Conditions de location

Dernière mise à jour : Décembre 2023

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute réservation et location d’un véhicule en libre-service et/ou d’un véhicule de tourisme et/ou véhicule utilitaire pour les entreprises et/ou les particuliers, auprès de ADA, et des membres du réseau de location de véhicules ADA, via une agence ADA, le site Internet www.ada.fr ou l’application mobile ADA disponible sur iOS et Android.

Elles sont réputées lues, acceptées, applicables et opposables au Locataire à la signature du contrat, qui s’engage à les respecter pendant toute la durée du contrat.

ADA se réserve le droit de les adapter ou de les modifier, à tout moment. Cette modification entrera en vigueur dès la publication des conditions générales sur le site internet (https://www.ada.fr) et sur l’application mobile ADA.

1. DEFINITIONS:

  • Le Locataire ou Le Client: Personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le destinataire des factures relatives audit contrat. Si le Locataire est une personne morale alors le conducteur principal désigné est le signataire du contrat de location.

  • Le Loueur: Il s’agit de l’Agence ADA, exploitée par un commerçant indépendant et membre du réseau de location de véhicules ADA, qui remet en outre le véhicule au Locataire.

  • Contrat de location (ci-après le Contrat) : Règles contractuelles applicables dans les relations entre le client, le conducteur et le Loueur. Il comprend le présent document (conditions générales de location dont les annexes font partie intégrante), le contrat de location signé, l’état descriptif (départ et retour) du véhicule, la facture, et le cas échéant, les conditions spécifiques souscrites lors de la réservation en ligne sur www.ada.fr, ou sur l’application ADA ainsi que les conditions d’assurances souscrites par le Loueur pour le compte du Client et les services optionnels pouvant être achetés par le Locataire..
    Avant toute location, les conditions générales de location et les conditions tarifaires de location; et le cas échéant les conditions spécifiques de location de véhicules en libre-service, sont mises à la disposition du Locataire par le Loueur, en agence, sur www.ada.fr et via l’application ADA.

  • Dommage matériel (Uniquement pour les services Pack Basic et Pack Zen) : La détérioration ou la destruction du véhicule y compris au bas et au haut de caisse et résultant d’une cause extérieure au véhicule ou d’un acte de vandalisme ou d’une tentative de vol commis par un Tiers.

  • «Le libre-service»: système opérationnel et contractuel de location de véhicules ADA permettant à un Locataire de prendre possession et de restituer le véhicule aux moyens d’outils numériques.

  • «Le Véhicule en libre-service» (VLS) est le véhicule ADA équipé de la technologie d’accès électronique audit véhicule 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 permettant l’ouverture, la fermeture des portes, le démarrage et l’arrêt du moteur via une clef électronique disponible sur l’application mobile ADA.

  • Le véhicule VLS est équipé d’un système keyless ou start and stop, ou au contraire d’une clef classique qui doit demeurer dans le véhicule et ne sera pas utilisée par le conducteur.
    Ce dernier s’engage à n’utiliser que la clef numérique disponible sur son application.

  • Roue du véhicule : ensemble formé par le pneumatique et la jante et muni d’écrous anti-effraction.

  • Vol du véhicule par effraction ou agression (Uniquement pour les Pack Basic ou Zen : disparition totale du véhicule, non retrouvé par les autorités de police dans les 30 jours suivant la disparition et résultant d’une effraction c’est-à-dire d’un forcement des moyens de fermeture du véhicule ou d’une agression du Locataire commise par un Tiers.

  • Smartphone compatible VLS: téléphone intelligent, équipé d’un système Bluetooth, disposant des fonctions d’un assistant numérique personnel, d’un appareil photo numérique et d’un ordinateur portable et proposant des fonctionnalités et applications multiples. Le smartphone doit être équipé d’un système d’exploitation à jour (IOS 8.0 ou supérieur. Android: 4.4 ou supérieure), d’un système de géolocalisation actif, disposer d’un accès au réseau mobile 3G (ou supérieur), de la technologie Bluetooth et de l’application ADA, téléchargée légalement par le Locataire, permettant l’utilisation du système de véhicule en libre-service.

  • Dossier photographique: photographies numériques (minimum 4 photographies) élaborées via un Smartphone compatible VLS, selon les modalités définies par le Loueur, devant être prises par le Locataire, lisibles et exploitables sous un format communément utilisé (JPEG ou équivalent) et devant permettre la visualisation du véhicule et des éventuels chocs ou dégâts. Le dossier photographique est envoyé à l’Agence dans les conditions visées aux présentes.

  • Tiers : toute autre personne que le Locataire ou le Client.

2. QUELLES CONDITIONS DOIS-JE REMPLIR POUR LOUERUN VÉHICULE?

Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent respecter les limites d’âge et de durée de détention du permis de conduire en cours de validité telles que définies à l’article 5 ci-dessous, et fournir les documents ci-après:

  • Le permis de conduire national français ou d’un état membre de l’Union européenne ou le permis international en cours de validité et en caractères latins du ou des conducteur(s) ou le Permis AM pour les véhicules sans permis. Le Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) n’est pas accepté. Les titulaires du permis B limité aux véhicules équipés d’une boite automatique doivent vérifier la disponibilité d’un véhicule adapté auprès de l’agence.

  • Pour les particuliers un justificatif de domicile de moins de six mois (quittance électricité, eau, loyer, non manuscrite ou avis d’imposition), une carte bancaire à vos nom et prénom (l’Agence se réserve le droit d’accepter ou de refuser le règlement par chèque et/ou par carte bancaire American Express). Les cartes de retrait et/ou de paiement à contrôle de solde (type MAESTRO®, ELECTRON®, CYRUS®, ….) ne sont pas admises pour la réservation de véhicules. Aucun remboursement ne sera effectué.

  • Pour les sociétés/professionnels: vous devez également présenter : un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal, un extrait KBIS de l’entreprise (de moins de trois mois), un RIB de l’entreprise, un bon de commande signé par le représentant légal avec cachet commercial de l’entreprise.

  • Les clients, citoyens de l’Union Européenne, devront présenter en agence une carte nationale d’identité ou un passeport valide comme preuve d’identité. Les citoyens qui ne sont pas membres de l’Union Européenne devront présenter un passeport international en alphabet romain.
    Pour les VLS, la vérification et la validation de l’identité du Locataire peut prendre jusqu’à 24 heures ouvrées. Pour cela, il est nécessaire que le Locataire procède dès que possible à l’envoi des pièces justificatives via l’application ADA. Le Locataire ne prend pas part à la vérification d’identité une fois les pièces justificatives fournies. Cependant, si le Loueur n’est pas en mesure de vérifier l’identité du Locataire, son compte sera suspendu tant que l’identité du Locataire n’aura pu être validée et la réservation sera annulée.
    Des frais de dossier pourront vous être facturés.

    A NOTER: Le client atteste qu’il est le détenteur de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la réservation et de la pré-autorisation bancaire du dépôt de garantie, qu’il a lui-même effectué la réservation et qu’il est le conducteur principal mentionné au contrat de location.

3. QU’EST-CE QUE JE LOUE? POUR QUELLE DURÉE?

Le véhicule est mis à la disposition du conducteur pour la période indiquée au contrat de location, à la date et à l’heure mentionnées sur la réservation; tout retard du Client, il n’y a pas de remboursement au prorata.

Le Locataire aura la garde juridique du véhicule à compter de la date de début du contrat mentionnée sur le contrat de location à la suite de la signature de son état des lieux de départ, et jusqu’à sa restitution effective.

Les caractéristiques du véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location, ainsi que ses équipements, sont désignés dans l’état descriptif de départ établi avec le Loueur. Avant la prise en charge du véhicule, vous devez remplir /signer ou accepter cet état descriptif, ce qui emporte votre reconnaissance du caractère contradictoire de cet état qui signalera les éventuels défauts apparents. Vous devez en outre vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 5 kilomètres. Au-delà de cette distance parcourue sans incident, le véhicule sera considéré comme vous ayant été remis en bon état de fonctionnement, sous réserve d’éventuels défauts non apparents et notamment mécaniques. En fin de location, vous devez restituer le véhicule avec ses équipements dans le même état que celui qui est énoncé dans l’état descriptif « départ ». En cas de désaccord avec le Loueur sur l’état dudit véhicule et de ses équipements, le Locataire devra mentionner expressément son désaccord sur l’état descriptif « retour », le signer et pourra faire appel à un expert automobile agréé, indépendant du Loueur. Cependant, pour ce faire, le Locataire devra en informer le loueur sous 24 heures après signature de cet état descriptif «retour». Le coût de cet intervenant sera mis à la charge de la partie déclarée responsable du dommage par cette expertise.

Pour les VLS, lors de la mise à disposition du véhicule indiqué sur le contrat de location, le Locataire doit effectuer un état des lieux électronique du VLS via son application ADA. L’application présente au Locataire un état des lieux dit de «référence» incluant les photos et descriptions des éventuels dommages existants :

  • Si l’état des lieux de référence correspond à l’état effectif du véhicule, le Locataire confirmera l’état des lieux en cliquant sur «confirmer l’état des lieux» via son smartphone compatible. Cette validation vaut reconnaissance par le Client et/ou le conducteur de l’état du véhicule au départ. Il est rappelé que tout dommage sur le VLS non indiqué dans l’état des lieux de départ sera présumé être du fait du Locataire.
  • Si le Locataire considère que l’état des lieux de référence présenté par l’application ne correspond pas à l’état effectif du VLS, le Locataire devra contester l’état des lieux de référence en déclarant, via l’application, le ou les dommage(s) constaté(s) et non mentionné(s) dans l’état des lieux électronique initial présenté par l’application. La déclaration d’un dommage se compose obligatoirement d’une photographie dudit dommage ainsi que d’une description libre et une localisation sur le véhicule.

Dans le cas d’envoi différé de l’état des lieux de départ par le Locataire, la date considérée comme celle du début réel de la location est celle du premier démarrage du moteur du véhicule par le Locataire. Ainsi, si le Loueur reçoit l’état des lieux de départ du Locataire plus de 30 minutes après le début réel de la location défini ci-dessus, l’état des lieux de référence est pris en compte pour l’établissement du contrat. L’état des lieux de départ transmis par le Locataire n’est alors qu’indicatif.

Avant la fin prévue de la location et au plus tard à l’heure prévue de la fin de location indiquée au contrat, le conducteur stationne le VLS à la place dédiée au VLS, ou, si le Loueur n’en dispose pas, sur une place de stationnement située sur la voie publique, en respectant le code de la route et les règles de stationnement en vigueur, dans un rayon de 300 mètres maximum du lieu où il a pris en charge le VLS, au début du contrat de location.

A la fin de la location du VLS, en cas de dommage éventuel survenu au cours de la location, le Locataire est tenu de le déclarer, via l’application. Si la procédure, telle que mentionnée dans Conditions d’Utilisation d’un VLS, n’est pas respectée, et bien que le véhicule se trouve à une place de stationnement conforme aux dispositions de l’article 10, le client se verra appliquer une pénalité pour restitution non conforme.

Dans le cas d’envoi différé de l’état des lieux de retour par le Locataire, la date considérée comme celle de la fin réelle de la location est celle de la réception par le Loueur de l’état des lieux de retour du Locataire. Ainsi, si le Loueur reçoit l’état des lieux de retour du Locataire plus de 30 minutes après la fin de la location inscrite au contrat de location, des frais seront débités au Locataire conformément aux dispositions de l’article 10.

En cas de dommage déclaré par le Locataire lors de l’état des lieux de retour via l’application, un état des lieux définitif sera réalisé par le Loueur. Cet état des lieux dit «Définitif» fera état du kilométrage et du niveau de carburant. Il sera communiqué au Locataire par email ou via l’application mobile ADA, dans les 72 heures suivant la fin de la location.

Dans le cas d’une ou plusieurs photos de l’état général du véhicule au retour ne correspondant pas aux dispositions citées dans les Conditions d’Utilisation d’un VLS, et de tout dommage, infraction au code de la route ou dégradation éventuels intervenus sur le véhicule, le Locataire sera tenu responsable jusqu’à l’occurrence de l’un des événements suivants:

  • L’établissement d’un état des lieux contradictoire par le Loueur
  • L’établissement d’un état des lieux de départ par un autre Locataire ayant une réservation à une date ultérieur

Et ce pour une durée maximale de 72 heures à partir de la date et heure de fin du contrat indiquées sur l’état des lieux de retour.

La durée maximale du contrat de location est fixée à trente (30) jours. À l’issue de cette période, le contrat pourra être renouvelé sur demande du Locataire avant la date et l’heure de restitution prévues au contrat, sous réserve de la disponibilité du véhicule dans le planning de location.

Avant tout renouvellement, vous devrez vous présenter avec le véhicule en agence pour conclure un nouveau contrat de location. Pour les VLS, le Locataire devra appeler l’agence afin que celle-ci valide la demande.

Le conducteur peut également déclarer son retard sur l’application; le retard ne pourra excéder une heure calculée à partir de l’heure de restitution prévue au contrat. Les pénalités sont spécifiées à l’article 10 des présentes conditions.

4. UTILISATION DU VÉHICULE

Vous vous engagez à conduire le véhicule raisonnablement, avec prudence, dans le respect du Code de la Route et du permis qui vous a été délivré, selon les conditions des présentes CGL.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le véhicule pour le transport de personnes effectué à titre onéreux (quel que soit le mode de rémunération et quel que soit l’engagement écrit ou verbal), pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non, dans le cadre de compétitions, à des fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite.

Vous vous engagez à prendre soin du véhicule, et vous assurer qu’il est fermé à clef, en sécurité et stationné en lieu sûr quand vous ne l’utilisez pas, en conservant les clés qui ne devront pas être laissées à bord (à l’exception des clefs des véhicules VLS). Pour les VLS, le Locataire et/ou le conducteur s’engage(nt) formellement à n’intervenir d’aucune manière que ce soit sur la technologie de libre-service installée dans le véhicule.

Vous ne devrez en aucun cas céder le contrat de location ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, ses équipements et accessoires, ni les utiliser de manière à porter préjudice au Loueur.

Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre au véhicule loué aucun autre équipement que celui qui figure à l’état descriptif ou qui serait susceptible d’en altérer le fonctionnement.

Vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des pays suivants : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, la Principauté de Monaco, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Vous vous engagez en outre à ne pas circuler avec le véhicule loué sur des voies non-carrossables et/ou interdites au public.

Vous vous engagez, selon l’itinéraire envisagé, entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année, à respecter les dispositions du code de la route (dites « loi Montagne ») et la signalisation routière mise en place localement, en équipant le véhicule loué de dispositifs antidérapants amovibles adaptés si vous n’avez pas retenu l’option payante « équipements neige» lors de la réservation (plus d’info ici).

5. QUI EST AUTORISÉ À CONDUIRE LE VÉHICULE ? QUI EST ASSURÉ ?

Sauf cas exceptionnel (force majeure, raisons médicales certifiées), seuls les conducteurs nommément désignés au contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule. Le ou les conducteurs additionnels désignés au contrat de location bénéficient des mêmes conditions d’assurance que le conducteur principal.

Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 18 ans et être titulaires de leur permis de conduire en cours de validité. Pour certaines catégories de véhicules, un nombre minimum d’années de permis est requis. Ces conditions sont détaillées en Agence, sur www.ada.fr et sur l’application ADA.

Il est précisé que dans le cas où le véhicule assuré est conduit par un conducteur non autorisé, l’assurance du véhicule garantit la Responsabilité Civile aux tiers encourue par ce dernier et l’assureur du véhicule pourra exercer son droit de recours à l’encontre du Locataire, sur le fondement de l’article L211-1 du code des Assurances.

ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location sont couverts au titre des assurances souscrites par le Loueur. En conséquence, en cas d’accident, lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul redevable de la totalité des frais résultant d’un sinistre responsable (y compris en vertu des dispositions de l’article L211-1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur).

6. COMMENT SUIS-JE ASSURÉ ?

Qui est assuré?

Sont assurés, le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location ainsi que les passagers, et ce, pour toute la durée de la location (jusqu’à la restitution du véhicule au Loueur)

La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule et de ses clés d’origine au Loueur, dans l’agence, à la date et à l’heure prévues au contrat de location. En cas d’impossibilité pour le Locataire de respecter la date et l’heure de restitution prévues au contrat (à l’exception du cas de vol du véhicule), ledit contrat prendra fin au moment de la restitution effective du véhicule et de ses clés d’origine, à l’Agence, pendant ses heures d’ouverture, et pour un VLS, à l’heure prévue de la fin de location indiquée au contrat.

Quelles sont les assurances contractuellement incluses?

  • Le prix de votre location inclut automatiquement : l’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile des conducteurs et passagers pour les dommages causés aux tiers.

  • l’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant le vol (y compris en cas de vol avec violences commises sur l’assuré) ou la tentative de vol du véhicule, l’incendie et les dommages au véhicule loué (sous réserve d’une franchise dont le montant mentionné sur le contrat de location est précisé au client préalablement à sa location).

Quelles sont les assurances optionnelles auxquelles je peux souscrire?

  • Le « Pack Basic », permettant à l’assuré de ne régler qu’une franchise réduite en cas de dommages (valable si le sinistre est couvert par l’assurance). Voir couverture, exclusions et procédure dans les conditions spécifiques de cette assurance, disponibles en agence, sur www.ada.fr et l’Application ADA.

  • Le « PackZen », qui comprend :

    → L’assurance « Rachat de Franchise » garantissant à l’assuré le rachat de la franchise en cas de dommages (y compris bris de glace) subis par le véhicule loué ou de vol de ce dernier, dans la limite des plafonds de garantie et sous réserve des conditions et exclusions tels qu’énoncés au contrat d’assurance «Rachat de franchise».

    → L’assurance « Conducteurs » qui octroie à l’assuré ou à ses ayants droits une indemnité forfaitaire de 15 000 euros en cas de décès ou d’invalidité permanente totale résultant d’un accident de la circulation impliquant le véhicule loué.

Voir couverture, exclusions et procédure dans les conditions spécifiques de ces assurances optionnelles disponibles en agence, sur www.ada.fr et l’Application ADA.

Que reste-t-il à ma charge en cas de sinistre?

Trois cas se présentent:

  • Si vous n’êtes pas responsable du sinistre, dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, vous ne devez rien et la franchise mentionnée au contrat de location n’est pas appliquée.

  • Si vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre, dès lors que le sinistre est couvert par l’assurance souscrite par le Loueur, vous ne devrez régler au maximum, que la franchise à concurrence des montants précisés par le contrat de location.

  • Si le sinistre a eu lieu dans un des cas d’exclusion d‘assurance visés ci-dessous, vous n’êtes pas couvert par l’assurance souscrite par le Loueur et vous êtes redevable de la totalité des réparations sur le véhicule et/ou de la valeur du véhicule et/ou des dommages causés aux tiers.

ATTENTION : Il est rappelé que, dans le cas où le Locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre est indépendant et donnera lieu à l’application d’un dédommagement selon les modalités ci-dessus.

Quels sont les montants de la franchise?

La franchise contractuelle est le montant maximum restant à votre charge lorsque les dommages au véhicule qui vous sont imputables sont couverts par l’assurance souscrite par le Loueur. Son montant est indiqué dans le tarif général de location qui est remis au Client avant toute location. Dans quels cas ne suis-je pas assuré(cas d’exclusion de garantie) ?
En cas de sinistre, vous n’êtes pas assuré(e) et serez redevable de la totalité des réparations et/ou de la valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants:

  1. Si vous êtes dans l’incapacité de restituer au Loueur les clés d’origine du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, à condition que le vol vous soit imputable. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par un expert.

  2. Quand les dommages au véhicule vous sont imputables et qu’ils résultent de détériorations intérieures, de sa surcharge, de la mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, qu’ils affectent les parties hautes (au-dessus du pare-brise) ou les parties basses du véhicule (en-dessous du pare-chocs) tels que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques.

  3. Quand le conducteur est en état d’ivresse (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou sous l’emprise de drogues ou de stupéfiants interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.

  4. Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n’a pas été restitué à la date et heure prévue au contrat de location, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.

  5. Si vous même et/ou le conducteur avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité, la validité de votre permis de conduire, ou produit de fausses déclarations sur le constat amiable, la déclaration de sinistre ou sur l’état descriptif au retour du véhicule.

  6. Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux transportés dans le véhicule.

  7. Pour le bris de glace

  8. Pour les hauts et bas de caisse du véhicule

  9. Quand les dommages résultent d’un fait volontaire du Locataire et/ou du conducteur.

  10. Quand le véhicule est utilisé pour le transport de personnes effectué à titre onéreux ou pour l’apprentissage de la conduite.

  11. Quand le véhicule est utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieur à ceux mentionnés sur la carte grise. Dans ce cas, seule l’assurance Responsabilité Civile pourra s’appliquer.

  12. Pour les bris de glace.

7. QUELS SONT LES SERVICES OPTIONNELS QUE JE PEUX ACHETER ?

Quels services optionnels puis-je acheter ?
Si vous souhaitez une meilleure protection en complément des assurances souscrites par ADA (cfarticle 6), vous avez la possibilité d’acheter un service optionnel « Pack Basic » ou « Pack Zen » auprès du Loueur ou lors de la réservation du véhicule sur le site www.ada.fr ou sur l’application ADA.

Ces services optionnels sont soumis au taux de TVA en vigueur.
Le service optionnel éventuellement acheté par le Locataire sera indiqué sur son Contrat de location.

7.1. Les offres « Pack Basic » et « Pack Zen »

7.1.1. Le « Pack Basic »
7.1.1.1. Protection franchise

Le Pack Basic vous permet de réduire la franchise contractuelle restant à votre charge en cas de survenance des évènements suivants :

  • Dommage matériel causé au véhicule
  • Vol du véhicule par effraction ou agression

En cas de survenance d’un de ces évènements, la franchise contractuelle restant à charge du Locataire sera réduite à :

  • 800 € (huit cents euros) pour les véhicules particuliers,
  • 1200 € (mille deux cents euros) pour les véhicules utilitaires.
7.1.1.2. Protection Bris de glace

Par ailleurs, en cas de bris de glace, c’est-à-dire en cas de dommages causés au pare-brise ou à la lunette arrière du véhicule, le Loueur prend en charge le montant de la réparation ou du remplacement après déduction d’un montant restant à votre charge de :

  • 800 € (huit cents euros) pour les véhicules particuliers,
  • 1200 € (mille deux cents euros) pour les véhicules utilitaires.
7.1.2. Le pack Zen

Le Pack Zen prévoit la protection suivante :

7.1.2.1. Protection franchise

Le Pack Zen vous permet de réduire la franchise contractuelle restant à votre charge en cas de survenance des évènements suivants :

  • Dommage matériel causé au véhicule
  • Vol par effraction ou agression du véhicule

En cas de survenance d’un de ces évènements, la franchise contractuelle restant à charge du Locataire sera réduite à :

  • 125 € (cent vingt-cinq euros) pour les véhicules particuliers,
  • 290 € (deux cent quatre-vingt-dix euros) pour les véhicules utilitaires

7.1.2.2. Protection Bris de glace

En cas de bris de glace, c’est-à-dire en cas de dommages causés au pare-brise ou à la lunette arrière du véhicule, le Loueur prend en charge le montant de la réparation ou du remplacement après déduction d’un montant restant à votre charge de :

  • 125 € (cent vingt-cinq euros) pour les véhicules particuliers,
  • 290 € (deux cent quatre-vingt-dix euros) pour les véhicules utilitaires.

7.1.2.3. Protection pneumatiques

Le Loueur prend en charge le coût de remplacement des pneumatiques du véhicule en cas de dommage aux pneumatiques à hauteur maximum de 500€ TTC (cinq cents), quelque soit le nombre de pneumatiques à remplacer.

En cas de dépassement, le restant sera à votre charge.

7.1.2.4. Protection Roues

Le Loueur prend en charge le coût de remplacement des Roues du véhicule volées et ce 24H/24. Ce service est limité à un montant total maximum de 600€ TTC (six cent euros), quelque soit le nombre de Roues du véhicule à remplacer.

Cette protection s’applique si le véhicule est stationné sur la voie publique entre 7h et 22h ou dans un parking privé ou public la nuit (de 22h à 7h).

En cas de dépassement, le restant sera à votre charge.

7.2. Ce que le Loueur ne prend pas en charge au titre des Packs Basic et Zen :

Le Loueur ne prend pas en charge, dans le cadre des services optionnels proposés à l’article 7.1 des présentes conditions générales, les évènements suivants :

  • Les dommages matériels causés par le transport de matières dangereuses dans le véhicule ;
  • Les dommages matériels causés par une catastrophe naturelle ;
  • L’erreur de carburant ;
  • Les frais de remorquage ;
  • Le vol d’un élément ou d’un accessoire du véhicule (autre que les Roues du véhicule dans le cadre du Pack Zen) ;
  • La perte ou du vol des clés du Véhicule ;
  • Les dommages matériels causés aux accessoires du véhicule ou à des éléments ou équipements situés à l’intérieur du véhicule (rétroviseurs, GPS, radio, siège enfant).

L’ensemble des cas non pris en charge par le Loueur au titre des Packs Basic et Zen est détaillé en annexe des présentes conditions générales (annexe 1).

Dans les cas d’exclusion, le Locataire restera redevable de la totalité des coûts pouvant aller jusqu’à la valeur totale du véhicule.

7.3. Quelles sont vos obligations pour bénéficier de la protection du Pack Basic ou Zen ?

Afin de bénéficier de la protection du Pack Basic ou Zen, vous devrez suivre la procédure suivante :

  • Déclarer le Dommage matériel ou le Vol du véhicule par effraction ou agression au Loueur dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 5 (cinq) jours ouvrés à compter du Dommage matériel et 2 (deux) jours pour le Vol.
  • Outre les obligations prévues à l’article 9 des présentes conditions générales de location et vous devez :

    • En cas de Dommage matériel au véhicule : indiquer le(s) dommage(s) sur l’état des lieux de retour et le signer au plus tard le jour de la restitution du véhicule au Loueur
    • En cas de Vol du véhicule par effraction ou agression : respecter les obligations prévues à l’article 9.2
    • En cas de dommage aux pneumatiques (pour le Pack Zen) :
    • fournir le constat du dommage causé aux pneumatiques établi par le réparateur professionnel
    • En cas de Vol des Roues du véhicule (pour le Pack Zen) : fournir l’original du procès-verbal de dépôt de plainte auprès des autorités de police.

8. QUE DOIS-JE FAIRE EN CAS DE PANNE, D’ACCIDENT, DE VOL OU DE DESTRUCTION DU VÉHICULE?

Vous bénéficiez d’une assistance médicale et technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. En cas de panne, d’accident, de vol, ou de destruction de véhicule, appelez le numéro de téléphone de l’assisteur figurant dans la pochette “PAPIERS DU VÉHICULE” et/ou l’Agence où vous avez loué votre véhicule.

ATTENTION : En ce qui concerne l’assistance du véhicule, le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu’il aura mises en œuvre sur sa seule initiative et sans l’accord préalable de son correspondant.

Pour un VLS, en cas de problème technique, le Locataire peut contacter directement le Support Technique libre-service au 01.79.36.01.76, dont il trouvera le numéro de téléphone directement dans l’application ADA.

9. QUELLES SONT MES OBLIGATIONS EN CAS DE VOL OU D’ACCIDENT?

Vous vous engagez à respecter les trois obligations suivantes :

  1. Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie ainsi qu’au Loueur, dès que vous en avez connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures ouvrées le dépôt de plainte et les clés d’origine du véhicule. En cas de vol des clés celui-ci doit être déclaré dans le cadre de la plainte pour vol du véhicule déposée auprès des autorités compétentes. La déclaration du vol au Loueur devra être faite dans un délai maximum de 2 (deux) jours ouvrés à compter du vol.

  2. Déclarer immédiatement (dans un délai de 5 jours maximum) au Loueur tout accident de la circulation ou tout dommage causé au véhicule loué, et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des éventuels témoins. En cas d’accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.

  3. Si c’est un VLS, le Locataire prévient alors le Loueur directement via le numéro de téléphone indiqué sur son application au plus tard le jour de la restitution du véhicule.

  4. Si, le Locataire n’est pas en mesure de restituer le VLS au Loueur à l’heure et au lieu convenu au contrat de location, le Locataire enverra par courrier électronique le constat dûment complété et signé à l’agence de rattachement du véhicule dans un délai maximum de deux jours ouvrables à compter du sinistre, pour une prise en charge du véhicule.

  5. L’agence de rattachement du véhicule loué ainsi prévenue de la déclaration de ces dommages par le Locataire, prendra alors contact avec le Locataire pour lui faire parvenir l’estimation des frais de réparation à sa charge, effectuée auprès d’un réseau d’experts indépendants sur la base des photos du ou des dommages déclarés.

  6. Le Locataire s’engage alors à régler, dans les conditions fixées par l’article 11 des présentes, les frais et éventuelles pénalités mis à sa charge.

  7. Contacter l’assisteur comme indiqué à l’article n°8 ci-dessus.

10. QUELLES SONT LES MODALITÉS DU PAIEMENT DU LOCATAIRE?

Avant le début de la location, le Loueur procédera automatiquement à une demande de pré-autorisation bancaire du montant du dépôt de garantie correspondant à la location. Il sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol imputable au Locataire.

A la fin de la location, si aucun dommage ou frais n’est à imputer au Locataire, la pré-autorisation bancaire sera automatiquement libérée, au plus tard dans les 30 jours suivant la fin de la location.

Le Locataire accepte d’ores et déjà que le Loueur ou la société EDA-SA, filiale d’ADA puisse prélever les sommes dues au titre des frais certains et frais complémentaires (voir article 11 ci-dessous) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou du chèque de dépôt de garantie (chèque uniquement accepté pour un client professionnel).

Conformément à l’article L133-8 modifié du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

Pour les VLS, cette demande est faite au moment de la réservation. Le Locataire doit veiller à ce que la carte bancaire utilisée pour le prépaiement de la location sur le site www.ada.fr ou sur l’application soit toujours valide au moment de la location.

La pré-autorisation bancaire du dépôt de garantie doit être effectué sur la même carte bancaire que celle utilisée pour le prépaiement de la location. Une autorisation retient le montant du dépôt de garantie sur votre carte bancaire mais celui-ci n’est pas prélevé. Si l’autorisation est acceptée par la banque du Locataire, sa location est confirmée. En cas de refus par la banque, la location sera mise en attente tant que la pré-autorisation n’aura pas été acceptée par la banque. Si la pré-autorisation bancaire n’est pas validée avant la location, le Client ne pourra pas accéder à son véhicule et sa location sera annulée.

Le cas échéant, le Client s’engage, en cas de dommage survenu pendant sa location, à valider auprès de sa banque la nouvelle autorisation de paiement reçue.
De plus, le Client autorisera le paiement d’une caution de 500 € concernant les frais de remise en état, les dépassements kilométriques, les frais de carburant, ou certains frais annexes (propreté du véhicule, forfait post stationnement, retard de restitution). En l’absence de dépassements et/ou de frais annexes, cette caution sera restituée 7 jours après la fin effective de votre location. Si le Client n’accepte pas le paiement de cette caution, ADA se réserve le droit de ne pas livrer le véhicule réservé, et ce, sans possibilité de remboursement.

11. QUE DOIS-JE PAYER AU LOUEUR?

Seront facturés au Locataire :

  1. Les frais certains, c’est à dire engagés à la signature du contrat de location :

    • Le tarif de la location du véhicule figurant sur le contrat de location (à noter: Il n’y a pas de remboursement, ni de prorata pour cause de restitution anticipée du véhicule par le Locataire),
    • Les prestations ou services complémentaires que vous aurez contractés auprès du Loueur, les suppléments prévus au tarif général de location disponible en agence (exemples : surcharge gare/aéroport/stationnement, conducteur additionnel, Pack Basic, Pack Zen ou options complémentaires…),
    • La location d’accessoires tels que notamment GPS, siège bébé, diable et la vente d’autres matériels tels que les cartons, le papier bulle, le ruban adhésif, etc… proposés par le Loueur.

  2. Les frais complémentaires, constatés à la restitution du véhicule, postérieurement à sa restitution ou les frais complémentaires en cas de non restitution du véhicule :

    • Les kilomètres supplémentaires,
    • Les dommages au véhicule non couverts par le contrat d’assurance tels que précisés à l’article 6 ci-dessus,
    • La franchise contractuelle (avec ou sans packs) restant à la charge du Locataire. pour les dommages d’un coût inférieur à cette dernière (variant selon la souscription ou non d’un Pack et selon le Pack souscrit), le tarif correspondant au devis de remise en état (constructeur, carrossier ou expert agréés) sera appliqué,
    • En cas de d’achat du service Pack Basic ou Pack Zen, la franchise contractuelle restant à la charge du Locataire, dont le montant est précisé au titre du service optionnel acheté (article 7),
    • Les frais de gestion administrative de 35€ TTC par infraction, prélevés par le Loueur ou EDA SA, pour le traitement de toutes amendes de quelque nature que ce soit et de toutes infractions au Code de la Route relevées sur le véhicule au cours de la location,
    • Les montants des contraventions et amendes diverses, redevances de stationnement et de péage, imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule loué,
    • Les frais éventuels de parking et de mise en fourrière,
    • Les frais et honoraires d’expert,
    • Les frais d’immobilisation à concurrence d’une demi-journée de location de la catégorie du véhicule loué calculé à partir du tarif de base sur le kilométrage minimum,
    • Les frais de gestion du sinistre d’un montant forfaitaire de 60 € TTC par sinistre,
    • Le volume de carburant manquant lorsqu’un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l’état descriptif retour (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué). Ce volume de carburant sera facturé. Un forfait de 30 € TTC pourra être facturé en sus au titre des frais de service,
    • Kit de sécurité : un montant de 15 euros TTC sera facturé par le Loueur si le Locataire ne rend pas son véhicule avec le ou les kit(s) de sécurité complet,
    • Les frais d’annulation de la location, voir paragraphe ATTENTION ci-dessous,
    • Les réparations induites par une erreur de carburant,
    • En cas de non-restitution à l’agence, date et heure mentionnée sur le contrat, des frais d’abandon et/ou de rapatriement vous seront facturés,
    • Des frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté intérieur et/ou extérieur du véhicule,
    • Les frais d’interception du véhicule aux frontières d’un montant forfaitaire de 1.200€ TTC, ainsi que les frais de rapatriement du véhicule sur devis, dans le cas où le véhicule serait intercepté en franchissant une frontière extérieure au territoire autorisé et désigné à l’article 4 ci-dessus,
    • Les dommages aux matériels et accessoires tels que notamment GPS, siège bébé, diable, etc. …
    • Perte des clés sur les véhicules démarrant avec une clé physique : facturé au Locataire aux frais réels.

  3. Les frais et pénalités supplémentaires spécifiques au libre-service sont les suivants:

    • Coût du litre de carburant manquant: 4,50 euros TTC;
    • Coût du badge perdu: 50,00 euros TTC;
    • Coût du badge . ticket de parking perdu: prix facturé par la société de parking.
  4. En cas de retard par le Locataire lors de la restitution du véhicule :

    • Pour un véhicule en libre-service :

      si la fin de la location intervient :

      • Jusqu’à 10 minutes après aucun frais supplémentaire ne sera appliqué ;
      • Au-delà de ce temps de cette tolérance de 10 min une heure sera facturée à hauteur de 9 euros TTC; c’est la réception de l’état retour qui fait foi.
      • En cas de dépassement de cette heure de retard autorisée, le VLS est suspendu. Il n’est plus disponible et n’est plus rattaché au compte du Locataire. A moins que le Locataire fasse en amont une demande de prolongation de son contrat de location auprès du Loueur et que cette demande soit validée par ce dernier.
    • Pour toute autre type de location :

      À défaut de restitution à l’heure dite et passé un délai de tolérance de 29 minutes, valable uniquement pendant les horaires d’ouverture de l’agence, chaque journée de retard sera facturée au Locataire à partir du tarif de base sur le kilométrage minimum d’un véhicule de même catégorie.


    A NOTER : il vous appartient de procéder dans les délais requis, au règlement des sommes mises à votre charge au titre de la présente location ainsi que de toutes autres sommes dont vous seriez contractuellement ou pénalement responsable, directement auprès de la société, l’organisme et/ou de l’administration en charge de leur recouvrement.

    ATTENTION : Si le Locataire, de son fait et sans en avertir le Loueur, ne prend pas possession du véhicule aux date et heure prévues, aucun remboursement ne sera effectué et le véhicule sera réputé disponible à la location.

  5. En cas de défaut de paiement

    Toute somme due au titre du contrat de location et demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et ce, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En outre si vous êtes un client professionnel, vous serez redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Dans le cas où les frais exposés par le Loueur seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ce dernier se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire, sur justificatifs.

12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les prestations de réservation et de location de véhicules objet des présentes conditions générales (ci-après «la Prestation») sont soumises à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, comprenant le REGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 («RGPD») et tous autres textes législatifs ou règlementaires venant le compléter ou s’y substituer (la «Règlementation applicable»).

Données personnelles collectées. Utilisation de vos données personnelles

Les données à caractère personnel fournies par le Locataire soit en Agence ou bien en ligne sur le site www.ada.fr et sur l’application mobile ADA ou collectées par le Loueur au cours de la location du véhicule, sont utilisées par la société ADA et/ou les commerçants indépendants, membres du réseau ADA, dans le cadre strictement nécessaire de l’exécution de la Prestation.

Avant toute consultation du site internet ada.fr ou de l’application mobile ADA, le Loueur informe l’internaute des cookies utilisés et recueille au préalable, auprès de ce dernier et via son prestataire Axeptio, son accord pour le dépôt et/ou la lecture de cookies sur le terminal utilisé.
L’internaute a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur et de refuser tous les cookies à l’exception des seuls cookies nécessaires.

Les données de connexion, de navigation et de localisation de l’internaute sont également recueillies par le Loueur et notamment lors du parcours de location, afin d’améliorer la qualité de la Prestation et des services fournis à la clientèle.

Lors de la création de son compte, le Locataire précise s’il est un particulier ou une entreprise. Les personnes physiques inscrivent leur nom de famille, prénom, adresses électronique et postale, date de naissance, numéro de téléphone, données relatives à leur permis de conduire..

Avant toute location, le Loueur enregistre les informations relatives aux justificatifs énumérés ci-avant à l’article 2, attestant de l’identité du Locataire, du lieu de son domicile et de la titularité/validité/compatibilité de son permis de conduire (avec le type de véhicule loué) ainsi que ses données de carte bancaire.

En l’absence de ces informations, obligatoires et pertinentes pour la réalisation de la Prestation, celle-ci ne pourra être fournie.

Lors de ses contacts téléphoniques au sein de notre réseau, les conversations téléphoniques avec le Locataire peuvent être enregistrées et conservées, à des fins de preuve et d’optimisation du service fourni.

Les véhicules loués sont susceptibles d’être équipés d’un dispositif de géolocalisation.

Les données à caractère personnel fournies par le Locataire à son inscription en ligne ou en agence pourront être utilisées par le Loueur pour lui adresser par courrier électronique ou par sms, sous réserve de son consentement, des offres commerciales susceptibles de l’ intéresser. En tout état de cause, le Locataire dispose du droit de s’opposer à la réception de ces informations, selon les indications précisées à l’occasion de chacun de nos envois.

Transmission de vos données personnelles

Les données à caractère personnel ne sont transmises aux partenaires de la société ADA que pour les besoins exclusifs de la réalisation de la Prestation objet et du suivi de la relation commerciale avec le Locataire.

Le cas échéant, elles pourront être transmises aux autorités et organismes compétents, et si besoin par l’intermédiaire du prestataire désigné par le Loueur à cet effet, pour le traitement des amendes et infractions au Code de la Route, des redevances de péage et de stationnement impayés et de toutes autres sommes dues au titre de l’utilisation du véhicule loué dont vous êtes contractuellement et/ou pénalement responsable qui nous seraient réclamées.

En cas de transfert des données personnelles hors de l’Espace Economique Européen, il nous appartient de vous en informer et d’obtenir au préalable votre consentement. En tout état de cause, si un tel transfert était nécessaire à l’exécution de la Prestation, ce transfert devrait respecter les présentes conditions et celles de la Règlementation applicable.

Sécurité et confidentialité

Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies dans le cadre de sa Prestation, la société ADA met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site ada.fr ainsi que le site mobile ADA ne peuvent pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des personnes concernées

En application de la Réglementation applicable, vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification et la suppression des données vous concernant et de vous opposer à leur traitement dans les limites prévues par cette réglementation applicable.

Vous pouvez exercer vos droits soit en nous adressant un courrier électronique à contact-données@ada.fr, soit en adressant un courrier à l’adresse suivante: ADA – Protection des données personnelles – 22 rue Henri Barbusse – 92110 CLICHY, en joignant impérativement à votre demande une copie de votre pièce d’identité en cours de validité.

Vous bénéficiez en outre du droit de saisir la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) pour toute réclamation relative à la protection de vos données personnelles.

En complément de ces informations, nous vous invitons à consulter notre politique «Protection des Données Personnelles» sur le site www.ada.fr et sur notre site mobile.

13. ABSENCE DE DROIT À RETRACTATION

En application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, il n’y a pas lieu à exercice d’un droit de rétractation.

14. LITIGES - RÉCLAMATIONS CLIENTS - MÉDIATION

En cas de réclamation, pour toute location conclue en Agence ou bien en ligne sur le site internet ada.fr ou l’application, veuillez-vous adresser à notre service client ci-dessous référencé. À titre commercial, la société ADA-SA, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N° 338657 141, met à votre disposition un Service Client – 22-28 rue Henri Barbusse – 92110 CLICHY ; e-mail : serviceclient@ada.fr ; tel. 01.41.27.49.00.

En cas de « litige de consommation » tel que défini par l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015, et à défaut d’avoir trouvé une solution amiable après envoi d’un courrier RAR de réclamation au Service Clients ADA, vous pouvez recourir à l’intervention d’un Médiateur en vue de sa résolution. Pour ADA SA, le Médiateur est la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) dont les coordonnées sont : Médiation Franchise - Consommateurs (MFC) - 29 Bld de Courcelles - 75008 PARIS – https://www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation. Certaines Agences ou points de vente ADA, gérés par des commerçants indépendants, ont pu choisir un autre Médiateur. Dans ce cas, le commerçant concerné reste tenu de vous délivrer cette information, sur demande.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement CEE n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des Litiges (RLL), facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Si vous êtes un consommateur et conformément aux dispositions légales, nous vous informons de votre droit à vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL». Cette inscription ne nous sera toutefois pas opposable pour la durée de notre relation contractuelle au cours de laquelle nous pourrions avoir besoin de vous appeler.

Pour toute location d’un VLS, les conditions d’utilisation de location pour les véhicules en libre-service font parties intégrantes du contrat de location, présentent dans la boîte à gants du véhicule, mises à disposition par le loueur en Agence, sur www.ada.fr et via l’application Ada.

« Je reconnais avoir pris connaissance des présentes conditions générales et particulières de location ADA. Je déclare en avoir reçu copie et en accepter les termes. »

ANNEXE 1 :
CAS D’EXCLUSION AU TITRE DES PRESTATIONS ZEN ET BASIC PROPOSEES PAR LE LOUEUR

PACK DE PROTECTION OPTIONNEL PACK BASIC

Dans les cas indiqués ci-après, le Locataire restera redevable de la franchise contractuelle :

  1. Les dommages causés par la confiscation ou l’enlèvement du véhicule ;
  2. Utilisation du véhicule par le Locataire pour une activité de location avec chauffeur, transport de personnes à titre onéreux, un usage du véhicule dans le cadre d’une activité d’auto-école, taxis et ambulances et plus généralement tout transport règlementé et/ou rémunéré ;
  3. Les conséquences de l’abandon du véhicule par le Locataire ;
  4. Les frais de rapatriement du véhicule ;
  5. Les dommages provoqués intentionnellement ou de manière dolosive par le Locataire ou avec sa complicité ;
  6. Le Locataire figurant sur toute base de données officielle, gouvernementale ou policière de personne avérées ou présumées terroristes ; tout Locataire membre d’organisation terroriste, trafiquant de stupéfiants ou impliqué en tant que fournisseur dans le commerce illégal d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ;
  7. Les dommages résultant de dégagement de chaleur, d'irradiation atomique ;
  8. Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère ;
  9. Les dommages résultant de l’utilisation du véhicule en violation des termes et conditions du contrat de location ;
  10. Les dommages subis par le véhicule alors qu'il est conduit par une personne non désignée sur le contrat de location en qualité de conducteur principal ou additionnel ;
  11. Les dommages subis par le véhicule alors qu'il est conduit par une personne non autorisée au titre des conditions générales du contrat de location ;
  12. Les dommages subis par le véhicule alors qu'il est conduit par une personne non titulaire d’un permis de conduire valide et approprié à la catégorie du véhicule au moment de la survenance de l’incident ;
  13. Les dommages subis par le véhicule en dehors de la période de location prévue sur le contrat de location et en l’absence de restitution du véhicule dans les temps par le Locataire ;
  14. Les véhicules de loisirs : camping-cars, véhicules à 2 ou 3 roues, caravanes, véhicules de plus de 9 places ;
  15. Les dommages résultants de l’usure du véhicule ;
  16. Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du Locataire ;
  17. Les conséquences du non-respect des termes et conditions du contrat de location ;
  18. Les conséquences d'explosions occasionnées par tout explosif (ou matière explosive) transporté dans le véhicule ;
  19. Les conséquences d'une accumulation progressive, sur le véhicule, de glace ou de neige non balayée ;
  20. Les dommages corporels et maladies ;
  21. Les conséquences du transport de contrebande ou du commerce illégal ;
  22. Les pannes et dommages mécaniques non consécutifs à un accident, un incendie, un vol ;
  23. Les conséquences mécaniques résultant de la mauvaise utilisation du véhicule (notamment embrayage, boîte de vitesse …) ;
  24. Les dommages causés suite à une course, compétition, et/ou à des tests et essais de vitesse ;
  25. Les dommages causés sur des voies non carrossables et/ou non adaptées au véhicule de location ;
  26. Les dommages causés suite au non-respect du code de la route ou à toute autre faute délictuelle commise de manière intentionnelle ;
  27. Les frais d’immobilisation ;
  28. Le vol du véhicule sans effraction ou sans agression du Locataire ;
  29. Les dommages à l’intérieur du véhicule (brûlures et tâches)
  30. Les dommages au véhicule suite à une conduite en état d’ivresse (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou sous l’emprise de drogues ou de stupéfiants interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
  31. Les dommages matériels causés par le transport de matières dangereuses dans le véhicule ;
  32. Les dommages matériels causés par une catastrophe naturelle ;
  33. L’erreur de carburant ;
  34. Les frais de remorquage ;
  35. Le vol d’un élément ou d’un accessoire du véhicule (autre que les Roues du véhicule dans le cadre du Pack Zen) ;
  36. La perte ou du vol des clés du Véhicule ;
  37. Les dommages matériels causés aux accessoires du véhicule ou à des éléments ou équipements situés à l’intérieur du véhicule (rétroviseurs, GPS, radio, siège enfant).

PACK DE PROTECTION OPTIONNEL PACK ZEN

Le Locataire restera redevable de la franchise contractuelle dans les mêmes cas d’exclusion que ceux cités ci-avant pour le Pack Basic, exception faite pour les dommages causés aux pneumatiques, ces derniers étant compris dans le pack de protection optionnel Pack Zen.

Dernière mise à jour : Décembre 2023

Le Locataire ou Le Client est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le destinataire des factures relatives audit contrat.

Si le Locataire est une personne morale alors le conducteur principal désigné est le signataire du contrat de location.

Le Loueur est l’Agence POINT LOC exerçant en sa qualité de commerçant indépendant et membre du réseau POINT LOC, qui remet le véhicule au Locataire.

Les éléments formant le contrat de location (ci-après le Contrat) sont : les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL ») avec leurs annexes ; le devis préalable à toute location pour un client consommateur, le contrat de location établi au nom du Locataire et signé en Agence ; l’état descriptif (départ et retour) du véhicule ; la facture ; et le cas échéant, les conditions spécifiques souscrites lors de la réservation en ligne sur www.ada.fr ainsi que les conditions d’assurances souscrites par le Loueur pour le compte du Client et les services optionnels achetés par le Locataire.

Avant toute location, outre le devis remis au client consommateur, les présentes conditions générales de location et les conditions tarifaires de location sont mises à la disposition du Locataire par le Loueur, en agence et sur www.ada.fr.

Elles sont réputées lues, acceptées, applicables et opposables au Locataire à la signature du contrat, le Locataire s’engageant à les respecter pendant toute la durée du contrat.

Le Loueur se réserve le droit de les adapter ou de les modifier, à tout moment. Cette modification entrera en vigueur dès la publication des conditions générales sur le site internet ( https://www.ada.fr) et sur l’application mobile ADA.

1. Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir louer un véhicule ?

Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent respecter les limites d’âge et de durée de détention du permis de conduire en cours de validité telles que définies à l’article 4 ci-dessous.

Quels documents dois-je fournir ?

  • Le permis de conduire national ou d’un état membre de l’Union européenne ou le permis international en cours de validité du ou des conducteur(s) ou le Brevet de Sécurité Routière pour les véhicules sans permis.
    Le Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) n’est pas accepté. Les titulaires du permis B limité aux véhicules équipés d’une boite automatique doivent vérifier la disponibilité d’un véhicule adapté auprès de l’agence.
  • En tant que particulier, vous devez également présenter : un justificatif de domicile de moins de six mois (exemple : quittance EDF/GDF), une carte bancaire à vos nom et prénom (l’agence se réserve le droit d’accepter ou de refuser le règlement par chèque. Pour ce mode de règlement, un justificatif de revenus pourra vous être demandé en complément). Les cartes de retrait et/ou de paiement à contrôle de solde (type MAESTRO®, ELECTRON®, CYRUS®, ….) ne sont pas admises pour la réservation de véhicules. Aucun remboursement ne sera effectué.
  • En tant que société/professionnel, vous devez également présenter : un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal, un certificat d’immatriculation de moins de trois mois, un RIB de l’entreprise, un bon de réservation signé par le représentant légal avec cachet commercial de l’entreprise.
  • Les clients, citoyens de l’Union Européenne, devront présenter en agence une carte nationale d’identité ou un passeport valide comme preuve d’identité. Les citoyens qui ne sont pas membres de l’Union Européenne devront présenter un passeport international en alphabet romain.

2. Qu'est-ce que je loue ? Pour quelle durée ?

Le véhicule est mis à la disposition du conducteur pour la période indiquée au contrat de location, à la date et à l’heure mentionnées sur la réservation. En cas de retard du Locataire, il n’y a pas de remboursement au prorata.

Le Locataire aura la garde juridique du véhicule à compter de la date de début du contrat mentionnée sur le contrat de location à la suite de la signature de son état des lieux de départ, et jusqu’à sa restitution effective.

Les caractéristiques du véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location, ainsi que ses équipements, sont désignés dans l’état descriptif établi avec le Loueur. Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir et signer cet état descriptif, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de cet état qui signalera les éventuels défauts apparents. Vous devez en outre vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 5 kilomètres. Au-delà de cette distance parcourue sans incident, le véhicule sera considéré comme vous ayant été remis en bon état de fonctionnement, sous réserve d’éventuels défauts non apparents et notamment mécaniques.

La durée maximale du contrat de location est fixée à trente (30) jours. À l’issue de cette période, le contrat pourra être renouvelé sur demande du Locataire. Avant tout renouvellement, vous devrez vous présenter avec le véhicule en agence pour conclure un nouveau contrat de location.

En fin de location, vous devez restituer le véhicule avec ses équipements dans le même état que celui qui est énoncé dans l’état descriptif « départ ». En cas de désaccord avec le Loueur sur l’état dudit véhicule et de ses équipements, le Locataire devra mentionner expressément son désaccord sur l’état descriptif « retour » avant de le signer et pourra faire appel à un expert automobile agréé, indépendant du Loueur. Cependant, pour ce faire, le Locataire devra en informer le Loueur sous 24 heures après la signature de cet état descriptif « retour ». Le coût de cet intervenant sera mis à la charge de la partie déclarée responsable du dommage par cette expertise.

3. Pour quelle utilisation du véhicule ?

Vous vous engagez à conduire le véhicule avec prudence, dans le respect du Code de la Route et du permis qui a été délivré, selon les conditions des présentes CGL.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le véhicule pour le transport de personnes effectué à titre onéreux (quel que soit le mode de rémunération et quel que soit l’engagement écrit ou verbal), pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non, dans le cadre de compétitions, à des fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite.

Vous vous engagez à prendre soin du véhicule, à le maintenir fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation en conservant les clés qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.

Vous ne devrez en aucun cas céder le contrat de location ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, ses équipements et accessoires, ni les utiliser de manière à porter préjudice au Loueur.

Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre au véhicule loué aucun autre équipement que celui qui figure à l’état descriptif ou qui serait susceptible d’en altérer le fonctionnement.

Vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des pays suivants : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, la Principauté de Monaco, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Vous vous engagez en outre à ne pas circuler avec le véhicule loué sur des voies non-carrossables et/ou interdites au public.

Vous vous engagez, selon l’itinéraire envisagé, entre le 1er novembre et le 31 mars de chaque année, à respecter les dispositions du code de la route (dites « loi Montagne ») et la signalisation routière mise en place localement, en équipant le véhicule loué de dispositifs antidérapants amovibles adaptés si vous n’avez pas retenu l’option payante « équipements neige » lors de la réservation (plus d’info ici).

4. Qui est autorisé à conduire et est assuré ?

Sauf cas exceptionnel (force majeure, raisons médicales certifiées), seuls les conducteurs nommément désignés au contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule. Le ou les conducteurs additionnels désignés au contrat de location bénéficient des mêmes conditions d’assurance (garantie Responsabilité Civile aux Tiers et Dommages Tous Accidents) que le conducteur principal.

Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 21 ans et être titulaires de leur permis de conduire en cours de validité depuis plus d’un an. Pour certaines catégories de véhicules, un nombre minimum d’années de permis est requis. Ces conditions sont détaillées en agence.

Il est précisé que dans le cas où le véhicule assuré est conduit par un conducteur non autorisé, l’assurance du véhicule couvre, en cas de sinistre / accident responsable, la Responsabilité Civile aux tiers de ce dernier ainsi que celle des passagers du véhicule, l’assureur du véhicule pouvant exercer son droit de recours à l’encontre du responsable des dommages, sur le fondement de l’article L211-1 du code des Assurances.

ATTENTION : Seuls les conducteurs nommément désignés par le contrat de location sont couverts au titre des assurances souscrites par le Loueur à l’exception de la garantie Dommages Tous Accidents. En conséquence, en cas de sinistre / d’accident, lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul redevable de la totalité des frais résultant d’un sinistre / accident responsable dans lequel le véhicule est impliqué (y compris en vertu des dispositions de l’article L211-1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur).

5. Comment suis-je assuré(e) ?

Qui est assuré ?

Sont assurés, le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location ainsi que les passagers, et ce, pour toute la durée de la location (jusqu’à la restitution du véhicule et de ses clés d’origine au Loueur pendant les heures d’ouverture de l’agence).

La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule et de ses clés d’origine au Loueur, dans l’agence, à la date et à l’heure prévues au contrat de location. En cas d’impossibilité pour le Locataire de respecter la date et l’heure de restitution prévues au contrat (à l’exception du cas de vol du véhicule), ledit contrat prendra fin au moment de la restitution effective du véhicule et de ses clés d’origine, à l’agence, pendant ses heures d’ouverture.

Quelles sont les assurances contractuellement acquises ?

Le(s) conducteur(s) désigné(s) au Contrat bénéficie(nt) :

  • De la police d’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers
  • De la police d’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant le vol (y compris en cas de vol avec violences commises sur l’assuré) ou la tentative de vol du véhicule, l’incendie et les dommages du véhicule loué (sous réserve d’une franchise dont le montant mentionné sur le contrat de location est précisé au client préalablement à sa location).

ATTENTION : Cette police d’assurance est valable dans les pays non expressément exclus sur la carte verte. Pour mémoire, vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des pays énumérés à l’article 3. Ces polices d’assurance sont automatiquement incluses dans le prix de votre location.

Quels sont les services optionnels auxquels je peux souscrire ?

  • Le « Pack Basic », permettant à l’assuré de ne régler qu’une franchise réduite en cas de dommages (valable si le sinistre est couvert par l’assurance). Voir couverture, exclusions et procédure dans les conditions spécifiques de cette assurance, disponibles en agence, surwww.ada.fr et l’Application ADA.
  • Le « Pack Zen », qui comprend :

    • L’assurance « Rachat de Franchise » garantissant à l’assuré le rachat de la franchise en cas de dommages (y compris bris de glace) subis par le véhicule loué ou de vol de ce dernier, dans la limite des plafonds de garantie et sous réserve des conditions et exclusions tels qu’énoncés au contrat d’assurance « Rachat de franchise ».
    • L’assurance « Conducteurs » qui octroie à l’assuré ou à ses ayants droits une indemnité forfaitaire de 15 000 euros en cas de décès ou d’invalidité permanente totale résultant d’un accident de la circulation impliquant le véhicule loué.

    Voir couverture, exclusions et procédure dans les conditions spécifiques de ces assurances optionnelles disponibles en agence, sur www.ada.fr et l’Application ADA.

    Que reste-t-il à ma charge en cas de sinistre ?

    Trois cas se présentent :

    • Soit vous n’êtes pas responsable du sinistre et dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, vous ne devrez rien et la franchise mentionnée au contrat de location ne sera pas appliquée.
    • Soit vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre, dès lors que le sinistre est couvert par l’assurance souscrite par le Loueur, vous ne devrez régler au maximum, que la franchise à concurrence des montants précisés par le contrat de location.
    • Soit le sinistre a eu lieu dans un des cas d’exclusion de garantie visés à l’article 6 ci-dessous, auquel cas vous n’êtes pas couvert par l’assurance souscrite par le Loueur et vous êtes redevable de la totalité des réparations sur le véhicule et/ou de la valeur du véhicule et/ou des dommages causés aux tiers.

    ATTENTION : Il est rappelé que, dans le cas où le Locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l’application d’un dédommagement selon les modalités ci-dessus.

    Quels sont les montants de la franchise ?

    La franchise contractuelle est le montant maximum restant à votre charge lorsque les dommages au véhicule qui vous sont imputables sont couverts par l’assurance souscrite par le Loueur. Son montant, différent selon les catégories de véhicule, est indiqué dans le tarif général de location qui vous est présenté avant toute location.

    6. Quand ne suis-je pas assuré ?

    Vous n’êtes pas assuré(e) dans les cas suivants et en cas de sinistre, vous êtes redevable de la totalité des réparations et/ou de la valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants :

    1. Si vous êtes dans l’incapacité de restituer au Loueur les clés d’origine du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, à condition que le vol vous soit imputable. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par un expert.
    2. Quand les dommages au véhicule vous sont imputables et qu’ils résultent de détériorations intérieures, de sa surcharge, de la mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, qu’ils affectent les parties hautes (au-dessus du pare-brise) ou les parties basses du véhicule (en-dessous du pare-choc) tels que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques.
    3. Quand le conducteur est en état d’ivresse (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou sous l’emprise de drogues ou de stupéfiants interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
    4. Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n’a pas été restitué à la date prévue au contrat de location, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.
    5. Si vous même et/ou le conducteur avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité, la validité de votre permis de conduire, ou produit de fausses déclarations sur le constat amiable, la déclaration de sinistre ou sur l’état descriptif au retour du véhicule.
    6. Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux transportés dans le véhicule.
    7. Pour le bris de glace
    8. Pour les hauts et bas de caisse du véhicule
    9. Quand les dommages résultent d’un fait volontaire du Locataire et/ou du conducteur.
    10. Quand le véhicule est utilisé pour le transport de personnes effectué à titre onéreux ou pour l’apprentissage de la conduite.
    11. Quand le véhicule est utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieurs à ceux mentionnés sur la carte grise. Dans ce cas, seule l’assurance Responsabilité Civile pourra s’appliquer.

    L’ensemble des cas d’exclusion de garantie est détaillé en annexe des présentes conditions générales (annexe 1).

    7. Quels sont les services optionnels que je peux acheter ?

    Quels services optionnels puis-je acheter ?

    Si vous souhaitez une meilleure protection en complément des assurances souscrites par ADA (cf. article 5), vous avez la possibilité d’acheter un service optionnel « Pack Basic » ou « Pack Zen » auprès du Loueur ou lors de la réservation du véhicule sur le site www.ada.fr ou sur l’application ADA.

    Ces services optionnels sont soumis au taux de TVA en vigueur.

    Le service optionnel éventuellement acheté par le Locataire sera indiqué sur son contrat de location.

    7.1 Les offres « Pack Basic » et « Pack Zen »

    7.1.1. Le « Pack Basic »
    Le Pack Basic prévoit la protection suivante :

    Protection franchise

    Le Pack Basic vous permet de réduire la franchise contractuelle restant à votre charge en cas de survenance des évènements suivants :

    • Dommage matériel causé au véhicule
    • Vol du véhicule par effraction ou agression

    En cas de survenance d’un de ces évènements, la franchise contractuelle restant à charge du Locataire sera réduite à :

    • 800 € (huit cents euros) pour les véhicules particuliers,
    • 1200 € (mille deux cents euros) pour les véhicules utilitaires.

    Protection Bris de glace

    En cas de bris de glace, c’est-à-dire en cas de dommages causés au pare-brise ou à la lunette arrière du véhicule, le Loueur prend en charge le montant de la réparation ou du remplacement après déduc

    • 800 € (huit cents euros) pour les véhicules particuliers
    • 1200 € (mille deux cents euros) pour les véhicules utilitaires.

    7.1.2. Le « Pack Zen »

    Le Pack Zen prévoit la protection suivante :

    Protection franchise

    Le Pack Zen vous permet de réduire la franchise contractuelle restant à votre charge en cas de survenance des évènements suivants :

    • Dommage matériel causé au véhicule
    • Vol par effraction ou agression du véhicule

    En cas de survenance d’un de ces évènements, la franchise contractuelle restant à charge du Locataire sera réduite à :

    • 125 € (cent vingt-cinq euros) pour les véhicules particuliers,
    • 290 € (deux cent quatre-vingt-dix euros) pour les véhicules utilitaires.

    Protection Bris de glace

    En cas de bris de glace, c’est-à-dire en cas de dommages causés au pare-brise ou à la lunette arrière du véhicule, le Loueur prend en charge le montant de la réparation ou du remplacement après déduction d’un montant restant à votre charge de :

    • 125 € (cent vingt-cinq euros) pour les véhicules particuliers,
    • 290 € (deux cent quatre-vingt-dix euros) pour les véhicules utilitaires.

    Protection pneumatiques

    Le Loueur prend en charge le coût de remplacement des pneumatiques du véhicule en cas de dommage aux pneumatiques à hauteur maximum de 500€ TTC (cinq cents euros), quel que soit le nombre de pneumatiques à remplacer. En cas de dépassement, le restant sera à votre charge.

    Protection Roues

    Le Loueur prend en charge le coût de remplacement des Roues du véhicule volées et ce 24H/24. Ce service est limité à un montant total maximum de 600€ TTC (six cent euros), quel que soit le nombre de Roues du véhicule à remplacer.
    Cette protection s’applique si le véhicule est stationné sur la voie publique entre 7h et 22h ou dans un parking privé ou public la nuit (de 22h à 7h).
    En cas de dépassement, le restant sera à votre charge.
    La roue est entendue comme l’ensemble formé par le pneumatique et la jante et muni d'écrous anti-effraction.

    7.2 Ce que le Loueur ne prend pas en charge au titre des Packs Basic et Zen :

    Le Loueur ne prend pas en charge, dans le cadre des services optionnels proposés à l’article 7.1 des présentes conditions générales, les évènements suivants :

    • Les dommages matériels causés par le transport de matières dangereuses dans le véhicule ;
    • Les dommages matériels causés par une catastrophe naturelle ;
    • L’erreur de carburant ;
    • Les frais de remorquage ;
    • Le vol d’un élément ou d’un accessoire du véhicule (autre que les Roues du véhicule dans le cadre du Pack Zen) ;
    • La perte ou du vol des clés du Véhicule ;
    • Les dommages matériels causés aux accessoires du véhicule ou à des éléments ou équipements situés à l’intérieur du véhicule (rétroviseurs, GPS, radio, siège enfant).

    L’ensemble des cas non pris en charge par le Loueur au titre des Packs Basic et Zen est détaillé en annexe des présentes conditions générales (annexe 1).
    Dans les cas d’exclusion, le Locataire restera redevable de la totalité des coûts pouvant aller jusqu’à la valeur totale du véhicule.

    7.3 Quelles sont vos obligations pour bénéficier de la protection du Pack Basic ou du Pack Zen ?

    Afin de bénéficier de la protection du Pack Basic ou du Pack Zen, vous devrez suivre la procédure suivante :

    • Déclarer le Dommage matériel ou le Vol du véhicule par effraction ou agression au Loueur dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans les 5 (cinq) jours ouvrés à compter du Dommage matériel et 2 (deux) jours pour le Vol.
    • Outre les obligations prévues à l’article 9 des présentes conditions générales de location et vous devez :

      • En cas de Dommage matériel au véhicule : indiquer le(s) dommage(s) sur l’état des lieux de retour et le signer au plus tard le jour de la restitution du véhicule au Loueur.
      • En cas de Vol du véhicule par effraction ou agression : respecter les obligations prévues à l’article 8.
      • En cas de dommage aux pneumatiques (pour le Pack Zen) : fournir le constat du dommage causé aux pneumatiques établi par le réparateur professionnel.
      • En cas de Vol des Roues du véhicule (pour le Pack Zen) : fournir l’original du procès-verbal de dépôt de plainte auprès des autorités de police.

    Pour cet article, il est entendu que le « dommage matériel » et le « vol » sont entendus comme suit :

    • dommage matériel : La détérioration ou la destruction du véhicule y compris au bas et au haut de caisse et résultant d’une cause extérieure au véhicule ou d’un acte de vandalisme ou d’une tentative de vol commis par un Tiers
    • vol du véhicule par effraction ou agression : disparition totale du véhicule, non retrouvé par les autorités de police dans les 30 jours suivant la disparition et résultant d’une effraction c’est-à-dire d’un forcement des moyens de fermeture du véhicule ou d’une agression du Locataire commise par un Tiers.

    8. Que dois-je faire en cas de panne, d'accident, de vol ou de destruction du véhicule ?

    Vous bénéficiez d’une assistance médicale et technique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

    En cas de panne, d’accident, de vol ou de destruction du véhicule, appelez le numéro de téléphone de l’assisteur figurant dans la pochette « PAPIERS DU VEHICULE » et/ou l’Agence où vous avez loué votre véhicule.

    ATTENTION : En ce qui concerne l’assistance du véhicule, le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu’il aura mises en œuvre sur sa seule initiative et sans l’accord préalable de son correspondant.

    9. Quelles sont mes obligations en cas de vol ou d'accident ?

    Vous vous engagez à respecter les trois obligations suivantes :

    • Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie ainsi qu’au Loueur, dès que vous en avez connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures ouvrées le dépôt de plainte et les clés d’origine du véhicule. En cas de vol des clés celui-ci doit être déclaré dans le cadre de la plainte pour vol du véhicule déposée auprès des autorités compétentes.
    • Déclarer immédiatement (dans un délai de 5 jours maximum) au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des éventuels témoins. En cas d’accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.
    • Contacter l’Agence et/ou l’assisteur comme indiqué à l’article n°8 ci-dessus.

    10. Quelles sont les modalités de paiement du Locataire ?

    Avant le début de la location, le Loueur procédera automatiquement à une demande de pré-autorisation bancaire du montant du dépôt de garantie correspondant à la location. Il sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol imputable au Locataire.

    À la fin de la location, si aucun dommage ou frais n’est à imputer au Locataire, la pré-autorisation bancaire sera automatiquement libérée, au plus tard dans les 30 jours suivant la fin de la location.

    Le Locataire accepte d’ores et déjà que le Loueur ou la société EDA-SA, société membre du Groupe ADA auquel appartient le Loueur, puisse prélever les sommes dues au titre des frais certains et frais complémentaires (voir article 11) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou du chèque de dépôt de garantie (chèque uniquement accepté pour un client professionnel).

    Conformément à l’article L. 133-8 modifié du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

    11. Que dois-je payer au loueur ?

    Seront facturés au Locataire :

    1. Les frais certains, c’est-à-dire engagés à la signature du contrat de location :

      • Le tarif de la location du véhicule figurant sur le contrat de location (à noter : il n’y a pas de remboursement, ni de prorata pour cause de restitution anticipée du véhicule par le Locataire),
      • Les prestations ou services complémentaires que vous aurez contractés auprès du Loueur, les suppléments prévus au tarif général de location disponible en agence (exemples : surcharge gare/aéroport/stationnement, conducteur additionnel, Pack Basic, Pack Zen ou options complémentaires),
      • La location d’accessoires tels que notamment GPS, siège bébé, diable et la vente d’autres matériels tels que les cartons, le papier bulle, le ruban adhésif, etc… proposés par le Loueur.
    2. Les frais complémentaires, constatés à la restitution du véhicule, postérieurement à sa restitution ou les frais complémentaires en cas de non-restitution du véhicule :

      • Les kilomètres supplémentaires,
      • Les dommages au véhicule non couverts par le contrat d’assurance tels que précisés à l’article 6 ci-dessus,
      • La franchise contractuelle (avec ou sans packs) restant à la charge du Locataire. Pour les dommages d’un coût inférieur à cette dernière (variant selon la souscription ou non d’un Pack et selon le Pack souscrit), le tarif correspondant au devis de remise en état (constructeur, carrossier ou expert agréés) sera appliqué,
      • En cas d’achat du service Pack Basic ou Pack Zen, la franchise contractuelle restant à la charge du Locataire, dont le montant est précisé au titre du service optionnel acheté (article 7),
      • Les frais de gestion administrative de 35 € TTC (trente-cinq euros) par infraction, prélevés par le Loueur ou EDA SA, pour le traitement de toutes amendes de quelque nature que ce soit et de toutes infractions au Code de la Route relevées sur le véhicule au cours de la location,
      • Les montants des contraventions et amendes diverses, redevances de stationnement et de péage, imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule loué,
      • Les frais éventuels de parking et de mise en fourrière,
      • Les frais et honoraires d’expert,
      • Les frais d’immobilisation à concurrence d’une demi-journée de location de la catégorie du véhicule loué calculé à partir du tarif de base sur le kilométrage minimum,
      • Les frais de gestion du sinistre d’un montant forfaitaire de 60 € TTC (soixante euros) par sinistre,
      • Le volume de carburant manquant lorsqu’un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l’état descriptif retour (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué). Ce volume de carburant sera facturé. Un forfait de 30 € TTC (trente euros) pourra être facturé en sus au titre des frais de service,
      • Kit de sécurité : un montant de 15 € TTC (quinze euros) sera facturé par le Loueur si le Locataire ne rend pas son véhicule avec le ou les kit(s) de sécurité complet,
      • Les frais d’annulation de la location, voir paragraphe ATTENTION ci-dessous,
      • Les réparations induites par une erreur de carburant,
      • En cas de non-restitution à l’agence, date et heure mentionnée sur le contrat, des frais d’abandon et/ou de rapatriement vous seront facturés,
      • Des frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté intérieur et/ou extérieur du véhicule,
      • Les frais d’interception du véhicule aux frontières d’un montant forfaitaire de 1 200 € TTC (mille deux cents euros), ainsi que les frais de rapatriement du véhicule sur devis, dans le cas où le véhicule serait intercepté en franchissant une frontière extérieure au territoire autorisé et désigné à l’article 3 ci-dessus,
      • Les dommages aux matériels et accessoires tels que notamment GPS, siège bébé, diable, etc. …
      • La perte des clés sur les véhicules démarrant avec une clé physique : facturé au Locataire aux frais réels.
    3. En cas de retard par le Locataire lors de la restitution du véhicule :

      À défaut de restitution à l’heure dite et passé un délai de tolérance de 29 minutes, valable uniquement pendant les horaires d’ouverture de l’agence, chaque journée de retard sera facturée au Locataire à partir du tarif de base sur le kilométrage minimum d’un véhicule de même catégorie.

      il vous appartient de procéder dans les délais requis, au règlement des sommes mises à votre charge au titre de la présente location ainsi que de toutes autres sommes dont vous seriez contractuellement ou pénalement responsable, directement auprès de la société, l’organisme et/ou de l’administration en charge de leur recouvrement.

      ATTENTION : Si le Locataire, de son fait et sans en avertir le Loueur, ne prend pas possession du véhicule aux date et heure prévues, aucun remboursement ne sera effectué et le véhicule sera réputé disponible à la location.

    4. En cas de défaut de paiement :

      Toute somme due au titre du contrat de location et demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et ce, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En outre si vous êtes un client professionnel, vous serez redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Dans le cas où les frais exposés par le Loueur seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ce dernier se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire, sur justificatifs.

    12 - Protection des données personnelles

    Les prestations de réservation et de location de véhicules objet des présentes conditions générales (ci-après « la Prestation ») sont soumises à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, comprenant le REGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 (« RGPD ») et tous autres textes législatifs ou règlementaires venant le compléter ou s’y substituer (la « Règlementation applicable »).

    Données personnelles collectées/ Utilisation de vos données personnelles

    Les données à caractère personnel fournies par le Locataire soit en Agence ou bien en ligne sur le site www.ada.fr et sur l’application mobile ADA ou collectées par le Loueur au cours de la location du véhicule, sont utilisées par la société POINT LOC et/ou les commerçants indépendants, membres du réseau ADA, dans le cadre strictement nécessaire de l’exécution de la Prestation.

    Avant toute consultation du site internet www.ada.fr ou de l’application mobile ADA, le Loueur informe l’internaute des cookies utilisés et recueille au préalable, auprès de ce dernier et via son prestataire Axeptio, son accord pour le dépôt et/ou la lecture de cookies sur le terminal utilisé.

    L’internaute a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur et de refuser tous les cookies à l’exception des seuls cookies nécessaires.

    Les données de connexion, de navigation et de localisation de l’internaute sont également recueillies par le Loueur et notamment lors du parcours de location, afin d’améliorer la qualité de la Prestation et des services fournis à la clientèle.

    Lors de la création de son compte, le Locataire précise s’il est un particulier ou une entreprise. Les personnes physiques inscrivent leur nom de famille, prénom, adresses électronique et postale, date de naissance, numéro de téléphone, données relatives à leur permis de conduire.

    Avant toute location, le Loueur enregistre les informations relatives aux justificatifs énumérés ci-avant à l’article 2, attestant de l’identité du Locataire, du lieu de son domicile et de la titularité/validité/compatibilité de son permis de conduire (avec le type de véhicule loué) ainsi que ses données de carte bancaire.

    En l’absence de ces informations, obligatoires et pertinentes pour la réalisation de la Prestation, celle-ci ne pourra être fournie.

    Lors de ses contacts téléphoniques au sein de notre réseau, les conversations téléphoniques avec le Locataire peuvent être enregistrées et conservées, à des fins de preuve et d’optimisation du service fourni.

    Les véhicules loués sont susceptibles d’être équipés d’un dispositif de géolocalisation.

    Les données à caractère personnel fournies par le Locataire à son inscription en ligne ou en agence pourront être utilisées par le Loueur pour lui adresser par courrier électronique ou par sms, sous réserve de son consentement, des offres commerciales susceptibles de l’intéresser. En tout état de cause, le Locataire dispose du droit de s’opposer à la réception de ces informations, selon les indications précisées à l’occasion de chacun de nos envois.

    Transmission de vos données personnelles

    Les données à caractère personnel ne sont transmises aux partenaires de la société Point LOC que pour les besoins exclusifs de la réalisation de la Prestation objet et du suivi de la relation commerciale avec le Locataire.

    Le cas échéant, elles pourront être transmises aux autorités et organismes compétents, et si besoin par l’intermédiaire du prestataire désigné par le Loueur à cet effet, pour le traitement des amendes et infractions au Code de la Route, des redevances de péage et de stationnement impayés et de toutes autres sommes dues au titre de l’utilisation du véhicule loué dont vous êtes contractuellement et/ou pénalement responsable qui nous seraient réclamées.

    En cas de transfert des données personnelles hors de l’Espace Economique Européen, il nous appartient de vous en informer et d’obtenir au préalable votre consentement. En tout état de cause, si un tel transfert était nécessaire à l’exécution de la Prestation, ce transfert devrait respecter les présentes conditions et celles de la Règlementation applicable.

    Sécurité et confidentialité

    Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies dans le cadre de sa Prestation, la société POINT LOC met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

    Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site ada.fr ainsi que le site mobile ADA ne peuvent pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

    Mise en œuvre des droits des personnes concernées

    En application de la Réglementation applicable, vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification et la suppression des données vous concernant et de vous opposer à leur traitement dans les limites prévues par cette réglementation applicable.

    Vous pouvez exercer vos droits soit en nous adressant un courrier électronique à contact-donnees@ada.fr, soit en adressant un courrier à l’adresse suivante : ADA – Protection des données personnelles – 22 rue Henri Barbusse – 92110 CLICHY, en joignant impérativement à votre demande une copie de votre pièce d’identité en cours de validité.

    Vous bénéficiez en outre du droit de saisir la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) pour toute réclamation relative à la protection de vos données personnelles.

    En complément de ces informations, nous vous invitons à consulter notre politique « Protection des Données Personnelles » sur le site www.ada.fr et sur notre site mobile.

    13 - Service client

    En cas de réclamation, veuillez-vous adresser à l’Agence POINT LOC dont le numéro de téléphone (non surtaxé) est indiqué sur le contrat de location. L’agence POINT LOC, entité juridique indépendante, est votre cocontractant. A titre commercial, la société POINT LOC S.A.R.L., met à votre disposition un Service Client – 22-28 rue Henri Barbusse – 92110 CLICHY ; email : serviceclient@pointloc.fr ; tel. 01.41.27.49.00.

    14 - Absence de droit à rétractation

    En application des dispositions de l’article L221-28 (alinéa 12) du Code de la Consommation, il n’y a pas lieu à exercice du droit de rétractation pour les contrats de location de voitures.

    15 - Litiges - réclamations clients - Médiation

    En cas de « litige de consommation » tel que défini par l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015, vous avez le droit de recourir à un médiateur en vue de sa résolution. Pour POINT LOC S.A.R.L., ce médiateur est : Médiation Franchise - Consommateurs (MFC) - Fédération Française de la Franchise - 29 Bld de Courcelles - 75008 PARIS. Mail : info@franchise-fff.com.
    Certains points de vente gérés par des commerçants indépendants, ont pu choisir un autre médiateur. Chaque agence de location reste tenue de vous délivrer cette information sur demande.

    Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement CEE n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE, la Commission européenne a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des Litiges (RLL), facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/"

    Le Locataire s’engage à respecter les présentes conditions générales de location pendant toute la durée du Contrat.

    En cas de contestation sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes conditions générales, le litige sera, à défaut d’accord amiable entre les parties au Contrat, si le Locataire a la qualité de commerçant, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dont dépend le Loueur.

    Si vous êtes un consommateur et conformément aux dispositions légales, nous vous informons de votre droit à vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « BLOCTEL». Cette inscription ne nous sera toutefois pas opposable pour la durée de notre relation contractuelle au cours de laquelle nous pourrions avoir besoin de vous appeler.

    ANNEXE 1 :
    CAS D’EXCLUSION : AU TITRE DES PRESTATIONS ZEN ET BASIC, PROPOSÉES PAR LE LOUEUR

    PACK DE PROTECTION OPTIONNEL PACK BASIC

    Dans les cas indiqués ci-après, le Locataire restera redevable de la franchise contractuelle :

    1. Les dommages causés par la confiscation ou l’enlèvement du véhicule ;
    2. Utilisation du véhicule par le Locataire pour une activité de location avec chauffeur, transport de personnes à titre onéreux, un usage du véhicule dans le cadre d’une activité d’auto-école, taxis et ambulances et plus généralement tout transport règlementé et/ou rémunéré ;
    3. Les conséquences de l’abandon du véhicule par le Locataire ;
    4. Les frais de rapatriement du véhicule ;
    5. Les dommages provoqués intentionnellement ou de manière dolosive par le Locataire ou avec sa complicité ;
    6. Le Locataire figurant sur toute base de données officielle, gouvernementale ou policière de personne avérées ou présumées terroristes, tout Locataire membre d’organisation terroriste, trafiquant de stupéfiants ou impliquée en tant que fournisseur dans le commerce illégal d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques ;
    7. Les dommages résultant de dégagement de chaleur, d'irradiation atomique ;
    8. Les dommages occasionnés par la guerre civile ou étrangère ;
    9. Les dommages résultant de l’utilisation du véhicule en violation des termes et conditions du contrat de location ;
    10. Les dommages subis par le véhicule alors qu'il est conduit par une personne non désignée sur le contrat de location en qualité de conducteur principal ou additionnel ;
    11. Les dommages subis par le véhicule alors qu'il est conduit par une personne non autorisée au titre des conditions générales du contrat de location ;
    12. Les dommages subis par le véhicule alors qu'il est conduit par une personne non titulaire d’un permis de conduire valide et approprié à la catégorie du véhicule au moment de la survenance de l’incident ;
    13. Les dommages subis par le véhicule en dehors de la période de location prévue sur le contrat de location et en l’absence de restitution du véhicule dans les temps par le Locataire ;
    14. Les véhicules de loisirs : camping-cars, véhicules à 2 ou 3 roues, caravanes, véhicules de plus de 9 places ;
    15. Les dommages résultants de l’usure du véhicule ;
    16. Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du Locataire ;
    17. Les conséquences du non-respect des termes et conditions du contrat de location ;
    18. Les conséquences d'explosions occasionnées par tout explosif (ou matière explosive) transporté dans le véhicule ;
    19. Les conséquences d'une accumulation progressive, sur le véhicule, de glace ou de neige non balayée ;
    20. Les dommages corporels et maladies ;
    21. Les conséquences du transport de contrebande ou du commerce illégal ;
    22. Les pannes et dommages mécaniques non consécutifs à un accident, un incendie, un vol ;
    23. Les conséquences mécaniques résultant de la mauvaise utilisation du véhicule (notamment embrayage, boîte de vitesse …) ;
    24. Les dommages causés à la suite d’une course, compétition, et/ou à des tests et essais de vitesse ;
    25. Les dommages causés sur des voies non carrossables et/ou non adaptées au véhicule de location ;
    26. Les dommages causés à la suite du non-respect du code de la route ou à toute autre faute délictuelle commise de manière intentionnelle ;
    27. Les frais d’immobilisation ;
    28. Le vol du véhicule sans effraction ou sans agression du Locataire ;
    29. Les dommages à l’intérieur du véhicule (brûlures et tâches)
    30. Les dommages au véhicule à la suite d’une conduite en état d’ivresse (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou sous l’emprise de drogues ou de stupéfiants interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence ;
    31. Les dommages causés suite à une course, compétition, et/ou à des tests et essais de vitesse ;
    32. Les dommages matériels causés par le transport de matières dangereuses dans le véhicule ;
    33. Les dommages matériels causés par une catastrophe naturelle ;
    34. L’erreur de carburant ;
    35. Les frais de remorquage ;
    36. Le vol d’un élément ou d’un accessoire du véhicule (autre que les Roues du véhicule dans le cadre du Pack Zen) ;
    37. La perte ou du vol des clés du Véhicule ;
    38. Les dommages matériels causés aux accessoires du véhicule ou à des éléments ou équipements situés à l’intérieur du véhicule (rétroviseurs, GPS, radio, siège enfant).

    PACK DE PROTECTION OPTIONNEL PACK ZEN

    Le Locataire restera redevable de la franchise contractuelle dans les mêmes cas d’exclusion que ceux cités ci-avant pour le Pack Basic, exception faite pour les dommages causés aux pneumatiques, ces derniers étant compris dans le pack de protection optionnel Pack Zen.

Les conditions générales de location ADA Maroc

Tous locataires et conducteurs autorisés, désignés par ADA MAROC au recto du présent contrat sont tenus de fournir une carte d’identité ou un passeport en cours de validité et un permis de conduire (1 an de validité minimum).
La location est consentie pour une durée ferme précisée au recto du présent contrat.
La journée de location correspond à 24 heures, à partir de l’heure de la prise en charge de la voiture. Toute journée commencée est due.

ADA MAROC se réserve le plein droit de mettre fin à la location et de récupérer le véhicule par tout moyen sans justification ou indemnité au cas où le locataire n’aurait pas respecté l’une des obligations du présent contrat lui revenant ou si intervient un problème dans le règlement : rejet du chèque, refus de la carte de crédit, dépassement du nombre de jours de location autorisé par ce contrat…
En tout état de cause, le client doit avoir réglé l’intégralité de la période de location avant la prise du véhicule.

Dès remise du véhicule, le locataire et les conducteurs agréés deviennent entièrement responsables envers ADA MAROC de l’exécution intégrale des présentes conditions.

Mécanique

L‘usure mécanique normale est à la charge d’ADA MAROC. Toutes les réparations provenant d’une usure anormale, d’une négligence de la part du client ou d’une cause accidentelle seront à la charge du client. Les pièces défectueuses remplacées devront être présentées avec la facture régulièrement acquittée mentionnant le montant intégral de la réparation.

Pneumatiques

Le locataire déclare que les cinq pneumatiques de la voiture sont en bon état, sans coupures ; que l’usure est normale. En cas de détérioration de l’un d’entre eux pour une cause autre que l’usure normale, le locataire s’engage à remplacer immédiatement par un pneu de même dimension et de la même marque que ceux qui équipait le véhicule loué.

Etat de véhicule

Le locataire ne pourra en aucun cas réclamer à ADA MAROC des dommages et intérêts, soit pour retard de remise de la voiture ou annulation de la location, soit pour un cas de réparation nécessaire due à l’usure normale et effectuée au cours de la location.
ADA MAROC dégage toute responsabilité pour les utilisations illégales des voitures par les locataires.

Garanties optionnelles et assurances complémentaires : le locataire est garanti suivant les conditions générales des polices d’assurances contractées par ADA MAROC, à savoir :
Les accidents causés aux tiers selon la franchise et la responsabilité civile.
Pour l’incendie et vols des accessoires, vêtements et tous les objets à l’intérieur de la voiture et du coffre, le conducteur reste son propre assureur.
Le client doit rendre le constat de police ou de gendarmerie dûment rempli et à défaut prendre en charge toutes les sommes pour réparation du véhicule dans la limite de la franchise.
Le client ne devra en aucun cas discuter de la responsabilité de l’accident, ni transiger avec les tiers ou faire acte pouvant gêner ou engager la compagnie d’assurance dans le règlement du sinistre.
Le locataire demeure responsable des dégâts occasionnés aux parties inférieures du véhicule pour quelle que cause que ce soit même s’il a souscrit au rachat de la franchise CDW. Les parties inférieures s’entendant des organes situés sous les châssis :

  • Les dégradations à l’intérieur du véhicule.
  • Les dommages causés aux pneumatiques et jantes.
  • Radiateur, cardan, etc… qui ne sont pas couverts par l’assureur.
Le locataire est également responsable des dégâts occasionnés au pare brise, ou tout autre bris de glace ou de feux de signalisation.
Enfin, le locataire est déchu des garanties vol, incendie et dommages causés au véhicule, tout conducteur en état d’ivresse ou sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet de drogues ou toutes autres substances modifiant les réflexes indispensables à la conduite.

Caution - Franchise - Prolongation

Le locataire paiera d’avance, la caution déposée par lui et ne pourra en aucun cas servir à une prolongation de la location en l’accompagnant de provision correspondante, sous peine de l’exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. En cas de retard dans le paiement ADA MAROC facturera des intérêts de retard s’élevant à 1.13% HT/Mois de retard.
Cependant, le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, avec obligation pour ce dernier de restituer immédiatement le véhicule.
La caution exigée pour chaque réservation dépendra de la catégorie de véhicule réservé : Cat A : 10 000 Dhs, Cat B 12 000 Dhs, Cat C 14 000 Dhs, Cat D 15 000 Dhs, Cat E : 17 000 Dhs, Cat F : 21 000 Dhs Cat G : 30 000 Dhs.

L'assurance vol

Le locataire est assuré contre le vol, mais cette garantie ne peut jouer que sous réserve de la restitution des clés, de la carte grise du véhicule et des autres documents nécessaires à la circulation, ainsi qu’une déclaration de vol dûment remplie par la police ou la gendarmerie. La franchise reste à la charge du client.

Restitution du véhicule

Le véhicule doit être restitué pendant les heures d’ouverture des agences de location, à la date, l’heure et l’endroit prévu au contrat. Le véhicule doit également être restitué avec les documents, équipement et accessoires à la circulation. Si le locataire ne peut restituer les documents de circulation ou les clés du véhicule, il demeure redevable à ADA MAROC des jours d’immobilisation et ce jusqu’à production par lui, d’une attestation de perte ainsi que les frais de délivrance du duplicata.

Amendes et contraventions - Caution

Le locataire ou/et les conducteurs agréés sont responsables des amendes, contraventions et procès verbaux établis à leur encontre durant la période de location ou qui seraient reçues par la suite et qui concerneraient cette période de location. Il s’engage à rembourser le montant à ADA MAROC si celui-ci était amené à en faire l’avance. En tout état de cause, la caution du client ne pourra lui être restituée qu’après que ADA MAROC se soit assuré que le client a réglé toute contravention dont il aurait été la cause durant la période de location.

Juridiction

En cas de litige qui pourrait naître à l’exécution du présent contrat, les tribunaux de Casablanca, seront seuls compétents.

Les conditions générales de location ADA Réunion

Le Locataire est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le payeur et le conducteur principal. Si le Locataire est une personne morale (exemples: société, association, etc.) alors le conducteur principal est le signataire du contrat.

Le Loueur offre au Locataire de louer le véhicule décrit sur la fiche "État descriptif" annexée au présent contrat.
Le Locataire en acceptant cette offre s'engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu'elles sont décrites ci-dessous.
Il est précisé que le contrat conclu comprend les conditions générales (ci-dessous), les conditions particulières, l'état descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour, la facture et le dépôt de garantie.

1.Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir louer ?

Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent respecter les limites d'âge et de durée de détention du permis de conduire réglementaire telles que définies au paragraphe 5 du présent document.

Quels documents dois-je fournir ?

  • Location voiture : Le permis de conduire national ou d'un état européen ou le permis international réglementaire en cours de validité du ou des conducteur(s).
  • Location 2/3 roues : permis et / ou attestation conformément au tableau §5 « qui et comment suis-je assuré ? »

En tant que particulier, vous devez présenter :

  • Un justificatif de domicile (exemple : quittance énergie, eau ou facture de téléphone fixe) de moins de trois mois,
  • Une carte bancaire à votre nom et prénom (la société n’accepte pas le paiement par chèque).

En tant que société, vous devez présenter:

  • Un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l'entreprise s'il n'est pas le représentant légal de la société,
  • Un extrait K BIS de moins de trois mois ou un extrait modèle Dl de moins de quatre mois, un RIB de la société.
  • Un bon de commande signé par le représentant légal de la société et mentionnant son N°RCS.

2.Qu'est-ce que je loue ?

Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location est celui qui est désigné dans l'état descriptif du véhicule. Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir et signer avec le Loueur cet état descriptif, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de ladite description. Vous pouvez vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 3 kilomètres, au-delà de laquelle le véhicule sera considéré comme exempt des vices apparent.

ATTENTION : Dans l'hypothèse où il refuserait de signer l'état descriptif retour du véhicule, le Locataire accepte que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant du Loueur pour établir l'état descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.

3.Pour quelle utilisation du véhicule ?

Vous vous engagez à conduire en bon père de famille et à respecter le Code de la Route.

Vous vous engagez également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

  • Pour le transport payant de passagers (quel que soit le mode de rémunération choisi et quel que soit l'engagement écrit ou verbal),
  • Pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non,
  • Dans le cadre de compétitions,
  • A des fins illicites,
  • Pour l'apprentissage de la conduite(sauf véhicule spécifique, voir conditions en agence).

Vous vous engagez à tenir le dit véhicule fermé et verrouillé(et cadenassé pour les 2/3 roues) en dehors des périodes d'utilisation en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.
Vous ne devrez en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d'une manière à porter préjudice au Loueur.
Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre aucun équipement au véhicule loué.

4.Qui est autorisé à conduire et est assuré ?

Seuls les conducteurs nommément désignés au présent contrat et agréés par le Loueur sont autorisés à conduire le véhicule. Vous pouvez inscrire en agence jusqu'à deux conducteurs additionnels au contrat de location. Ces conducteurs bénéficient des mêmes conditions que le conducteur principal.

5.Qui et Comment suis-je assuré(e)

AUTOMOBILES/UTILITAIRES : Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 21 ans et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire depuis plus de 2 ans (25 ans et 5 ans de permis pour certaines categories voir tableau des franchises). Toutefois la location de voiture de catégorie APP, SE, P, M et AC est possible pour un jeune conducteur (moins de 21 ans ou moins de deux ans de permis de conduire), il lui sera alors facturé un supplément jeune conducteur, payable au départ de la location en agence, le montant de la franchise sera doublé et la caution devra obligatoirement être déposée par carte bancaire
Attention, pour certaines catégories, le(les) conducteur(s) doit être âgés d'au moins 25 ans et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire depuis plus de 5 ans voir tableau des franchises.

2/3 ROUES : Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 20 ans et être titulaires des autorisations comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

PUISSANCE VÉHICULE DATE OBTENTION DU PERMIS TYPE DE PERMIS CONDITIONS
2 roues supérieur à 125cm3 NC A sans condition
Tricycle supérieur à 125 cm3 avant le 19/01/13 A avoir suivi la formation de 7h ou pouvoir fournir un relevé d'information d'assurance prouvant qu'on a été assuré entre 2006 et 2011 pour un 2ou3 roues de plus de 50cm3
Tricycle supérieur à 125 cm3 avant le 19/01/13 A2 , A3 Avoir obtenu son permis depuis plus de 2 ans et avoir suivi la formation de 7h ou pouvoir fournir un relevé d'information d'assurance prouvant qu'on a été assuré entre 2006 et 2011 pour un 2ou3 roues de plus de 50cm3
Tricycle supérieur à 125 cm3 avant le 19/01/13 B Avoir obtenu son permis depuis plus de 2 ans et avoir suivi la formation de 7h ou pouvoir fournir un relevé d'information d'assurance prouvant qu'on a été assuré entre 2006 et 2011 pour un 2ou3 roues de plus de 50cm3
Tricycle supérieur à 125 cm3 après le 19/01/13 A avoir 21 ans et +
Tricycle supérieur à 125 cm3 après le 19/01/13 B Avoir obtenu son permis depuis plus de 2 ans et avoir suivi la formation de 7h ou pouvoir fournir un relevé d'information d'assurance prouvant qu'on a été assuré entre 2006 et 2011 pour un 2ou3 roues de plus de 50cm3
Tricycle supérieur à 125 cm3 après le 19/01/13 A2 NON AUTORISE
125cm3 A, A1, A2 sans condition
125cm3 avant le 01/03/80 B sans condition
125cm3 après le 01/03/80 B Avoir obtenu son permis depuis plus de 2 ans et avoir suivi la formation de 7h ou pouvoir fournir un relevé d'information d'assurance prouvant qu'on a été assuré entre 2006 et 2011 pour un 2 roues de plus de 50cm3

Le montant de la franchise contractée est doublée dès lors que l'un des conducteurs inscrits au contrat est titulaire du permis utilisé pour la location depuis moins de 2 ans.

ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d'assuré au titre du contrat d'assurance du Loueur. En conséquence lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d'un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu des dispositions de l'article L-21 1.1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur). Enfin il est rappelé que le Locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires de l'utilisation du véhicule par tout conducteur agréé. Il est précisé que dans le cas où le véhicule assuré est conduit par un conducteur non autorisé, l'Assurance garantit uniquement la responsabilité civile encourue par ce dernier et pourra exercer son droit de recours, à l'encontre du Locataire, tel que prévu à l'article L21 1-1 du Code des Assurances.

Qui est assuré ?
Sont assurés, le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location ainsi que les passagers, et ce, pour toute la durée de la location (jusqu'à la restitution des clés et papiers au Loueur pendant les heures d'ouverture de l'agence).

Pour quelle durée ?
La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule avec ses clefs originales à un employé du Loueur, dans l'agence, à la date et à l'heure prévue au contrat de location. Tout véhicule restitué en dehors des heures d'ouverture demeure sous la responsabilité du locataire. L'heure de restitution du véhicule pour fermer le contrat et déterminer le montant de la facture, sera l'heure de la prochaine ouverture de l'agence. Le locataire utilisateur reste responsable du véhicule loué durant la totalité de la location et le stationnement. Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à justification ni indemnités dans l'hypothèse où le locataire n'aurait pas respecté l'une des obligations essentielles du présent contrat, notamment les conditions d'utilisation du véhicule le paiement des loyers et les conditions de restitution. Le locataire doit demander au loueur, au moins 48 heures à l'avance, la prolongation de la location en l'accompagnant de la provision correspondante, sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule et abus de confiance. Cependant, le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location, sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule.

Quelles sont les assurances contractuellement acquises ?
Le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt): de la police d'assurance souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers, le vol ou la tentative de vol du véhicule, l'incendie et les dommages du véhicule loué (sous réserve d'une franchise de 1000 euros à 3.500 euros selon les catégories ) doublée en cas de vol et/ou,quand le conducteur a moins de 23 ans et ou – de 3 ans de permis, en fonction de la catégorie du véhicule et sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 6 et à l’exception de la location des 2/3 roues),

ATTENTION : Cette police d'assurance n'est valable qu'a la Réunion.

Quelles sont les assurances en option ?
En option, et si mention expresse figure aux conditions particulières du présent contrat de location :

5-1 - L'assurance réduction de franchise (CDW) qui permet à l'assuré de ne régler qu'une franchise réduite en cas d'accident ou de bris de glace (n'est valable que si le sinistre est couvert par l'assurance), sous réserve des conditions particulières de location. La (CDW) n’est pas disponible pour les locations de 2/3 roues, pour les moins de 23 ans et ou moins de trois ans de permis

5-2 -L’assurance (TPC) permet de ramener la franchise totale à la franchise incompressible (voir tableau en annexe) en cas de vol ou tentative de vol du véhicule. La (TPC) n’est pas disponible pour les locations de 2/3 roues

5-3 - L’assurance Bris de glace et Crevaison simple couvre les dommages à toutes vitres et miroirs du véhicule exceptés les optiques de phares, suite à des dégâts survenus hors fait volontaire du locataire hors accident et hors vol ou tentative de vol. Elle couvre la crevaison des pneumatiques dans la mesure où celle-ci ne résulte pas d'un accident ou d'une utilisation non conforme du véhicule

5-4 - L’assurance Crevaison simple, uniquement disponible pour les 2/3 roues, couvre la crevaison des pneumatiques dans la mesure où celle-ci ne résulte pas d'un accident ou d'une utilisation non conforme du véhicule.

Que reste-t-il à ma charge en cas de sinistre ?
Trois cas se présentent :

  • Soit vous n'êtes pas responsable du sinistre dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, auquel cas, vous ne devez rien et cette franchise n'est pas appliquée.
  • Soit vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre dès lors que celui-ci est couvert par l'assurance, auquel cas vous ne devrez, au maximum, que la franchise à concurrence des montants précisés aux conditions particulières du présent contrat de location.
  • Soit le sinistre a eu lieu dans un des cas visés au paragraphe 6, auquel cas vous n'êtes pas couvert par le contrat d'assurance et vous êtes redevable de la totalité des réparations sur le véhicule et/ou de la valeur du véhicule et/ou des dommages causés aux tiers.

ATTENTION : Il est rappelé que, dans le cas où le locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l'application d'un dédommagement selon les modalités ci-dessus.

Quels sont les montants de la franchise ?

La franchise est le montant maximum restant à votre charge lorsque les dommages au véhicule sont couverts par l'assurance. Son montant, diffèrent selon les catégories, est indiqué dans le tarif général de location consultable en agence (voir tableau des franchises).

6.Quand ne suis-je pas assuré(é) ?

Vous n'êtes pas assuré(e) dans les douze cas suivants :

  1. Si vous êtes dans l'incapacité de restituer au Loueur, pour les voitures ou les utilitaires : les clefs originales , pour les 2/3 roues : les clés originales et celles de l’antivol, après avoir constaté le vol de celui-ci, à condition que le vol vous soit imputable. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert.
  2. Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures, de détériorations intérieures, de la surcharge, de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule en particulier sur les parties hautes (au-dessus du pare-brise) les dommages causés sur les parties basses du véhicule (en dessous du pare-chocs) tels que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques ne sont pas pris en compte par l'assurance.
  3. Quand le conducteur est en état d'ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence
  4. Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n'a pas été restitué à la date prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s'applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.
  5. Si vous même et/ou le conducteur avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire ou de vos attestations. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l'état descriptif au retour du véhicule.
  6. Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux contenus dans le véhicule.
  7. Quand les dommages résultent d'un fait volontaire de vous-même et/ou du conducteur.
  8. Quand le véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l'apprentissage de la conduite.
  9. Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à celui et celle autorisés sur la carte grise. Dans ce cas, seule la garantie responsabilité civile pourra s'appliquer.
  10. Pour les bris de glaces sauf assurance complémentaire CDW + Bris de glaces.
  11. Le remorquage en cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié.
  12. Toutes dégradations, accidents ou panne survenus hors des voies publique urbaines (sans goudron, pistes, ravines...) ne seront pas garanties par l’assurance, les frais éventuels seront supportés intégralement par le locataire.

ATTENTION : Dans tous ces cas, vous êtes redevable de la totalité des réparations et/ou de la valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants.

7.Que dois-je faire en cas de panne, d'accident, de vol ou de destruction du véhicule ?

Vous bénéficiez d'une assistance médicale et technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. En cas de panne, d'accident, de vol, ou de destruction de véhicule, appelez le numéro de téléphone de l'assistance 0262 41 92 77 et/ou à l'agence où vous avez loué votre véhicule.
ATTENTION : En ce qui concerne l'assistance du véhicule, le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu'il aura mises en œuvre sur sa seule initiative et sans l'accord préalable de son correspondant.

8.Quelles sont mes obligations en cas de vol ou d'accident ?

Vous vous engagez à respecter les trois obligations suivantes:

  • Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie et au Loueur dès que vous en avez connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures ouvrées le dépôt de plainte et les clefs originales du véhicule
  • Déclarer immédiatement (dans un délai de 5 jours maximum) au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s'il y a lieu. En cas d'accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.
  • Contacter I'assisteur comme indiqué au paragraphe n°7.

9.Les modalités de dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie est égal au montant de la franchise totale non réduite selon la catégorie du véhicule loué. Ce dernier sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol du véhicule imputable au Locataire. En l'absence de dommage ou de vol, ce dépôt de garantie sera remboursé au Locataire à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 8 jours après la fin de la location matérialisée par la restitution du véhicule au Loueur. Le locataire accepte d'ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir paragraphe 10) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire.
Un dépôt de garantie uniquement par carte bancaire vous sera réclamé à la prise du véhicule, la carte bancaire ayant une date d’expiration supérieure à 30 jours après la date de restitution du véhicule. Celle-ci doit impérativement être aux noms et prénoms du contractant.
Exceptionnellement et sous réserve de l’accord de l’agent, la caution pourra être déposée partiellement par chèque bancaire ( celui-ci devant être impérativement aux noms et prénoms du contractant avec présentation de pièce d’identité du titulaire du chèque et attestation de domicile de moins de 3 mois), avec toutefois un minimum de 500 € déposé par Carte bancaire (présence du titulaire obligatoire pour signature de la préauto), Et dans ce cas, le locataire accepte d'ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir paragraphe 10) sur son compte bancaire au moyen du chèque ou de la carte bancaire de dépôt de garanti. Il est précisé qu'en cas de location supérieure à 7 jours, le dépôt de garantie, selon le montant indiqué au tarif général, sera prélevé lors de la prise de location et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus.
Pour les 2/3 roues et les véhicules de prestige (catégorie prest),et les conducteurs de moins de 21 ans et/ou de moins de 2 ans de permis, la caution devra être obligatoirement déposée en totalité par CB
Le paiement de la location se fera à la réservation ou à la prise du véhicule, en CB ou espèces, et pour les entreprises par virement 4 jours minimum avant la prise du véhicule Toutes les modalités de paiement sont affichées dans les agences et seront fournies à la demande.

10.Que dois-je payer au loueur ?

Deux types de frais vous seront facturés :

  1. les frais certains, c'est-à-dire engagés à la signature du présent contrat :

    • Le tarif figurant sur le contrat de location,
    • Les prestations de service que vous aurez demandées au Loueur, les suppléments prévus au tarif général de location disponible en agence (exemples: surcharge aéroport, assurances complémentaires, sièges BB, rehausseurs, conducteurs supplémentaire ...).
  2. Les frais complémentaires constatés, à la restitution du véhicule :

    • Les dommages au véhicule non couverts par le contrat d'assurance tels que précisés au paragraphe 6
    • La franchise contractuelle dans le cas d'un accident totalement ou partiellement responsable, doublée pour les conducteurs de moins de 23 ans et ou – de 3 ans de permis.
    • Pour les dommages d'un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis (constructeur du véhicule, carrossier agréé ou notre expert automobile Alliance management) sera appliqué.
    • Les contraventions et amendes diverses légalement à votre charge et imputables à la garde et à l'utilisation du véhicule ainsi que des frais de gestion (Voir tarif général) pour chaque contravention au Code de la route ou amende imputable à l'utilisation du véhicule que l'agence ADA devra traiter.
    • Les frais éventuels de parking.
    • Les frais de constat d'expert.
    • Les frais d'immobilisation à concurrence d'une demi-journée de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général en km illimités.
    • Les frais de gestion du sinistre d'un montant forfaitaire par sinistre (Voir tarif général).
    • Les frais de carburant manquant lorsqu'un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l'état descriptif retour + frais de remise à niveau (Voir tarif général) (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué)
    • Kit de sécurité automobile et utilitaire: un montant de 15 euros TTC sera facturé par le Loueur si le locataire ne rend pas son véhicule avec le ou les kit(s) de sécurité complet (I triangle de pré-signalisation + I gilet rétro-réfléchissant) à la fin de sa location.
    • Kit de sécurité 2/3 roues : un montant de 10€ TTC sera facturé par le loueur si le locataire ne rend pas son véhicule avec le gilet rétro-réfléchissant
      Le casque, les gants ou l’antivol manquant seront facturés au tarif en vigueur (voir tarif général)
    • Les frais d'annulation de la location :

      • si l’annulation intervient plus de 48h avant votre départ: le montant de votre réservation vous est remboursé, avec une déduction de frais de dossier (1 journée au tarif général km illimité, sauf souscription de l’assurance annulation).
      • si l’annulation intervient moins de 48h avant votre départ: le montant de votre réservation ne vous sera pas remboursé, sauf souscription de l’assurance annulation.
    • Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général km illimités sera facturée au Locataire à défaut de restitution à l'heure dite et passé un délai de tolérance de 29 minutes.
    • Les réparations induites par une erreur de carburant.
    • Les frais de relances pour impayées (voir tarif général en vigueur) par relance sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. (Alinéa de l'article L.441-6 du code du commerce).
    • ATTENTION : Si le Locataire, de son fait, ne prend pas possession du véhicule à la date et heure prévue, sans prévenir le loueur,celui ci facturera les frais d’annulation au tarif ci dessus et le véhicule sera réputé disponible à la location.
    • Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général km illimités sera facturée au Locataire à défaut de restitution à l'heure dite et passé un délai de tolérance de 29 minutes.
    • Les réparations induites par une erreur de carburant.
    • Les frais de relances pour impayés (voir tarif général en vigueur) par relance sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. (Alinéa de l’article L.441-6 du code du commerce).

11.Informatique et libertés

Les véhicules loués sont susceptibles d’être géo localisés

Les informations recueillies sont à usage de l'Agence ADA Réunion pour les besoins de gestion et notamment le traitement des amendes et infractions au Code de la Route. Cependant elles pourront être communiquées, sur leur demande aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice à l'exclusion de tout autre, par l'intermédiaire éventuel d'un prestataire de leur choix. Conformément à la loi "informatiques et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez contacter le Service Consommateur ADA 3 Rue Croix Rouge ZAE La Mare – 97438 Sainte Marie
(Tél. 0262 21 59 01 - Fax 0262 53 80 83). Les demandes de corrections doivent être nécessairement adressées par écrit.
En cas de réclamation, veuillez-vous adresser à l'agence dont le numéro de téléphone (non surtaxé) est mentionné dans les conditions particulières du contrat. L'agence franchisée, entité juridique indépendante, est votre cocontractant, dans le cadre de l'exécution du contrat. A titre commercial, la société ADA Réunion franchisé indépendant, met à votre disposition un Service Consommateur :
(Email : serviceclient@ada-reunion.com tel : 0262 21 59 01, non surtaxé).
ATTENTION : Le locataire accepte d'ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires et certains (voir paragraphe 10) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou du chèque de dépôt de garantie. Date et Signature, avec la mention manuscrite "Bon pour acceptation "

Les conditions générales de location ADA Nouvelle Calédonie

ATTENTION : Condition principale

  • être agé de plus de 21 ans
  • avoir plus de 2 ans de permis

1. Quels documents dois-je fournir ?

Si vous souhaitez louer en tant que particulier, vous devez justifier de :
· Vos nom, prénom et adresse au moyen de votre permis de conduire.

Si le Locataire est une personne morale alors le conducteur principal désigné est le signataire du contrat de location

Le Loueur est l'Agence ADA, exploitée par ADA SA ou l'Agence franchisée/licenciée exerçant en sa qualité de commerçant indépendant et membre du réseau ADA, qui remet le véhicule au Locataire.

Les éléments formant le contrat de location (ci-après le Contrat) sont : les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL »); le contrat de location établi au nom du Locataire et signé en Agence; l’état descriptif (départ et retour) du véhicule; la facture; et le cas échéant, les conditions spécifiques souscrites lors de la réservation en ligne sur www.ada.fr ainsi que les conditions d’assurances optionnelles souscrites.

Avant toute location, les conditions générales de location et les conditions tarifaires de location sont mises à la disposition du Locataire par le Loueur, en agence et sur www.ada.fr

1. Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir louer ?

Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent respecter les limites d’âge et de durée de détention du permis de conduire en cours de validité telles que définies à l’article 4 ci-dessous.

Quels documents dois-je fournir ?

-Le permis de conduire national ou d’un état membre de l’Union européenne ou le permis international en cours de validité du ou des conducteur(s) ou le Brevet de Sécurité Routière pour les véhicules sans permis. Le Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) n’est pas accepté. Les photocopies des documents de conduite ne sont pas valables et donc non admises

-En tant que particulier, vous devez également présenter : un justificatif de domicile de moins de six mois (quittance électricité, eau, loyer non manuscrite ou avis d’imposition), une carte bancaire à vos nom et prénom. Les cartes de retrait et/ou de paiement type MAESTRO, ELECTRON, CIRRUS, VPAY, AMERICAN EXPRESS …. ne sont pas admises pour la réservation de véhicules. Aucun remboursement ne sera effectué

-En tant que société/professionnel, vous devez également présenter : un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal, un certificat d’immatriculation de moins de trois mois, un RIB de l’entreprise, un bon de commande signé par le représentant légal avec cachet commercial de l’entreprise.

- Les clients, citoyens de l’Union Européenne, devront présenter en agence une carte nationale d’identité ou un passeport valide comme preuve d’identité. Les citoyens qui ne sont pas membres de l’Union Européenne devront présenter un passeport international en alphabet romain.

2. Qu'est ce que je loue? Pour quelle durée ?

Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location, ainsi que ses équipements, sont désignés dans l’état descriptif établi avec le Loueur. Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir et signer cet état descriptif, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de cet état qui signalera les éventuels défauts apparents. Vous devez en outre vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 5 kilomètres. Au-delà de cette distance parcourue sans incident, le véhicule sera considéré comme vous ayant été remis en bon état de fonctionnement, sous réserve d’éventuels défauts non apparents et notamment mécaniques.

La durée maximale du contrat de location est fixée à trente (30) jours. A l’issue de cette période, le contrat pourra être renouvelé sur demande du Locataire. Avant tout renouvellement, vous devrez vous présenter avec le véhicule en agence pour conclure un nouveau contrat de location.

En fin de location, vous devez restituer le véhicule avec ses équipements dans le même état que celui qui est énoncé dans l’état descriptif « départ ». En cas de désaccord avec le Loueur sur l’état dudit véhicule et de ses équipements, le Locataire devra mentionner expressément son désaccord sur l’état descriptif « retour » avant de le signer et pourra faire appel à un expert automobile agréé, indépendant du Loueur. Le coût de cet intervenant sera mis à la charge de la partie déclarée responsable du dommage par cette expertise.

3. Pour quelle utilisation du véhicule ?

Vous vous engagez à conduire le véhicule avec prudence et dans le respect du Code de la Route, à l’utiliser raisonnablement et suivant l’usage prévu par les présentes CGL.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le véhicule pour le transport de personnes effectué à titre onéreux (quel que soit le mode de rémunération et quel que soit l’engagement écrit ou verbal), pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non, dans le cadre de compétitions, à des fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite.

Vous vous engagez à maintenir le véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation en conservant les clés qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.

Vous ne devrez en aucun cas céder le contrat de location ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, ses équipements et accessoires, ni les utiliser de manière à porter préjudice au Loueur

Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre au véhicule loué aucun autre équipement que celui qui figure à l’état descriptif ou qui serait susceptible d’en altérer le fonctionnement.

Si vous utilisez une carte bancaire, cette procédure est allégée.
· Pour les sociétés, votre inscription au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers, au moyen d'un extrait Kbis.
· D'un pouvoir vous autorisant à louer le véhicule au nom de l'entreprise si vous n'êtes pas le représentant légal de la société.
· D'un RIB de la société.
· D'un bon de commande signé par le représentant légal du Locataire et mentionnant son N° RCS

2. Qu'est ce que je loue ?

Le véhicule qui vous est remis au titre du Contrat de Location est celui qui est représenté dans la fiche de description du véhicule. Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir avec le Loueur la fiche descriptive, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de ladite description. Le Loueur offre des véhicules en parfait état de marche. Cependant, vous pouvez vérifier le véhicule sur une distance de 3 kilomètres au-delà de laquelle le véhicule sera considéré conforme à sa destination et exempt de vices mécaniques.

ATTENTION : Le Locataire accepte, dans l'hypothèse où il refuserait de signer l'état descriptif retour du véhicule, que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant du Loueur aux fins d'établir l'état descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé. Si le locataire, de son fait, ne prend pas possession du véhicule, le loueur pourra retenir une fraction du prix de la location et le véhicule sera réputé disponible à la location.

3. Pour quelle utilisation du véhicule ?

La location est personnelle, non transmissible, mais vous pouvez désigner un ou plusieurs autres conducteurs qui doivent être agréés par le Loueur et nommément désignés au présent contrat.
Vous vous engagez à conduire en bon père de famille et à respecter le Code de la Route.
Vous vous engagez également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :
· Pour le transport payant de passagers quel que soit le mode de rémunération choisi et quel que soit l'engagement écrit ou verbal,
· Pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non,
· Dans le cadre de compétitions,
· A des fins illicites,
· Pour l'apprentissage de la conduite.

Vous vous engagez à tenir ledit véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d'utilisation en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.
Vous ne devrez en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d'une manière à porter préjudice au Loueur. Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre aucun équipement au véhicule loué.

La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule avec ses clés originales à un employé du loueur, dans la station, à la date et l'heure prévues au contrat de location . A défaut de remise au préposé du Loueur, la fin du contrat interviendra à l'heure d'ouverture du 1er jour ouvrable d'ouverture de l'agence suivant le dépôt des clefs.

4. Qui est autorisé à conduire ?

Le(s) conducteur(s) âgé(s) au minimum de 21 ans et 25 ans pour les véhicules de catégories E, 5 et 6, titulaire(s) de leur permis de conduire B depuis plus d'1 an, et de 5 ans pour les catégories E, 5 et 6.
Le(s) conducteur(s) désigné(s) par vous et agréé(s) par le Loueur :

ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d'assuré au titre du contrat d'assurance du Loueur. En conséquence lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d'un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu des dispositions de l'article L-211.1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur). Enfin il est rappelé que le Locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires de l'utilisation du véhicule par tout conducteur agréé.

5. Comment suis-je assuré ?

Qui est assuré ?

Seul(s) le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location et pour la durée de celui-ci (jusqu'à la restitution des clés et papiers au Loueur pendant les heures d'ouverture de l'agence) dispose(nt) de la qualité d'assuré(s) ou titre du contrat d'assurance du Loueur.

Quelles sont les assurances contractuellement acquises ?
Le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt) de la police d'assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers, le vol ou la tentative de vol, l'incendie et les dommages au véhicule loué (sous réserve d'une franchise de 100 000 à 200 000 CFP (équivalent à 839 à 1676 Euros) (véhicule de tourisme) (à 200 000 CFP/équivalent à 1676 Euros) (véhicule utilitaire), doublée en cas de vol et/ou quand le conducteur a moins de 23 ans, en fonction de la catégorie du véhicule et sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 6).

ATTENTION : Cette police d'assurance n'est valable que dans le territoire de Nouvelle Calédonie, étant entendu que toute utilisation du véhicule loué en dehors de ces limites géographiques sera assimilée à un détournement de véhicule par le Locataire qui s'exposera aux conséquences civiles et pénales qui résultent de ce délit.

Que reste-t-il à ma charge en cas de sinistre ?
Deux cas se présentent :
· Soit vous n'êtes pas responsable du sinistre dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, au quel cas, vous ne devez rien et cette franchise n'est pas appliquée.
· Soit vous êtes responsable du sinistre dès lors que celui-ci est couvert par l'assurance, au quel cas vous ne devrez que la franchise (indemnité correspondant à votre contribution au malus de l'assurance) et ce, à concurrence des montants précisés aux conditions particulières du présent contrat de location, sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 6 ci-après.

ATTENTION : Il est rappelé que, dans le cas où le locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre donnera lieu à l'application d'une franchise selon les modalités ci-dessus.

Quels sont les montants de franchise ?
L'Assurance Réduction de Franchise permet à l'assuré de ne régler qu'une franchise réduite en cas d'accident (qu'il s'agisse d'un accident responsable ou non). Tous nos forfaits incluent la Réduction de Franchise.
Vous n'avez donc pas à payer un coût supplémentaire pour en bénéficier.
( franchise de 100 000 à 200 000 CFP (équivalent de 839 à 1676 Euros) (véhicule de tourisme) (franchise de 150 000 à 200 000 CFP/équivalent de 1257 à 1676 Euros) (véhicule utilitaire), doublée en cas de vol et/ou quand le conducteur a moins de 23 ans, en fonction de la catégorie du véhicule et sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 6).
Le montant des franchises bris de glace est signalé sur le contrat de location validé par le client.(Montant variable par rapport au type de véhicule)

6. Quand ne suis-je pas assuré ?

Vous n'êtes pas assurés dans les dix cas suivants :

  1. Si vous êtes dans l'incapacité de restituer au Loueur les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert.
  2. Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures, de détériorations intérieures, de la surcharge, de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule en particulier sur les parties hautes, les dommages causés au dessous du véhicule et leurs conséquences mécaniques, ainsi que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes.
  3. Quand le conducteur est en état d'ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que son usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
  4. Quand les dommages au véhicule surviennent postérieurement à la date de restitution du véhicule prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s'applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.
  5. Si vous même et/ou le conducteur avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l'état descriptif au retour du véhicule.
  6. Pour les dommages ou la perte de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux contenus dans le véhicule.
  7. Quand les dommages résultent d'un fait volontaire de vous-même et/ou du conducteur.
  8. Quand le véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l'apprentissage de la conduite.
  9. Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à ceux et celle autorisés sur la carte grise.
  10. Pour les bris de glaces.

7. Que dois-je faire en cas de panne, d'accident, de vol ou de destruction du véhicule ?

En cas de panne, d'accident, de vol, ou de destruction de véhicule, appelez 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, LE NUMERO DE TELEPHONE FIGURANT DANS LA POCHETTE " PAPIERS DU VEHICULE ".

Pour tout autre renseignement, contactez directement votre agence de location.

ATTENTION : En ce qui concerne l'assistance au véhicule, le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu'il aura mis en oeuvre sur sa seule initiative et sans l'accord préalable de son correspondant.

8. Quelles sont mes obligations en cas de vol ou d'accident ?

Vous-même, ou le conducteur désigné, vous engagez, pour votre propre compte et pour le compte de tout conducteur nommément désigné au contrat, à respecter les trois obligations suivantes :

  • Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie et au Loueur dès que vous en avez connaissance, et fournir au Loueur dans les 24 heures les clefs originales du véhicule.
  • Déclarer immédiatement au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s'il y a lieu. En cas d'accident sans tiers, vous devrez remplir seul un constat amiable faisant état des circonstances exactes du sinistre.
  • Contacter l'assisteur comme indiqué au paragraphe n°7.

9. Que dois-je payer au loueur ?

Deux types de frais vous seront facturés :
1. les frais certains, c'est-à-dire :
· Le résultat de l'application du tarif déterminé aux conditions particulières et qui dépend de la durée de location et/ou du nombre de kilomètres parcourus ainsi que tous suppléments prévus au tarif général de location.
· Les frais de carburant manquant (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué).
· Les prestations de service que vous aurez demandées au Loueur.

2. les frais complémentaires, notamment :
· La ou les franchise(s) d'assurance et les frais de réparation dus en cas d'accident (le coût de la franchise représentant votre contribution au malus d'assurance), les dommages au véhicule non couverts par le contrat d'assurance.
· Pour les dommages d'un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis (constructeur du véhicule ou carrossier agréé) sera appliqué avec facturation supplémentaire des jours d'immobilisation nécessaire avant et pendant la réparation au tarif pratiqué au client pendant la durée de sa location.
· Les contraventions et amendes diverses légalement à votre charge et imputables à la garde et à l'utilisation du véhicule.
· Les frais éventuels de parking.
· Les frais de constat d'expert.
· Les frais d'immobilisation à concurrence d'une demi-journée de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général de 150 km.
· Les frais de gestion du sinistre d'un montant forfaitaire de 10 000 cfp HT par sinistre (équivalent à 84 euros HT).
· Les frais d'annulation de la location conforment aux conditions du tarif général.(30 % de la location)
· Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général 150 km sera facturée au Locataire à défaut de restitution à l'heure dite et passé un délai de tolérance de soixante minutes.

ATTENTION : Le Locataire sera redevable des réparations induites par une erreur de carburant (par exemple, du diesel dans le réservoir au lieu du super). Le Locataire accepte d'ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire (VAD) ou encaisser le chèque, effectuée ou remis au titre du dépôt de garantie à la signature du contrat. Il est précisé qu'en cas de location supérieure à 7 jours, le dépôt de garantie, selon le montant indiqué au tarif général, sera prélevé lors de la prise en location et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus.

10. Loi informatique et libertés.

Conformément à la loi n° 78-17, le locataire a un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

11. Faites établir la fiche descriptive du véhicule par le loueur.

Les conditions générales de location ADA Sénégal

1. Tarifs

Nos tarifs comprennent :

  • La mise à disposition du véhicule pour les modèles présentés ou à défaut similaires;
  • L'entretien du véhicule;
  • L'assurance au tiers illimité.

Les dégâts sur le véhicule sont couverts avec une franchise accident d'un montant équivalent à la valeur du véhicule.

2. Options assurances

La franchise peut être réduite moyennant un forfait journalier selon le tableau ci-dessous.

CAT. FRANCHISE EN CAS D'ACCIDENT OU DE VOL FRANCHISE NON RACHETABLE PRIX/JOUR
A-B Valeur Vénale du véhicule 500 000 5 000
C-D Valeur Vénale du véhicule 3 000 000 6 000
E-N Valeur Vénale du véhicule 5 000 000 7 000

3. Personnes transportées

Garantie pour le conducteur et personnes transportées 2 500 F CFA/Jour. Notre garantie ne peut en aucun cas dépasser celle qui nous est offert par notre compagnie d'assurance.

4. carburant

Le carburant n'est pas compris dans nos tarifs. Au départ, le véhicule est livré avec le plein, il devra être restitué avec le plein d'essence ou de gasoil.

5. chauffeurs

Un chauffeur peut être recommandé: tarifs indicatifs Dakar - ville: 6 000 F Cfa/ jour - Intérieur du Sénégal: 8 000 F(fa / jour + frais de nuitée 2 000 F CFA/ nuit. Hors du Sénégal: 12 000 F Cfa / jour + frais de nuitée 3 000 F (fa / nuit)

6. restrictions

Les roues, les pneumatiques ne sont en aucun cas garantis. Pistes et routes bitumées: seuls les 4X4 sont autorisés à faire des parcours sur les pistes et routes 410n bitumées à l'exclusion des bordures des plages et des dunes de sable. Aucune assurance ne couvre les véhicules de tourisme circulant en dehors des routes bitumées de mêmes que les 4X4 dans les zones interdites. Il n'y a pas d'assurance en cas d'accident si le permis de conduire du conducteur n'avait pas été mentionné au préalable sur le contrat de location.

7. taxes d'etat

La TVA est de 18% et s'applique sur tous les prix du tarif.

8. monnaie

Les prix sont exprimés en F CFA, parité 1 euro = 655, 957 FCFA

9. air conditionne

Tous les véhicules sont climatisés: A/C = Air conditionné

10. permis de conduire

Datant d'au moins 2 ans / âge minimum 24 ans.
Tout permis de conduire du pays de résidence est valable pour la conduite au Sénégal.

Les conditions générales de location ADA Guyane

Le Locataire est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le payeur et le conducteur principal. Si le Locataire est une personne morale (exemples : société, association, etc.) alors le conducteur principal est le signataire du contrat.
Le Loueur offre au Locataire de louer le véhicule décrit sur la fiche “Etat descriptif” annexée au présent contrat. Le Locataire en acceptant cette offre s'engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu'elles sont décrites ci-dessous. Il est précisé que le contrat conclu comprend les conditions générales (ci-dessous), les conditions particulières, l'état descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour, ou à défaut, la facture et le dépôt de garantie.

1. quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir louer ?

Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent être âgés au minimum de 21 ans et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire depuis plus d'un an. Des restrictions existent selon les catégories de véhicule, voir le paragraphe 4 de ce présent document.
Quels documents dois-je fournir ?
- En tant que particulier, vous devez présenter : Votre permis de conduire réglementaire en cours de validité, un justificatif de domicile (exemple : quittance EDF/GDF), facture téléphonique ou attestation de Carte Vitale, une carte bancaire à votre nom et prénom (l'agence se réserve le droit d'accepter ou de refuser le règlement par chèque. Pour ce mode de règlement, un justificatif de revenus pourra vous être demandé en complément.) - En tant que société, vous devez présenter : Le permis de conduire réglementaire en cours de validité du ou des conducteur(s), un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l'entreprise s'il n'est pas le représentant légal de la société, un justificatif d'inscription au Registre du Commerce ou au Registre des Métiers (au moyen d'un extrait K BIS de moins de trois mois, ou d'un extrait modèle D1 de moins de quatre mois), un RIB de la société, un bon de commande signé par le représentant légal de la société et mentionnant son N°RCS.

2. qu'est ce que je loue ?

Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location est celui qui est désigné dans l'état descriptif du véhicule. Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir et signer avec le Loueur cet état descriptif, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de ladite description. Vous pouvez vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 3 kilomètres, au-delà de laquelle le véhicule sera considéré comme exempt des vices mécaniques apparent.

ATTENTION : Dans l'hypothèse où il refuserait de signer l'état descriptif retour du véhicule, le Locataire accepte que le Loueur ait recours à un expert automobile indépendant du Loueur pour établir l'état descriptif retour, et que le coût de cet intervenant lui soit facturé.

3. pour quelle utilisation du véhicule ?

Vous vous engagez à conduire en bon père de famille et à respecter le Code de la Route. Vous vous engagez également à ce que le véhicule ne soit pas utilisé : pour le transport payant de passagers (quel que soit le mode de rémunération choisi et quel que soit l'engagement écrit ou verbal), pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non, dans le cadre de compétitions, à des fins illicites, pour l'apprentissage de la conduite.
Vous vous engagez à tenir ledit véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d'utilisation en conservant les clefs qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.
Vous ne devrez en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter d'une manière à porter préjudice au Loueur.
Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre aucun équipement au véhicule loué.
Vous vous engagez à demander un accord préalable écrit au Loueur pour toute utilisation du véhicule en dehors du territoire français et de ses pays limitrophes. Vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des territoires ci-après énumérés : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse, la Principauté de Monaco et d'Andorre, Liechtenstein et la République de San Marin.

4. qui est autorisé à conduire et est assuré ?

Seuls les conducteurs nommément désignés au présent contrat et agréés par le Loueur sont autorisés à conduire le véhicule. Vous pouvez inscrire en agence jusqu'à deux conducteurs additionnels au contrat de location. Ces conducteurs bénéficient des mêmes conditions que le conducteur principal.
Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 21 ans et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire depuis plus d'un an.
Pour les véhicules de catégorie E, 5 et 6, ils doivent être âgés d'au moins 25 ans et être titulaires de leur permis de conduire réglementaire depuis plus de 5 ans.
Le montant de la franchise contractée est doublé dès lors que l'un des conducteurs inscrits au contrat est âgé de moins de 23 ans.

ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité d'assuré au titre du contrat d'assurance du Loueur. En conséquence lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d'un sinistre pouvant survenir (y compris en vertu des dispositions de l'article L-211.1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur). Enfin il est rappelé que le Locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires de l'utilisation du véhicule par tout conducteur agréé.

5. comment suis-je assuré(e) ?

Qui est assuré ?
Sont assurés, le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location ainsi que les passagers, et ce, pour toute la durée de la location (jusqu'à la restitution des clés et papiers au Loueur pendant les heures d'ouverture de l'agence).
Pour quelle durée ?
La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule avec ses clefs originales à un employé du Loueur, dans l'agence, à la date et l'heure prévues au contrat de location. A défaut de remise au préposé du Loueur, la fin du contrat interviendra à l'heure d'ouverture du 1er jour ouvrable d'ouverture de l'agence suivant le dépôt des clefs.
Quelles sont les assurances contractuellement acquises ?
Le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt) de la police d'assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers, le vol ou la tentative de vol, l'incendie et les dommages du véhicule loué (sous réserve d'une franchise de 2.500 euros (véhicule de tourisme) à 3.000 euros (véhicule utilitaire) doublée en cas de vol et/ou quand le conducteur à moins de 23 ans, en fonction de la catégorie du véhicule et sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 6). ATTENTION : Cette police d'assurance est valable dans les pays non expressément exclus sur la carte verte. Par ailleurs, pour mémoire, vous vous engagez à demander un accord préalable écrit au Loueur pour toute utilisation du véhicule en dehors du territoire français et de ses pays limitrophes. Vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des territoires ci-après énumérés : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Suisse, la Principauté de Monaco et d'Andorre, Liechtenstein et la République de San Marin. Quelles sont les assurances en option ?
En option, et si mention expresse figure aux conditions particulières du présent contrat de location :
- La franchise peut être réduite moyennant un forfait journalier.
- Vous pouvez souscrire une assurance complémentaire (PAI) couvrant les passagers et le conducteur du véhicule loué, qui octroie une indemnité forfaitaire de 12 200 euros par personne en cas de décès ou d'invalidité permanente totale résultant d'un accident de la circulation impliquant le véhicule loué.
ATTENTION : Pour les véhicules type “monospace” ou “mini bus”, cette dernière option est obligatoire. Par ailleurs, l'indemnité passagers et conducteur, sera réduite de moitié pour chacune des personnes, qui au moment du sinistre, n'aura pas fait usage de la ceinture de sécurité.
Que reste-t-il à ma charge en cas de sinistre ?
Deux cas se présentent :
- Soit vous n'êtes pas responsable du sinistre, dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, auquel cas, vous ne devez rien et la franchise n'est pas appliquée.
- Soit vous êtes responsable du sinistre, dès lors que celui-ci est couvert par l'assurance, vous ne devrez que la franchise et ce, à concurrence des montants précisés aux conditions particulières du présent contrat de location, et sous réserve des dispositions particulières du paragraphe 6 ci-après.
ATTENTION : Il est rappelé que, dans le cas où le locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre donnera lieu à l'application d'une franchise selon les modalités ci-dessus.

6. quand ne suis-je pas assuré(e) ?

Vous n'êtes pas assuré(e) dans les dix cas suivants :

  1. Si vous êtes dans l'incapacité de restituer au Loueur, les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert.
  2. Quand les dommages au véhicule résultent de brûlures, de détériorations intérieures, de la surcharge, de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule en particulier sur les parties hautes (au-dessus du pare-brise) ; les dommages causés sur les parties basses du véhicule (en dessous du parc-choc) tels que les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques ne sont pas pris en compte par l'assurance.
  3. Quand le conducteur est en état d'ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsque le conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
  4. Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule, n'a pas été restitué à la date prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s'applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.
  5. Si vous même et/ou le conducteur avez fourni au Loueur de fausses informations concernant votre identité ou la validité de votre permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l'état descriptif au retour du véhicule.
  6. Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets ou les animaux contenus dans le véhicule.
  7. Quand les dommages résultent d'un fait volontaire de vous-même et/ou du conducteur.
  8. Quand le véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l'apprentissage de la conduite.
  9. Quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à celui et celle autorisés sur la carte grise.
  10. Pour les bris de glace.

7. que dois-je faire en cas de panne, d'accident, de vol ou de destruction du véhicule ?

Pour votre sécurité, vous bénéficiez d'une assistance médicale et technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. En cas de panne, d'accident, de vol ou de destruction de véhicule, vous pouvez joindre l'assistance au NUMÉRO DE TÉLÉPHONE FIGURANT DANS LA POCHETTE “PAPIERS DU VÉHICULE”.

ATTENTION : le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions de l'Assistance qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu'il aura mises en œuvre sur sa seule initiative et sans l'accord préalable de son correspondant.

8. quelles sont mes obligations en cas de vol ou d'accident ?

Vous vous engagez à respecter les trois obligations suivantes :

  1. Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie et au Loueur dès que vous en avez connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures le dépôt de plainte et les clefs originales du véhicule.
  2. Déclarer immédiatement au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s'il y a lieu. En cas d'accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.
  3. Contacter l'assisteur comme indiqué au paragraphe n°7.

9. les modalités du dépôt de garantie et de la franchise :

FRANCHISE : C'est le montant restant à votre charge lorsque les dommages au véhicule ne sont pas couverts par l'assurance (voir paragraphe 5 et 6). La franchise est doublée en cas de vol et lorsque le conducteur à moins de 23 ans. Ce montant n'est pas remboursé par l'assurance et est indiqué dans le tarif général de location consultable en agence.
DÉPÔT DE GARANTIE : Le montant du dépôt de garantie est égal à deux fois le montant de la franchise contractée selon la catégorie du véhicule loué. Ce dernier sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol du véhicule imputable au Locataire. En l'absence de dommage ou de vol, ce dépôt de garantie sera remboursé au Locataire à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 8 jours après la fin de la location matérialisée par la restitution du véhicule au Loueur. Le locataire accepte d'ores et déjà que le Loueur puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir paragraphe 10) sur son compte bancaire ou moyen de la pré-autorisation bancaire ou du chèque de dépôt de garantie. Il est précisé qu'en cas de location supérieure à 7 jours, le dépôt de garantie, selon le montant indiqué au tarif général, sera prélevé lors de la prise de location et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus.

10. que dois-je payer au loueur ?

Deux types de frais vous seront facturés :

  1. Les frais certains, c'est à dire engagés à la signature du présent contrat :

    • Le tarif figurant sur le contrat de location,
    • Les prestations de service que vous aurez demandées au Loueur, les suppléments prévus au tarif général de location disponible en agence (exemples : taxe gare/aéroport, assurances complémentaires...).
  2. Les frais complémentaires constatés, à la restitution du véhicule :

    • Les frais de carburant manquant lorsqu'un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l'état descriptif retour (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué).
    • La franchise contractuelle dans le cas d'un accident totalement ou partiellement responsable, doublée pour les conducteurs de moins de 23 ans.
    • Les frais de réparation dus en cas d'accident(s) dans la limite maximale de la franchise contractuelle. Ces frais sont évalués sur devis par un professionnel de l'automobile (garage, carrossier agréé, concessionnaire, expert...) - Les frais de constat d'expert.
    • Les frais d'immobilisation à concurrence d'une demi-journée de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général de 100 km.
    • Les frais de gestion du sinistre d'un montant forfaitaire de 50 euros HT par sinistre- Les frais éventuels de parking.
    • Les contraventions et amendes diverses légalement à votre charge et imputables à la garde et à l'utilisation du véhicule ainsi que les frais de gestion en découlant.
    • Les frais d'annulation de la location, voir paragraphe ATTENTION ci-dessous.
    • Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général 100 km sera facturée au Locataire à défaut de restitution à l'heure dite et passé un délai de tolérance de 29 minutes. - Les réparations induites par une erreur de carburant (par exemple, du diesel dans le réservoir au lieu du super).

ATTENTION : Si le Locataire, de son fait, ne prend pas possession du véhicule, le Loueur pourra retenir une fraction du prix de la location et le véhicule sera réputé disponible à la location.

11. loi informatique et libertés

Les informations recueillies sont à usage de l'Agence ADA pour les besoins de gestion et notamment le traitement des amendes et infractions au Code de la Route. Cependant elles pourront être communiquées, sur leur demande aux seuls services de police, de gendarmerie et de justice à l'exclusion de tout autre, par l'intermédiaire éventuel d'un prestataire de leur choix. Conformément à la loi “informatiques et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez contacter le Service Clientèle ADA 2228 rue Henri Barbusse 92110 Clichy (Tél. 01 41 27 49 00 - Fax 01 41 27 49 49). Les demandes de corrections doivent être nécessairement adressées par écrit.

Guyane
CAT VEHICULE WEEK-END
Vendredi 15h / Lundi 9h
600 KM
WEEK-END
Samedi 9h / Lundi 9h
600 KM
1A UP/C1/PIXO 120 105
2A 208/POLO 130 115
3A POLO/CLIO DCI 150 135
3B PARTNER/BERLINGO 150 135
4A GOLF/AURIS/I30 165 150
4B NEW BEETLE/DS4 210 180
5A AVENSIS/TIGUAN 235 220
6B TOURAN / ORLANDO 235 220
6D CUSTOM 9 P 245 230

CAT VEHICULE 1 jour - 200 KM 2 jours - 400 KM 3 à 6 jours - Prix/jour
1A UP/C1/PIXO 50 100 46
2A 208/POLO 55 110 329
3A POLO/CLIO DCI 65 130 58
3B PARTNER/BERLINGO 65 130 58
4A GOLF/AURIS/I30 75 150 70
4B NEW BEETLE/DS4 85 170 75
5A AVENSIS/TIGUAN 92 184 88
6B TOURAN / ORLANDO 92 184 88
6D CUSTOM 9 P 110 220 100

CAT VEHICULE 7 jours - illimité jour supplémentaire 14 jours - illimité jour supplémentaire
1A UP/C1/PIXO 308 44 532 38
2A 208/POLO 3229 47 560 40
3A POLO/CLIO DCI 385 55 700 50
3B PARTNER/BERLINGO 385 55 700 50
4A GOLF/AURIS/I30 455 65 840 60
4B NEW BEETLE/DS4 480 70 920 65
5A AVENSIS/TIGUAN 581 83 1022 73
6B TOURAN / ORLANDO 581 83 1022 73
6D CUSTOM 9 P 644 92 1204 86

CAT VEHICULE 21 jours - illimité jour supplémentaire 30 jours - illimité jour supplémentaire
1A UP/C1/PIXO 735 35 900 30
2A 208/POLO 798 38 1080 36
3A POLO/CLIO DCI 987 47 1200 40
3B PARTNER/BERLINGO 987 47 1200 40
4A GOLF/AURIS/I30 1155 55 1500 50
4B NEW BEETLE/DS4 1250 60 1750 55
5A AVENSIS/TIGUAN 1428 68 1950 65
6B TOURAN / ORLANDO 1428 68 1950 65
6D CUSTOM 9 P 1722 82 2100 70

CAT VEHICULE PRIX - KM FRANCHISE
1A UP/C1/PIXO 0.41 1200
2A 208/POLO 0.41 1200
3A POLO/CLIO DCI 0.49 1500
3B PARTNER/BERLINGO 0.49 1500
4A GOLF/AURIS/I30 0.49 1500
4B NEW BEETLE/DS4 0.49 1500
5A AVENSIS/TIGUAN 0.59 2000
6B TOURAN / ORLANDO 0.59 2000
6D CUSTOM 9 P 0.59 2000

Les conditions générales de location ADA Luxembourg

Le Locataire ou Le Client est la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le destinataire des factures relatives audit contrat.

Si le Locataire est une personne morale alors le conducteur principal désigné est le signataire du contrat de location

Le Loueur est l'Agence ADA, exploitée par ADA SA ou l'Agence franchisée/licenciée exerçant en sa qualité de commerçant indépendant et membre du réseau ADA, qui remet le véhicule au Locataire.

Les éléments formant le contrat de location (ci-après le Contrat) sont : les présentes conditions générales de location (ci-après « CGL »); le contrat de location établi au nom du Locataire et signé en Agence; l’état descriptif (départ et retour) du véhicule; la facture; et le cas échéant, les conditions spécifiques souscrites lors de la réservation en ligne sur www.ada.fr ainsi que les conditions d’assurances optionnelles souscrites.

Avant toute location, les conditions générales de location et les conditions tarifaires de location sont mises à la disposition du Locataire par le Loueur, en agence et sur www.ada.fr

1. Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir louer ?

Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent respecter les limites d’âge et de durée de détention du permis de conduire en cours de validité telles que définies à l’article 4 ci-dessous.

Quels documents dois-je fournir ?

  • Le permis de conduire national ou d’un état membre de l’Union européenne ou le permis international en cours de validité du ou des conducteur(s) ou le Brevet de Sécurité Routière pour les véhicules sans permis. Le Certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) n’est pas accepté. Les photocopies des documents de conduite ne sont pas valables et donc non admises
  • En tant que particulier, vous devez également présenter : un justificatif de domicile de moins de six mois (quittance électricité, eau, loyer non manuscrite ou avis d’imposition), une carte bancaire à vos nom et prénom. Les cartes de retrait et/ou de paiement type MAESTRO, ELECTRON, CIRRUS, VPAY, AMERICAN EXPRESS …. ne sont pas admises pour la réservation de véhicules. Aucun remboursement ne sera effectué
  • En tant que société/professionnel, vous devez également présenter : un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal, un certificat d’immatriculation de moins de trois mois, un RIB de l’entreprise, un bon de commande signé par le représentant légal avec cachet commercial de l’entreprise.
  • Les clients, citoyens de l’Union Européenne, devront présenter en agence une carte nationale d’identité ou un passeport valide comme preuve d’identité. Les citoyens qui ne sont pas membres de l’Union Européenne devront présenter un passeport international en alphabet romain.

2. Qu'est ce que je loue? Pour quelle durée ?

Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location, ainsi que ses équipements, sont désignés dans l’état descriptif établi avec le Loueur. Avant de prendre en charge le véhicule, vous devez remplir et signer cet état descriptif, et vous reconnaissez ainsi le caractère contradictoire de cet état qui signalera les éventuels défauts apparents. Vous devez en outre vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 5 kilomètres. Au-delà de cette distance parcourue sans incident, le véhicule sera considéré comme vous ayant été remis en bon état de fonctionnement, sous réserve d’éventuels défauts non apparents et notamment mécaniques.

La durée maximale du contrat de location est fixée à trente (30) jours. A l’issue de cette période, le contrat pourra être renouvelé sur demande du Locataire. Avant tout renouvellement, vous devrez vous présenter avec le véhicule en agence pour conclure un nouveau contrat de location.

En fin de location, vous devez restituer le véhicule avec ses équipements dans le même état que celui qui est énoncé dans l’état descriptif « départ ». En cas de désaccord avec le Loueur sur l’état dudit véhicule et de ses équipements, le Locataire devra mentionner expressément son désaccord sur l’état descriptif « retour » avant de le signer et pourra faire appel à un expert automobile agréé, indépendant du Loueur. Le coût de cet intervenant sera mis à la charge de la partie déclarée responsable du dommage par cette expertise.

3. Pour quelle utilisation du véhicule ?

Vous vous engagez à conduire le véhicule avec prudence et dans le respect du Code de la Route, à l’utiliser raisonnablement et suivant l’usage prévu par les présentes CGL.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le véhicule pour le transport de personnes effectué à titre onéreux (quel que soit le mode de rémunération et quel que soit l’engagement écrit ou verbal), pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou une remorque ou tout autre objet roulant ou non, dans le cadre de compétitions, à des fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite.

Vous vous engagez à maintenir le véhicule fermé et verrouillé en dehors des périodes d’utilisation en conservant les clés qui ne devront en aucun cas être laissées à bord.

Vous ne devrez en aucun cas céder le contrat de location ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, ses équipements et accessoires, ni les utiliser de manière à porter préjudice au Loueur

Vous vous engagez à ne modifier ni adjoindre au véhicule loué aucun autre équipement que celui qui figure à l’état descriptif ou qui serait susceptible d’en altérer le fonctionnement.

Vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des pays suivants : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, la Principauté de Monaco, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Vous vous engagez en outre à ne pas circuler avec le véhicule loué sur des voies non-carrossables et/ou interdites au public.

4. Qui est autorisé à conduire et est assuré ?

Sauf cas exceptionnel (force majeure, raisons médicales certifiées), seuls les conducteurs nommément désignés au contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule. Le ou les conducteurs additionnels désignés au contrat de location bénéficient des mêmes conditions d’assurance que le conducteur principal.

Le conducteur principal comme les conducteurs additionnels doivent être âgés au minimum de 18 ans et être titulaires de leur permis de conduire en cours de validité. Pour certaines catégories de véhicules, un nombre minimum d’années de permis est requis. Ces conditions sont détaillées en agence et sur www.ada.fr.

Il est précisé que dans le cas où le véhicule assuré est conduit par un conducteur non autorisé, l’assurance du véhicule garantit la Responsabilité Civile aux tiers encourue par ce dernier et l’assureur du véhicule pourra exercer son droit de recours à l’encontre du Locataire.

ATTENTION : Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location sont couverts au titre des assurances souscrites par le Locataire. En conséquence, en cas d’accident, lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste in fine seul redevable de la totalité des frais résultant d’un sinistre responsable (y compris concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur).

5. Comment suis-je assuré(e) ?

Qui est assuré ?

Sont assurés, le(s) conducteur(s) nommément désigné(s) sur le contrat de location ainsi que les passagers, et ce, pour toute la durée de la location (jusqu’à la restitution du véhicule et de ses clés d’origine au Loueur pendant les heures d’ouverture de l’agence).

La fin du contrat de location est matérialisée par la remise du véhicule et de ses clés d’origine au Loueur, dans l’agence, à la date et à l’heure prévues au contrat de location. En cas d’impossibilité pour le Locataire de respecter la date et l’heure de restitution prévues au contrat (à l’exception du cas de vol du véhicule), ledit contrat prendra fin au moment de la restitution effective du véhicule, des papiers et de ses clés d’origine, à l’agence, pendant ses heures d’ouverture. Le Locataire restera alors redevable de tous les montants supplémentaires générés par cette prolongation.

Quelles sont les assurances contractuellement acquises ?

Le(s) conducteur(s) désigné(s) au Contrat bénéficie(nt) :

  • de la police d’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant la Responsabilité Civile pour les dommages causés aux tiers
  • de la police d’assurance automobile souscrite par le Loueur couvrant le vol (y compris en cas de vol avec violences commises sur l’assuré) ou la tentative de vol du véhicule, l’incendie et les dommages du véhicule loué (sous réserve d’une franchise dont le montant mentionné sur le contrat de location est précisé au client préalablement à sa location).

ATTENTION : Cette police d’assurance est valable dans les pays non expressément exclus sur la carte verte. Pour mémoire, vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des pays énumérés à l’article 3.

Quelles sont les assurances optionnelles auxquelles je peux décider de souscrire?

La garantie « Etendue » qui permet à l’assuré de ne régler qu’une franchise réduite en cas de dommages (valable si le sinistre est couvert par l’assurance). Voir couverture, exclusions et procédure dans les conditions spécifiques de cette assurance, disponibles en agence ou sur www.ada.fr

Les tarifs de souscription à cette assurance optionnelle sont indiqués dans le tarif général de location consultable en agence ou sur www.ada.fr. Ces assurances optionnelles devront être souscrites au départ de la location.

Que reste-t-il à ma charge en cas de sinistre ?

Trois cas se présentent :

  • Soit vous n’êtes pas responsable du sinistre, dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, auquel cas, vous ne devez rien et la franchise mentionnée au contrat de location n’est pas appliquée.
  • Soit vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre, dès lors que le sinistre est couvert par l’assurance souscrite par le Loueur, vous ne devrez régler au maximum, que la franchise à concurrence des montants précisés par le contrat de location.
  • Soit le sinistre a eu lieu dans un des cas d’exclusion de garantie visés à l’article 6 ci-dessous, auquel cas vous n’êtes pas couvert par l’assurance souscrite par le Loueur et vous êtes redevable de la totalité des réparations sur le véhicule et/ou de la valeur du véhicule et/ou des dommages causés aux tiers.

ATTENTION : Il est rappelé que, dans le cas où le Locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre indépendamment donnera lieu à l’application d’un dédommagement selon les modalités ci-dessus.

Quels sont les montants de la franchise ?

La franchise est le montant maximum restant à votre charge lorsque les dommages au véhicule qui vous sont imputables sont couverts par l’assurance souscrite par le Loueur. Son montant, différent selon les catégories de véhicule, est indiqué dans le tarif général de location qui vous est présenté avant toute location.

Véhicules de tourisme
Franchise totale : dommages et vol Franchise réduite : dommages
Super-éco 2500€ TTC 800€ TTC
Petite Confort 2500€ TTC 800€ TTC
Petite Premium 2500€ TTC 800€ TTC
Moyenne Confort 2500€ TTC 1000€ TTC
Moyenne Premium 2500€ TTC 1000€ TTC
Grande Confort 2500€ TTC 1200€ TTC
Grande Premium 2500€ TTC 1200€ TTC
Grande Luxe 2500€ TTC 1200€ TTC
Break - Monospace 5 places 2500€ TTC 1200€ TTC
Break - Monospace 5+2 places 2500€ TTC 1200€ TTC
Break - Monospace 7 places 2500€ TTC 1200€ TTC
Break - Monospace Minibus 2500€ TTC 1200€ TTC
Fun Confort 2500€ TTC 1000€ TTC
Fun Premium 2500€ TTC 1200€ TTC
Véhicules utilitaires
Franchise totale : dommages et vol Franchise réduite : dommages
Cat A, A' et B 3000€ TTC 1000€ TTC
Cat C et D 3000€ TTC 1200€ TTC
Cat E sans hayon 3000€ TTC 1500€ TTC

6. Quand ne suis-je pas assuré ?

Vous n’êtes pas assuré(e) dans les cas suivants et en cas de sinistre, vous êtes redevable de la totalité des réparations et/ou de la valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants :

  1. Si vous êtes dans l’incapacité de restituer au Loueur les clés d’origine du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci, à condition que le vol vous soit imputable. Dans ce cas, vous serez tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par un expert.
  2. Quand les dommages au véhicule vous sont imputables et qu’ils résultent de détériorations intérieures, de sa surcharge, de la mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, qu’ils affectent les parties hautes (au-dessus du pare-brise) ou les parties basses du véhicule (en-dessous du pare-choc) tels que les dommages aux parties carrossées et plastiques, pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques.
  3. Quand le conducteur est en état d’ivresse, constaté ou non par les services de police (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou sous l’emprise de drogues ou de stupéfiants interdits, ou lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
  4. Quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n’a pas été restitué à la date prévue au contrat de location, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s’applique pas si vous avez obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du Loueur.
  5. Si vous même et/ou le conducteur avez fourni au Loueur de faux papiers ou de fausses informations concernant votre identité, la validité de votre permis de conduire, ou produit de fausses déclarations sur le constat amiable, la déclaration de sinistre ou sur l’état descriptif au retour du véhicule.
  6. Pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets (sauf assurance optionnelle souscrite, indiquée à l’article 5 ci-dessus) ou les animaux transportés dans le véhicule.
  7. Quand les dommages résultent d’un fait volontaire du Locataire et/ou du conducteur.
  8. Quand le véhicule est utilisé pour le transport de personnes effectué à titre onéreux ou pour l’apprentissage de la conduite.
  9. Quand le véhicule est utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieurs à ceux mentionnés sur la carte grise. Dans ce cas, seule l’assurance Responsabilité Civile pourra s’appliquer.
  10. Pour les bris de glaces.

7. Que dois-je faire en cas de panne, d'accident, de vol ou de destruction du véhicule ?

ATTENTION : En ce qui concerne l’assistance du véhicule, le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu’il aura mises en œuvre sur sa seule initiative et sans l’accord préalable de son correspondant.

8. Quelles sont mes obligations en cas de vol ou d'accident ?

Vous vous engagez à respecter les trois obligations suivantes :

  • Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie ainsi qu’au Loueur, dès que vous en avez connaissance et fournir à ce dernier dans les 36 heures ouvrées le dépôt de plainte et les clés d’origine du véhicule. En cas de vol des clés celui-ci doit être déclaré dans le cadre de la plainte pour vol du véhicule déposée auprès des autorités compétentes
  • Déclarer immédiatement (dans un délai de 2 jours maximum) au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des éventuels témoins. En cas d’accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.
  • Contacter l’assisteur comme indiqué à l’article n°7 ci-dessus.

9. Les modalités de dépôt de garantie :

Le montant du dépôt de garantie indiqué sur votre contrat de location est égal au montant de la franchise contractée selon la catégorie du véhicule loué. Il sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol imputable au Locataire. En l’absence de dommage ou de vol imputable au Locataire, ce dépôt de garantie lui sera remboursé à la clôture du contrat, et ce, dans un délai maximum de 8 jours après la fin de la location. Le Locataire accepte d’ores et déjà que le Loueur ou sa filiale EDA-SA puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir article 10 ci-dessous) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire.

Il est précisé qu’en cas de location supérieure à 7 jours, le dépôt de garantie, selon le montant indiqué au tarif général, sera prélevé lors de la prise de location et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la parfaite exécution des conditions ci-dessus.

10. Que dois-je payer au loueur ?

Deux types de frais vous seront facturés :

  1. Les frais certains, c’est à dire engagés à la signature du contrat de location :
    • Le tarif de la location du véhicule figurant sur le contrat de location,
    • Les prestations complémentaires ou options que vous aurez contractées auprès du Loueur, les suppléments prévus au tarif général de location disponible en agence(exemples : surcharge gare/aéroport/stationnement, conducteur additionnel, assurances ou options complémentaires...)
    • La location d’accessoires tels que notamment GPS, siège bébé, diable et la vente d’autres matériels tels que les cartons, le papier bulle, le ruban adhésif, etc… proposés par le Loueur.
  2. Les frais complémentaires, constatés à la restitution du véhicule ou postérieurement à sa restitution:
    • les kilomètres supplémentaires;
    • Les dommages au véhicule non couverts par le contrat d’assurance tels que précisés à l’article 6 ci-dessus;
    • La franchise contractuelle dans le cas d’un accident totalement ou partiellement responsable ; pour les dommages d’un coût inférieur à la franchise, le tarif correspondant au devis de remise en état (constructeur, carrossier ou expert agréés) sera appliqué ;
    • les frais de gestion administrative de 35€ TTC par amende prélevés par le Loueur ou EDA-SA, pour le traitement de toutes amendes de quelque nature que ce soit et de toutes infractions au Code de la Route relevées sur le véhicule au cours de la location ;
    • les montants des contraventions et amendes diverses, redevances de stationnement et de péage légalement à votre charge et imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule qui auront été relevées au cours de la location.

      ATTENTION : il vous appartient de procéder dans les délais requis, au règlement des amendes légalement à votre charge ainsi que de toutes autres sommes dont vous êtes pécuniairement et/ou pénalement responsable en cas de non-respect des règles de conduite et de stationnement applicables, directement auprès de l’organisme ou de l’administration en charge de leur recouvrement.

    • Les frais éventuels de parking et de mise en fourrière.
    • Les frais et honoraires d’expert.
    • Les frais d’immobilisation à concurrence d’une demi-journée de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général de 100 kms.
    • Les frais de gestion du sinistre d’un montant forfaitaire de 60 € TTC par sinistre.
    • Le volume de carburant manquant lorsqu’un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l’état descriptif retour (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué). Ce volume de carburant sera facturé forfaitairement sur la base du volume mesuré au moyen d’un volucompteur certifié et vérifié tous les ans par un organisme agréé. Un forfait de 35€ TTC pourra être facturé en sus au titre des frais de service.
    • Kit de sécurité : un montant de 15 euros TTC sera facturé par le Loueur si le Locataire ne rend pas son véhicule avec le ou les kit(s) de sécurité complet (1 sac + 1 triangle de pré-signalisation + 1 gilet rétro-réfléchissant) à la fin de sa location.
    • Les frais d’annulation de la location, voir paragraphe ATTENTION ci-dessous
    • Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué sur la base du tarif général 100 kms sera facturée au Locataire à défaut de restitution à l’heure dite et passé un délai de tolérance de 29 minutes.
    • Les réparations induites par une erreur de carburant.
    • Les frais d’interception du véhicule aux frontières d’un montant forfaitaire de 1.500€ TTC, ainsi que les frais de rapatriement du véhicule sur devis, dans le cas où le véhicule serait intercepté en franchissant une frontière extérieure au territoire autorisé et désigné à l’article 3 ci-dessus.
    • Les dommages aux matériels et accessoires tels que notamment GPS, siège bébé, diable, etc…
    • ATTENTION : Si le Locataire, de son fait, ne prend pas possession du véhicule aux date et heure prévues, le Loueur pourra retenir tout ou partie du prix de la location et le véhicule sera réputé disponible à la location.
  3. Défaut de paiement
    • Toute somme due au titre du contrat de location et demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et ce, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En outre si vous êtes un client professionnel, vous serez redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Dans le cas où les frais exposés par le Loueur seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ce dernier se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire, sur justificatifs.

11 - Protection des données personnelles

11.1 - Les informations vous concernant, recueillies au cours de la location sont utilisées et conservées pour les besoins de la gestion administrative et comptable de votre compte client et le cas échéant, pour le traitement des amendes et infractions au Code de la Route et de toutes autres sommes réclamées au Loueur dont vous êtes pécuniairement et/ou pénalement responsable
En conséquence, vos coordonnées pourront être communiquées, aux seules autorités compétentes et poursuivantes en faisant la demande, et si besoin par l’intermédiaire du prestataire désigné par le Loueur à cet effet. Les données personnelles vous concernant pourront en outre être utilisées, avec votre consentement exprès, à des fins de prospection commerciale.
Conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. En outre, vous pouvez vous opposer au traitement et à la transmission de vos données personnelles dès leur collecte (hors cas de réquisition administrative ou judiciaire) et demander à bénéficier d’une inscription sur l a liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits et obtenir communication des informations vous concernant, vous pouvez contacter le Service Client ADA. Les demandes doivent être nécessairement adressées par écrit et accompagnées d’un justificatif d’identité.
11.2 - Certains véhicules peuvent être équipés d’un système permettant de les localiser en temps réel afin de faciliter, en cas de vol, les recherches du véhicule loué. Par ce contrat, vous acceptez que les informations ainsi collectées soient utilisées à des fins de recherche du véhicule et de gestion administrative du vol ; elles seront exclusivement destinées aux services internes du Loueur, de sa filiale EDA-SA et éventuellement de leur assureur ainsi qu’à toute personne extérieure disposant d’un droit d’accès en vertu de la loi

12 - Service client

En cas de réclamation, veuillez-vous adresser à l’Agence ADA dont le numéro de téléphone (non surtaxé) est indiqué sur le contrat de location. L’agence, entité juridique indépendante, est votre cocontractant. A titre commercial, la société ADA S.A, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N° 338 657 141, franchiseur, met à votre disposition un Service Client – 22-28 rue Henri Barbusse – 92110 CLICHY ; email : serviceclient@ada.fr ; tel. 01.41.27.49.00.

13 - Absence de droit à rétractation

En application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, il n’y a pas lieu à exercice du droit de rétractation.

14 - Litiges - réclamations clients - Médiation

En cas de « litige de consommation » tel que défini par l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015, vous avez le droit de recourir à un médiateur en vue de sa résolution. Pour ADA SA, ce médiateur est : Médiation Franchise - Consommateurs (MFC) - Fédération Française de la Franchise - 29 Bld de Courcelles- 75008 PARIS. Mail : info@franchise-fff.com.
Certains points de vente gérés par des franchisés, commerçants indépendants, ont pu choisir un autre médiateur. Chaque franchisé reste tenu de vous délivrer cette information sur demande.
Le Locataire s’engage à respecter les présentes conditions générales de location pendant toute la durée du Contrat.

Dernière mise à jour : 12 juin 2020

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute réservation et location d’un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non, pour les entreprises et/ou les particuliers, sur le site Internet www.ada.fr ou l’application mobile ADA disponible sur iOS et Android et/ou directement en agence, auprès des membres du réseau de location de véhicules ADA.
Elles sont réputées lues, acceptées, applicables et opposables au Locataire à la signature du contrat, qui s’engage à les respecter pendant toute la durée du contrat de location.
ADA se réserve le droit de les adapter ou de les modifier, à tout moment. Cette modification entrera en vigueur un mois après la publication des nouvelles dispositions.

1 - DÉFINITIONS :

  • Le Locataire ou Le Client : Personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le contrat de location. Si le Locataire est une personne physique, il est aussi le conducteur principal et le destinataire des factures relatives audit contrat. Si le Locataire est une personne morale alors le conducteur principal désigné est le signataire du contrat de location.

  • Le Loueur : Il s’agit de l’Agence de location exploitée par un commerçant indépendant proposant l’offre ADA BIKES, qui remet le véhicule entre les mains du Locataire.

  • Contrat de location (ci-après le Contrat) : Règles contractuelles applicables dans les relations entre le client, le conducteur et le loueur. Il comprend le présent document, le contrat de location signé, l’état descriptif (départ et retour) du véhicule, la facture, et le cas échéant, les conditions spécifiques souscrites lors de la réservation en ligne sur www.ada.fr, ou sur l’application ADA.
    Avant toute location, les conditions générales de location et les conditions tarifaires de locationsont mises à la disposition du Locataire par le Loueur, en agence, sur www.ada.fr et via l’application ADA.
    Toute cession du présent contrat de location, toute sous-location, tout prêt ou toute mise à dispositiondu véhicule loué par le Locataire, y compris à titre gratuit sont interdits.

  • Le Véhicule désigne ici l’un ou l’autre des moyens de transport suivants, tels que définis par l’article R311-1 du Code de la route, à savoir :

    1. Les véhicules de catégorie L, soit les véhicules à moteur à deux ou trois roues à moteur dont les :

      • Cyclomoteurs ou véhicules de catégorie L1e ou L2e (exemple : scooter 50cm3)
      • Motocyclettes ou véhicules de catégorie L3e ou L4e (exemple : moto 600cm3)
      • Motocyclettes légères ou véhicules de la sous-catégorie L3e-A1 (exemple : scooter 125cm3)
    2. Cycles (exemple : vélos et vélos à pédalage assisté)

2 - QUELLES CONDITIONS DOIS-JE REMPLIR POUR LOUERUN VEHICULE?

Le conducteur principal comme les conducteurs supplémentaires doivent respecter les limites d’âge et de durée de détention du permis de conduire en cours de validité telles que définies à l’article 5 ci-dessous, et fournir les documents ci-après:

  • Pour les particuliers : un justificatif de domicile de moins de six mois (quittance électricité, eau, loyer, non manuscrite ou avis d’imposition), une carte bancaire à vos nom et prénom (l’Agence se réserve le droit de refuser le règlement par chèque et/ou par carte American Express). Les cartes de retrait et/ou de paiement à contrôle de solde (type MASTERCARD MAESTRO®,VISA ELECTRON®, CIRRUS®, …) ne sont pas admises pour la réservation de véhicules. Aucun remboursement ne sera effectué.

  • Pour les sociétés/professionnels : vous devez également présenter : un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal, un extrait KBIS de l’entreprise (de moins de trois mois), un RIB de l’entreprise, un bon de commande signé par le représentant légal avec cachet commercial de l’entreprise.

  • Les clients, citoyens de l’Union Européenne, devront présenter en agence une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité. Les citoyens qui ne sont pas membres de l’Union Européenne devront présenter un passeport international en alphabet romain, valide.

  • A NOTER : Le client atteste qu’il est le détenteur de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la réservation et du dépôt de garantie, qu’il a lui-même effectué la réservation et qu’il est le conducteur principal mentionné au contrat de location.

3 - QU’EST-CE QUE JE LOUE? POUR QUELLE DURÉE?

Le véhicule est mis à la disposition du Locataire pour la période indiquée au contrat de location, à la date et à l’heure mentionnées sur la réservation. Tout retard du client, non signalé à l’agence au moins 30 min avant l’heure mentionnée sur la réservation n’ouvrira pas droit au remboursement prorata temporis.

Le locataire aura la garde juridique du véhicule (et de ses éventuels équipements) à compter de la date mentionnée sur le contrat de location et jusqu’à sa restitution effective formalisée par la remise du véhicule aux heures d’ouverture de l’Agence et la signature d’un état descriptif retour du véhicule.

Le véhicule qui vous est remis au titre du contrat de location, ainsi que ses équipements, sont désignés dans l’état descriptif de départ établi avec le Loueur. Avant la prise en charge du véhicule, vous devrez compléter et signer l’état descriptif qui vaudra reconnaissance et signalement des éventuels défauts apparents.
Vous devrez en outre vérifier le fonctionnement du véhicule sur une distance de 5 kilomètres. Au-delà de cette distance parcourue sans incident, le véhicule sera considéré comme vous ayant été remis en bon état de fonctionnement, sous réserve d’éventuels défauts non apparents et notamment mécaniques. En fin de location, vous devez restituer le véhicule avec ses équipements dans le même état que celui de l’état descriptif « départ ». En cas de désaccord avec le Loueur sur l’état dudit véhicule et de ses équipements, le Locataire devra mentionner expressément son désaccord sur l’état descriptif « retour » qu’il signera. Il pourra faire appel le cas échéant à un expert agréé, indépendant du Loueur. Pour ce faire, le Locataire devra en informer le Loueur sous 24 heures après signature de cet état descriptif «retour». Le coût de cet intervenant sera mis à la charge de la partie déclarée responsable du dommage au terme de cette expertise.
La durée maximale du contrat de location est fixée à trente (30) jours. Il pourra être renouvelé sur demande du Locataire faite en amont de la date et l’heure de restitution prévues au contrat, sous réserve de la disponibilité du véhicule. Avant tout renouvellement, vous devrez vous présenter avec le véhicule en agence pour conclure un nouveau contrat de location.

4 - UTILISATION DU VÉHICULE

Vous vous engagez à conduire le véhicule raisonnablement, avec prudence et dans le respect du Code de la Route, et suivant l’usage prévu par les présentes CGL.
Vous vous engagez à ne pas utiliser le véhicule pour le transport de personnes effectué à titre onéreux (quel que soit le mode de rémunération et quel que soit l’engagement écrit ou verbal), pour propulser ou tirer un véhicule quelconque ou tout autre objet roulant ou non, dans le cadre de compétitions, à des fins illicites, pour l’apprentissage de la conduite.
Le Locataire s’engage à tenir ledit véhicule accroché à un point d’attache fixe par au moins un antivol en dehors des périodes d’utilisation, en conservant les clefs du véhicule et de l’antivol.
Par ailleurs, le Locataire s’engage personnellement à respecter les conditions suivantes :

  • Porter un casque attaché et homologué pour le conducteur et le passager, ainsi qu’une tenue adaptée à l’usage du véhicule. Dès lors qu’il n’est pas obligatoire, le port d’un casque homologué est fortement recommandé pour tous vos déplacements avec nos véhicules ADA BIKES.

  • Refuser tout passager sur un cyclomoteur inadapté (monoplace) et respecter les conditions (différentes selon les modèles) notamment d'âge du passager, de sécurité et de poids total autorisé

  • Stationner le véhicule dans un endroit prévu à cet effet pour les 2 ou 3 roues

  • Ne pas modifier ni adjoindre un quelconque équipement au véhicule loué, autre que celui figurant sur l’état descriptif ou qui serait susceptible d’en altérer le fonctionnement

  • Assurer régulièrement l’entretien courant du véhicule.

Vous ne devrez en aucun cas céder le contrat de location ni vendre, hypothéquer ou mettre en gage le véhicule, ses équipements et accessoires, ni les utiliser de manière à porter préjudice au Loueur.
Vous vous engagez à ne pas circuler avec le véhicule en dehors des pays suivants : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, la Principauté de Monaco, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Vous vous engagez en outre à ne pas circuler avec le véhicule loué sur des voies non-carrossables et/ou non-autorisées à la circulation dudit véhicule.
En cas de panne ou incident, le Locataire s’engage à mettre tout en œuvre pour ramener le véhicule loué au point de location après avoir pris conseil auprès du Loueur. En cas de dépannage sur place le Loueur se réserve la faculté de facturer le Locataire.
Toute utilisation non conforme aux dispositions des présentes Conditions générales de Location entrainera la restitution immédiate du véhicule au Loueur, aux frais du Locataire.

5 - QUI EST AUTORISÉ A CONDUIRE LE VÉHICULE ?

Sauf cas exceptionnel (force majeure, raisons médicales certifiées), seuls les conducteurs nommément désignés au contrat de location sont autorisés à conduire le véhicule. Le ou les conducteurs additionnels désignés au contrat de location bénéficient des mêmes conditions d’assurance que le conducteur principal.
Si votre contrat concerne :

  • La location d’un cycle (vélo, vélo à assistance électrique…)
    La personne qui souscrit le contrat de location doit obligatoirement être âgée de 18 ans et être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile en cours de validité.

  • La location d’un cycle motorisé :
    Seuls les conducteurs nommément désignés au présent contrat et agréés par le Loueur sont autorisés à conduire le véhicule. Le Locataire peut inscrire en agence jusqu’à deux conducteurs additionnels au contrat de location. Ces conducteurs bénéficient des mêmes conditions que le conducteur principal.

  • Location d’un cyclomoteur : (cylindrée n'excédant pas 50cm3et dont la vitesse n'excède pas 45km/h)
    Le conducteur principal doit être âgé au minimum de 18 ans. Les mineurs de plus de 16 ans et de moins de 18 ans sont habilités à utiliser le cyclomoteur loué en tant que conducteurs additionnels et dans ce cas le contrat de location est établi au nom du représentant légal du mineur qui est le conducteur principal. Le conducteur principal (et additionnel), né après le 1er janvier 1988, doit obligatoirement présenter son Brevet de Sécurité Routière (BSR) ou son permis de conduire avec la mention des sous-catégories A1 (motocyclettes légères) ou B.

  • Location d’une motocyclette légère: (Une motocyclette légère est une motocyclette dont la cylindrée n’excède pas 125 cm3 et dont la puissance n’excède pas 11 kilowatts, de type scooter 125 cm3)
    Le conducteur principal (et additionnel) doit avoir au moins 18 ans. Le conducteur principal (et additionnel) doit obligatoirement présenter son permis de conduire avec la mention A1 (permis 125) ou bien son permis de conduire avec la mention B depuis plus de 2 ans en ayant soit suivi la formation pratique requise par le Code de la Route (disposer de l’attestation de suivi de formation à la conduite des motocyclettes légères), soit justifié de la pratique d’une motocyclette légère au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011 (disposer d’un relevé d’informations à son nom, établi par un assureur).

  • Location d’une motocyclette : (véhicules à deux roues dont la puissance est de plus de 35 kilowatts)
    Le conducteur principal (et additionnel) doit être âgé au minimum de 21 ans. Le conducteur principal (et additionnel) doit obligatoirement présenter son permis de conduire avec la mention de la catégorie A (motocyclettes) depuis plus de 2 ans.
    Ces conditions sont détaillées en Agence, sur www.ada.fr et sur l’application ADA.

    ATTENTION : En cas d’accident, lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le Locataire reste seul redevable de la totalité des frais résultant d’un sinistre responsable (y compris en vertu des dispositions de l’article L211-1 du Code des Assurances concernant la conduite du véhicule contre le gré du Loueur).

6 - QUE RESTE-T-IL À MA CHARGE EN CAS DE SINISTRE ?

Deux cas se présentent :

  • Si vous n’êtes pas responsable du sinistre, dès lors que les assureurs auront pu attribuer la totalité de la responsabilité du sinistre à un tiers identifié, vous ne devez rien.

  • Si vous êtes totalement ou partiellement responsable du sinistre, vous n’êtes pas couvert par l’assurance souscrite par le Loueur et vous êtes redevable de la totalité des réparations sur le véhicule et/ou de la valeur du véhicule et/ou des dommages causés aux tiers.

ATTENTION : Il est rappelé que, dans le cas où le Locataire serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre est indépendant et donnera lieu à l’application d’un dédommagement selon les modalités ci-dessus.

7 - QUE DOIS-JE FAIRE EN CAS DE PANNE, D’ACCIDENT, DE VOL OU DE DESTRUCTION DU VÉHICULE?

En cas de panne, d’accident, de vol, ou de destruction de véhicule, appelez le numéro de téléphone de l’Agence où vous avez loué votre véhicule.

ATTENTION : le Locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le Locataire restera financièrement responsable des prestations qu’il aura mises en œuvre sur sa seule initiative et sans l’accord préalable de son correspondant.

8 - QUELLES SONT MES OBLIGATIONS EN CAS DE VOL OU D’ACCIDENT?

Vous vous engagez à respecter les deux obligations suivantes :

  1. Déclarer le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie ainsi qu’au Loueur, dès que vous en avez connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures ouvrées le dépôt de plainte et les clés d’origine du véhicule. En cas de vol des clés celui-ci doit être déclaré dans le cadre de la plainte pour vol du véhicule déposée auprès des autorités compétentes.
  2. Déclarer immédiatement (dans un délai de 5 jours maximum) au Loueur tout accident de la circulation concernant le véhicule loué, et remettre au Loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des éventuels témoins. En cas d’accident sans tiers, vous devez faire une déclaration des circonstances exactes du sinistre.
    L’agence de rattachement du véhicule loué ainsi prévenue de la déclaration de ces dommages par le Locataire, prendra alors contact avec le Locataire pour lui faire parvenir l’estimation des frais de réparation mis à sa charge en cas de dommage imputable, effectuée auprès d’un réseau d’experts indépendants sur la base des photos du ou des dommages déclarés.
    Le Locataire s’engage alors à régler, dans les conditions fixées par l’article 10 des présentes, les frais et éventuelles pénalités mis à sa charge.

9 - QUELLES SONT LES MODALITÉS DU DÉPÔT DE GARANTIE?

Avant le début de la location, le Loueur procédera à une demande d’autorisation bancaire du montant du dépôt de garantie correspondant à la location. Il sera partiellement ou totalement acquis au Loueur en cas de dommage ou de vol imputable au Locataire.
À la fin de la location, si aucun dommage ou frais n’est à imputer au Locataire, l’autorisation bancaire sera libérée, au plus tard dans les 30 jours suivant la fin de la location.
Le Locataire accepte que le Loueur ou sa filiale EDA-SA puisse prélever les sommes dues au titre des frais complémentaires (voir article 10 ci-dessous) sur son compte bancaire au moyen de la pré-autorisation bancaire ou du chèque de dépôt de garantie (chèque uniquement accepté pour un client professionnel).
Conformément à l’article L133-8 modifié du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

ATTENTION : Dans le cas où le client serait dans l’impossibilité d’effectuer le dépôt de garantie, le prix de la location ne sera pas remboursé. En communiquant les informations relatives à sa carte de paiement, le Locataire autorise le Loueur à procéder à la transaction et à débiter sa carte de paiement des montants dus TTC.

Il est précisé qu’en cas de location supérieure à 7 jours, le dépôt de garantie, indiqué au tarif général, sera prélevé lors de la prise de location et restitué, sans intérêts, en fin de location, sous réserve de la bonne exécution des conditions ci-dessus.

10 - QUE DOIS-JE PAYER AU LOUEUR?

Seront facturés au Locataire :

  1. Les frais certains, c’est à dire engagés à la signature du contrat de location :

    • Le tarif de la location du véhicule figurant sur le contrat de location (à noter: Il n’y a pas de remboursement, ni de prorata pour cause de restitution anticipée du véhicule par le Locataire),

    • Les prestations complémentaires ou options que vous aurez contractées auprès du Loueur, les suppléments prévus au tarif général de location disponible en agence (exemples : surcharge gare/aéroport/stationnement, conducteur additionnel, ou options complémentaires...),

    • La location d’accessoires tels que notamment GPS, porte-bébé, antivol, top case, etc… proposés par le Loueur.

  2. Les frais complémentaires, constatés à la restitution du véhicule ou postérieurement à sa restitution :

    • Les kilomètres supplémentaires,

    • En cas d’un accident totalement ou partiellement responsable ; le tarif correspondant au devis de remise en état (constructeur, carrossier ou expert agréés) sera appliqué,

    • Les frais de gestion administrative de 35€ TTC en cas d’ infraction au code de la route, de non-observation des règles de stationnement payant au cours de la location, prélevés par le Loueur ou EDA SA

    • Les montants des contraventions et amendes diverses, redevances de stationnement et de péage, imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule loué,

    • Les frais éventuels de parking et de mise en fourrière,

    • Les frais et honoraires d’expert,

    • Les frais d’immobilisation à concurrence d’une demi-journée de location de la catégorie du véhicule loué calculé à partir du tarif de base sur le kilométrage minimum,

    • Les frais de gestion du sinistre d’un montant forfaitaire de 60 € TTC par sinistre,

    • Le volume de carburant manquant lorsqu’un écart est constaté sur le niveau de la jauge de l’état descriptif retour (a contrario, aucun remboursement ne sera effectué). Ce volume de carburant sera facturé. Un forfait de 30 € TTC pourra être facturé en sus au titre des frais de service,

    • Kit de sécurité : un montant de 15 euros TTC sera facturé par le Loueur si le Locataire ne rend pas son véhicule avec le ou les kit(s) de sécurité complet,

    • Les frais d’annulation de la location, voir paragraphe ATTENTION ci-dessous,

    • Une journée supplémentaire de location de la catégorie du véhicule loué dont le montant sera calculé à partir du tarif de base sur le kilométrage minimum sera facturée au Locataire à défaut de restitution à l’heure prévue (passé un délai de tolérance de 29 minutes) aux horaires d’ouverture de l’agence,

    • Les réparations induites par une erreur de carburant,

    • En cas de non-restitution à l’agence, aux date et heure mentionnées sur le contrat, des frais d’abandon et/ou de rapatriement vous seront facturés,

    • Des frais de nettoyage rendus nécessaires par l’état de saleté du véhicule,

    • Les frais d’interception du véhicule aux frontières d’un montant forfaitaire de 1.200€ TTC, ainsi que les frais de rapatriement du véhicule sur devis, dans le cas où le véhicule serait intercepté en dehors du territoire autorisé et désigné à l’article 4 ci-dessus,

    • Les dommages aux matériels et accessoires tels que notamment GPS, porte- bébé, antivol, etc. …

    • Perte des clés du véhicule facturée au locataire aux frais réels.

  3. Défaut de paiement
    Toute somme due au titre du contrat de location et demeurée impayée sera majorée d’intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et ce, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En outre si vous êtes un client professionnel, vous serez redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Dans le cas où les frais exposés par le Loueur seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ce dernier se réserve le droit de demander une indemnité complémentaire, sur justificatifs.

À NOTER : il vous appartient de procéder dans les délais requis, au règlement des sommes mises à votre charge au titre de la présente location ainsi que de toutes autres sommes dont vous seriez contractuellement ou pénalement responsable, directement auprès de la société, l’organisme et/ou de l’administration en charge de leur recouvrement.

ATTENTION : Si le Locataire, de son fait et sans en avertir le Loueur, ne prend pas possession du véhicule aux date et heure prévues, le Loueur pourra retenir tout ou partie du prix de la location et le véhicule sera réputé disponible à la location.

11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les prestations de réservation et de location de véhicules objet des présentes conditions générales (ci-après «la Prestation») sont soumises à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, comprenant le REGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 («RGPD») et tous autres textes législatifs ou règlementaires venant le compléter ou s’y substituer (la «Règlementation applicable»).


Données personnelles collectées/ Utilisation de vos données personnelles

Les données à caractère personnel fournies par le Locataire soit en Agence ou bien en ligne sur le site www.ada.fr et sur l’application mobile ADA ou collectées au cours de la location du véhicule, sont collectées et traitées par la société ADA et/ou les commerçants indépendants, membres du réseau ADA BIKES, dans le strict cadre de l’exécution de la Prestation
Lors de la création de son compte, le Locataire inscrit: nom, prénom, adresse électronique, date de naissance, adresse, téléphone, données relatives à son permis de conduire.
Lors de sa connexion au site internet www.ada.fr ou à l’application mobile ADA, le Loueur enregistre, notamment, ses nom, prénom, données relatives à son permis de conduire, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
En l’absence de ces informations, celle-ci ne pourra être fournie.
Des cookies sont déposés dans le cadre de la consultation des sites mobiles ADA. Vous avez la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de votre navigateur.
Lors de ses contacts téléphoniques au sein de notre réseau, les conversations téléphoniques avec le Locataire peuvent être enregistrées et conservées, à des fins de preuve et d’optimisation du service fourni.
Les données à caractère personnel collectées lors de votre inscription pourront être utilisées pour vous adresser par courrier électronique ou par sms, sous réserve de votre consentement, des offres commerciales. Vous disposez du droit de vous opposer à recevoir ces informations, (indiqué dans le corps de chacun de nos envois).

Transmission de vos données personnelles

Les données à caractère personnel ne sont transmises aux partenaires de la société ADA que pour les besoins exclusifs de la réalisation de la Prestation.
Le cas échéant, elles pourront être transmises aux autorités et organismes compétents pour le traitement des amendes et infractions au Code de la Route, des redevances de péage et de stationnement impayés et de toutes autres sommes dues au titre de l’utilisation du véhicule loué dont vous êtes contractuellement et/ou pénalement responsable qui nous seraient réclamées.
En cas de transfert des données personnelles hors de l’Espace Economique Européen, nous devons au préalable obtenir votre consentement et ce transfert devrait respecter les présentes conditions et celles de la Règlementation applicable.

Sécurité et confidentialité

Afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies, la société ADA met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger ces données contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Toutefois, chacun sait qu’internet n’est pas un environnement totalement sécurisé et le site ada.fr ainsi que le site mobile ADA ne peuvent pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations trouvées sur internet.

Mise en œuvre des droits des personnes concernées

En application de la Réglementation applicable, vous disposez du droit de demander l’accès, la rectification et la suppression des données vous concernant et de vous opposer à leur traitement dans les limites prévues par cette réglementation applicable.
Vous pouvez exercer vos droits soit en nous adressant un courrier électronique à contact-données@ada.fr, soit en adressant un courrier à l’adresse suivante: ADA BIKES – Protection des données personnelles – 22 rue Henri Barbusse – 92110 CLICHY, en joignant à votre demande une copie de votre pièce d’identité en cours de validité.
Vous bénéficiez en outre du droit de saisir la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) pour toute réclamation relative à la protection de vos données personnelles.
En complément de ces informations, nous vous invitons à consulter notre politique «Protection des Données Personnelles» sur le site www.ada.fr et sur notre site mobile.

12 - ABSENCE DE DROIT À RETRACTATION?

En application des dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, il n’y a pas lieu à exercice d’un droit de rétractation.

13 - LITIGES- RÉCLAMATIONS CLIENTS - MÉDIATION

En cas de réclamation, pour toute location conclue en Agence ou bien en ligne sur le site internet www.ada.fr ou l’application, veuillez-vous adresser à notre service client ci-dessous référencé. À titre commercial, la société ADA-SA, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le N° 338657 141, met à votre disposition un Service Client – 22-28 rue Henri Barbusse – 92110 CLICHY ; email : serviceclient@ada.fr ; tel. 01.41.27.49.00.
En cas de « litige de consommation » tel que défini par l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015, et à défaut d’avoir trouvé une solution amiable après envoi d’un courrier RAR de réclamation au Service Clients ADA BIKES, vous pouvez recourir à l’intervention d’un Médiateur en vue de sa résolution. Pour ADA SA, le Médiateur est la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs (MFC) dont les coordonnées sont : Médiation Franchise - Consommateurs (MFC) - 29 Bld de Courcelles - 75008 PARIS – https://www.mediation-franchise.com/saisir-la-mediation. Certaines Agences ou points de vente ADA BIKES, gérés par des commerçants indépendants, ont pu choisir un autre Médiateur. Dans ce cas, le commerçant concerné reste tenu de vous délivrer cette information, sur demande.

« Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales ainsi que des conditions générales d’assurance. Je déclare en avoir reçu copie et en accepter les termes.»