

En cas de réclamation, veuillez-vous adresser à l’Agence ADA dont le numéro de téléphone (non surtaxé) est indiqué sur le contrat de location. L’agence, entité juridique indépendante, est votre cocontractant. A titre commercial, la société ADA S.A, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N° 338 657 141, franchiseur, met à votre disposition un Service Client – 22-28 rue Henri Barbusse – 92110 CLICHY ; email : serviceclient@ada.fr ; tel. 01.41.27.49.00.

13 - Absence de droit à rétractation

En application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, il n’y a pas lieu à exercice du droit de rétractation.

14 - Litiges - réclamations clients - Médiation

En cas de « litige de consommation » tel que défini par l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015, vous avez le droit de recourir à un médiateur en vue de sa résolution. Pour ADA SA, ce médiateur est : Médiation Franchise - Consommateurs (MFC) - Fédération Française de la Franchise - 29 Bld de Courcelles- 75008 PARIS. Tél. : 01 53 75 22 25 - Mail : info@franchise-fff.com.
Certains points de vente gérés par des franchisés, commerçants indépendants, ont pu choisir un autre médiateur. Chaque franchisé reste tenu de vous délivrer cette information sur demande.
Le Locataire s’engage à respecter les présentes conditions générales de location pendant toute la durée du Contrat.

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Conditions générales 1 euro.com


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